Fiches pratiques Divorce amiable et étranger

Divorce amiable et étranger

Le divorce amiable devant notaire présente de nombreux avantages et permet aux époux de divorcer plus rapidement et plus simplement. S'agissant d'un divorce privé et contractuel, ne nécessitant ni décision de justice ni acte authentique, sa reconnaissance dans certains pays étrangers pose cependant de nombreux problèmes. Pour les époux dont la situation présente un élément d'extranéité, l'opportunité du recours au divorce amiable devra donc être sérieusement étudiée.

Divorces présentant des éléments d'extranéité

Un divorce peut présenter un élément d'extranéité dans plusieurs cas. Le cas le plus courant sera celui où l'un des époux au moins est de nationalité étrangère. Même si les deux époux sont français, leur divorce pourra également présenter une extranéité si l'un deux, au moins, réside à l'étranger ou y possède des biens. 

Dans ce cas en effet, les époux auront potentiellement besoin de faire reconnaître leur divorce dans le ou les pays étrangers concernés, afin de garantir son exécution, notamment en ce qui concerne les mesures relatives au partage ou à l'autorité parentale. Obtenir le statut de divorcé dans un pays donné sera également indispensable si l'un d'entre eux souhaite s'y remarier ou y faire reconnaître son nouveau mariage. La présence d'un élément d'extranéité va alors conduire à prendre en compte le droit des pays étrangers, avec plus ou moins de facilité selon qu'il existe ou pas en la matière des accords de coopération.

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Conséquences sur l'application du divorce

Différentes conditions peuvent être nécessaire pour qu'un divorce français soit reconnu et appliqué à l'étranger. Au sein de l'Union européenne, depuis l'adoption du règlement Bruxelles II bis en 2003, et sauf exception, les décisions de justice définitives et exécutoires en matière matrimoniale et de responsabilité parentale prononcées par un État membre sont automatiquement reconnues par les autres. Pour faire appliquer son jugement de divorce français dans l'Union européenne, il suffit alors de communiquer ce jugement accompagné d'un certificat attestant de son caractère exécutoire aux autorités du pays concerné.

Hors Union européenne, la France a également conclu des accords bilatéraux avec de nombreux pays, notamment avec les États-Unis, pour y faciliter la reconnaissance et l'application des divorces prononcés par ses juridictions.

En l'absence d'accord prévoyant une procédure spécifique, pour faire reconnaître et appliquer son divorce dans un pays étranger, il faut alors en obtenir l'exequatur. Cette procédure consiste en général à faire valider son jugement français par une juridiction du pays concerné. Elle est accordée selon différents critères en fonction des pays concernés.

Dans ce contexte, la reconnaissance du divorce amiable français à l'étranger pose de nombreusesdifficultés. Cela vient du fait que le divorce amiable est désormais établi par une convention sous seing privé déposée devant notaire, et non pas par un acte authentique ou une décision de justice.

En ce qui concerne son application au sein de l'Union européenne, la Cour de Justice de l'Union Européenne s'est récemment prononcée en faveur de l'exclusion des divorces privés du champ d'application du règlement Bruxelles II bis. En conséquence, bien que cela reste à préciser, le divorce amiable français ne pourrait doncpas bénéficier de sa reconnaissance automatique par les autres pays membres.  

De plus, la quasi-totalité des accords bilatéraux en matière de reconnaissance des divorces portent uniquement sur des divorces prononcés par décision de justice, et ne seront donc pas applicables en l'état au divorce amiable.

Enfin, de nombreux pays refusent d'accorder l'exequatur à des divorces non constatés par une décision de justice ou, au minimum, par un acte authentique. Dans ce cas, il est alors nécessaire pour les époux, si possible, de recommencer une procédure de divorce dans le pays en question.

Conséquences sur l'application du divorce suite

Attention : si votre situation présente un élément d'extranéité prenez donc soin de vous renseigner auparavant auprès du pays étranger concerné sur la possibilité de reconnaissance du divorce amiable français. N'hésitez pas également à vous entourer des conseils d'un avocat pour examiner les différentes alternatives possibles.

Récapitulatif :

-Un divorce présente des éléments d'extranéité lorsque l'un au moins des époux est de nationalité étrangère, réside à l'étranger ou y possède des intérêts.

-Pour être applicable à l'étranger, le divorce doit y être reconnu soit dans le cadre d'un règlement communautaire pour ce qui est de l'Union européenne, soit grâce à un accord bilatéral en la matière, soit suite à une procédure d'exequatur.

-Le divorce amiable devant notaire, du fait de sa nature extrajudiciaire et privée, est a priori exclu du champ d'application des règlements communautaires commedes accords bilatéraux en la matière, et risque de se voir refuser l'exequatur dans de nombreux pays.