Fiches pratiques Divorce amiable et fiscalité

Divorce amiable et fiscalité

Le divorce a un impact considérable sur la situation fiscale des époux. D'une imposition commune, ces derniers passent ainsi à une imposition séparée. Leur quotient familial doit alors être recalculé, en tenant compte le cas échéant de la prise en charge de leurs enfants communs. Néanmoins, même une fois imposés séparément, les époux resteront liés par la solidarité fiscale pour les dettes fiscales nées avant leur divorce.

Imposition commune ou séparée

Durant leur mariage, les époux font le plus souvent l'objet d'une imposition commune au titre de l'impôt sur le revenu. Après leur divorce cependant, cette imposition commune cesse et chaque ex-époux compose alors un foyer fiscal distinct. Lors de divorces judiciaires, la date de cette imposition séparée peut être fixée au jour de l'ordonnance de non-conciliation. Suite à un divorce amiable en revanche, la date retenue est en général celle de l'enregistrement de la convention de divorce.

De plus, depuis le 1er janvier 2011, chaque époux est personnellement imposable sur les revenus qu'il a perçus pendant l'année du divorce, ainsi éventuellement que pour la quote-part des revenus communs lui étant attribués. En cas de défaut de justification d'une quote-part spécifique, les revenus communs sont présumés avoir été perçus pour moitié par chacun des époux. Par la suite, chacun des ex-époux continue de déclarer personnellement ses revenus propres, ainsi que ceux des personnes composant son nouveau foyer fiscal le cas échéant.

Pour ce qui est de la taxe d'habitation en revanche, les époux feront l'objet d'une imposition commune si au 1er janvier de l'année de leur divorce, ils résidaient encore tous deux au même domicile. Par la suite, seul l'ex-époux conservant l'usage du logement sera redevable de la taxe d'habitation. De même, la taxe foncière, sera due par le ou les propriétaires de l'immeuble concerné au 1er janvier de l'année d'imposition. 

Exemple : Si vous divorcez au mois de juin 2017, vous ferez l'objet d'une imposition séparée pour l'ensemble des revenus de cette année. Vous devrez donc déclarer vos revenus personnels sans ceux de votre conjoint. Si vous avez perçus des revenus communs (loyers, plus-values, etc.) vous serez également imposé dessus à hauteur de votre quote-part. Si vous résidiez avec votre conjoint au 1er janvier 2017, vous serez redevables solidairement de la taxe d'habitation de votre logement pour cette année.

A noter : les pensions alimentaires, tout comme la prestation compensatoire, ont également des incidences fiscales aussi bien pour l'ex-époux débiteur que l'ex-époux bénéficiaire.

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Réforme :

Réforme : La réforme du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu, prévue pour le 1er janvier 2019, va venir modifier ces règles d'imposition. L'impôt étant prélevé mensuellement les couples mariés feront a priori l'objet d'une imposition commune jusqu'au mois de leur divorce, qu'ils devront indiquer dans les plus brefs délais à l'administration fiscale. 

Quotient familial

A partir du moment où ils font l'objet d'une imposition séparée, chacun des ex-époux compose alors un foyer fiscal distinct et perd le bénéficie de la part fiscale de l'autre.

En présence d'enfants communs à charge, les parts fiscales correspondantes sont attribuées au parent assumant leur entretien à titre principal. En cas de garde principale, elles reviendront ainsi au parent en bénéficiant. 

En cas de garde alternée, les enfants seront présumés être à la charge égale de leur deux parents et leurs parts fiscales leur seront alors attribuées pour moitié. Il sera cependant possible pour l'un des ex-époux de démontrer qu'il assume en réalité la charge principale des enfants. Il se verra alors attribuer l'intégralité de leurs parts.

Bon à savoir : Le premier enfant donne droit à 1/2 part, le deuxième enfant à 1/2part supplémentaire, et les enfants suivants à 1 part supplémentaire chacun. Un parent ayant la charge principale de ses deux enfants aura donc 2 parts fiscale (la sienne plus les deux 1/2parts de ses enfants), un parent ayant la charge principale de ses trois enfants aura 3 parts, et des parents ayant la garde alternée de leurs trois enfantsauront 2 parts chacun.

Solidarité fiscale

Comme pour les dettes ménagères, les époux sont soumis au principe de solidarité fiscale pour le paiement de l'impôt sur le revenu, de l'impôt sur la fortune immobilière (anciennement ISF) et de la taxe d'habitation. Cela veut dire que l'administration fiscale peut demander le paiement intégral de ces impôts à l'un ou l'autre d'entre eux. Cette solidarité cesse au jour de la transcription de leur divorce, néanmoins, elle sera maintenue pour les éventuels impôts étant nés avant cette date et n'ayant pas encore été réglés (par exemple la taxe d'habitation due au titre de l'année du divorce).

Néanmoins, une fois le divorce enregistré, il est possible pour l'un des ex-époux de demander à l'administration une décharge de solidarité pour les paiements restant dus. Cette décharge pourra lui être accordée si l'administration constate une disproportion manifeste entre la dette fiscale concernée et la situation financière du demandeur, déduction faite de ses charges.

Récapitulatif :

-Depuis le 1er janvier 2011, les époux font l'objet d'une imposition séparée pour l'ensemble des revenus perçus l'année de leur divorce.

-La solidarité fiscale pour le paiement de l'impôt sur le revenu, la taxe d'habitation et l'impôt sur la fortune immobilière est cependant maintenue jusqu'à l'extinction des dettes fiscales nées pendant le mariage.

-Après le divorce, chaque ex-époux constitue un foyer fiscal distinct. En présence d'enfants communs, leurs parts fiscales sont reparties entre eux en fonction de leur prise en charge présumée ou démontrée.