Fiches pratiques Divorce et prélèvement à la source

Divorce et prélèvement à la source

A partir du 1er janvier 2019, l'impôt sur le revenu sera prélevé à la source, mensuellement, en fonction d'un taux d'imposition réévalué annuellement ou à la suite d'un changement de situation. Cette réforme permettra ainsi en théorie de tenir compte plus rapidement du divorce des contribuables. Elle risque néanmoins d'entraîner certaines complexités, en particulier en présence d'un divorce intervenu pendant l'année 2018. 

Imposition commune ou séparée des revenus

Depuis 2011, les époux font l'objet d'une imposition séparée sur l'ensemble des revenus perçus l'année de leur divorce. Or, la mise en place du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu au 1er janvier 2019 devrait venir modifier cette règle.

En effet, l'impôt étant désormais prélevé mensuellement pour la plupart des contribuables, si les époux divorcent en milieu d'année, il est probable qu'ils soient imposés en commun les mois précédents leur divorce et jusqu'à la prise en compte de leur nouvelle situation familiale par l'administration fiscale. Leur situation pourra éventuellement faire l'objet d'une régularisation ultérieure. 

Pour que l'administration fiscale puisse effectuer les changements nécessaires, les couples divorçant à partir du 1er janvier 2019 devront l'informer de leur nouvelle situation dans un délai de 60 jours. Chaque ex-époux devra alors également communiquer un prévisionnel incluant ses revenus annuels estimés, le montant des pensions alimentaires à verser ou à recevoir et le mode de garde des enfants à charge. L'administration fiscale aura alors un délai de 3 mois pour recalculer le taux d'imposition désormais applicables à chacun des ex-époux, et le nouveau montant de leur impôt sur le revenu, qui fera éventuellement l'objet d'une régularisation l'année suivante.

Pour les couples ayant divorcés en 2018, ils devront également communiquer cette information au plus vite à l'administration fiscale. 

En pratique : A partir du 2 janvier 2019, vous pourrez déclarer votre divorce à l'administration fiscale directement sur le site impots.gouv.fr (https://www.impots.gouv.fr/portail/). 

Divorcez à l'amiable
en 1 mois(1) dès 270€
TTC 
(2)

Plus simple : Un divorce à l'amiable sans juge.

Plus rapide : Un divorce possible en 1 mois(1).

Plus économique : Un divorce dès 270€ TTC payable en 3 fois(2).

Devis gratuit et immédiat
___
Voulez-vous divorcer à l'amiable ?
OUI
NON
Avez-vous des enfants en commun ?
OUI
NON
Avez-vous des biens immobiliers en commun ?
OUI
NON

Imposition des pensions alimentaires

Les pensions alimentaires sont en général déductibles du revenu global du parent débiteur, alors qu'elles doivent faire l'objet d'une déclaration par le parent bénéficiaire. Là aussi, le passage de l'imposition annuelle vers un prélèvement à la source va donc venir impacter leur imposition, en particulier pour les pensions versées et reçues en 2018.

Si certains détails restent à préciser, à priori, les pensions perçues en 2018 par le parent bénéficiaire seront exonérées d'impôts. A partir de 2019, en fonction du montant des pensions déclaré l'année précédente, un acompte mensuel sera prélevé puis fera l'objet d'une régularisation lors de la déclaration annuelle de revenu. 

Les pensions versées en 2018 par le parent débiteur ne donneront a priori pas lieu à déduction. Leur montant sera cependant par la suite pris en compte pour le calcul de son taux d'imposition, et le cas échéant, pour le calcul de l'impôt dû au titre des revenus exceptionnels perçus en 2018.

Imposition de la prestation compensatoire

L'ex-époux débiteur d'une prestation compensatoire versée sous forme d'attribution de biens ou de droits, de capital se substituant à une rente ou de capital libéré dans les 12 mois suivants le divorce bénéficie d'une réduction d'impôt. 

Si la pension est versée sous forme de rente ou de capital libéré sur une durée supérieure à 12 mois, il peut alors déduire les sommes de son revenu global.L'ex-époux bénéficiaire doit lui déclarer ces sommes au titre de son revenu global.

Lors du passage au prélèvement à la source, les réductions d'impôts dues à l'ex-époux débiteur pour une prestation compensatoire versée en 2018 devraient être maintenues en cas d'impôt dû au titre de revenus exceptionnels perçus en 2018. Autrement, elles feront a priori l'objet d'une restitution à l'automne 2019. Les prestations versées en 2019 et ouvrant droit à une réduction d'impôts devraient elle faire l'objet d'une régularisation à l'automne 2020. 

Comme les pensions alimentaires, les prestations compensatoires versées sous forme de rente ou de capital échelonné sur plus de douze mois en 2018 ne donneront à priori pas lieu à déduction, or cas d'impôts dû au titre de la perception de revenus exceptionnels. Elles seront néanmoins par la suite prises en compte pour le calcul du taux d'imposition.

Pour l'ex-époux bénéficiaire, les mensualités perçues en 2018 seront à priori exonérées d'impôts. Les prestations perçues sous forme de rente ou de capital échelonné sur plus de douze mois seront ensuiteprises en compte pour le calcul de son taux d'imposition.

A noter : Les revenus exceptionnels comprennent notamment : les prestations de retraite versées sous forme de capital ; les indemnités de rupture de contrat de travail ou de cessation des fonctions de dirigeants et de mandataires sociaux ; les sommes perçues au titre de l'intéressement ou de la participation non placées sur un plan d'épargne salariale ; les indemnités de changement de lieu de travail ou encore toutes primes non prévues par le contrat de travail.

Attention : Les détails de la mise en place du prélèvement à la source sont susceptibles d'évoluer et son application pourra varier selon la situation professionnelle, familiale et patrimoniale de chaque contribuable. N'hésitez donc pas à contacter votre service des impôts pour obtenir plus de précisions concernant votre situation personnelle. 

Récapitulatif :

-A partir du 1er janvier 2019, les contribuables devront déclarer leur divorce à l'administration fiscale dans un délai de 60 jours, afin de bénéficier au plus vite d'une imposition séparée avec un taux mis à jour.

-Les pensions alimentaires versées ou perçues seront prises en compte pour le calcul du taux de chaque parent lors de sa déclaration annuelle de revenus.

-Les prestations compensatoires versées ou perçues en 2018 feront l'objet de dispositions spécifiques. Par la suite les prestations versées ou reçues sous forme de rente ou de capital échelonné sur plus de douze mois seront pris en compte dans le calcul du taux de chacun des ex-époux.