Fiches pratiques Divorce et pensions de retraite

Divorce et pensions de retraite

En France, lorsqu'un assuré décède, une partie de sa retraite est reversée à son veuf ou sa veuve et/ou à ses anciens conjoints. Ce dispositif prend le nom de pension de réversion et s'avère dans les faits relativement complexe. En effet, sa mise en place suppose tout d'abord que ses bénéficiaires aient connaissance du décès de l'assuré et puissent identifier sa caisse de retraite. De plus, les conditions d'octroi varient sensiblement selon la profession qu'exerçait l'assuré. Différents projets de réforme sont en cours pour atténuer cette complexité. Vous pourrez néanmoins trouver ci-après les lignes directrices du fonctionnement actuel des pensions de réversion.

Le mécanisme de la pension de réversion

En cas de décès d'un des ex-époux après le divorce, son ancien conjoint peut être éligible au versement d'une pension de réversion. La pension de réversion est la part de retraite reversée àl'époux et/ou aux ex-époux d'un assuré après son décès. Cette pension est due que l'assuré soit décédé avant ou pendant sa retraite. Sa perception est cependant soumise à de nombreux critères, qui varient selon l'ancienne situation professionnelle de l'assuré.

De plus, l'obtention de la pension de réversion n'est pas automatique et l'ancien conjoint qui entend en bénéficier doit donc en faire la demande. La caisse de retraite de l'assuré ne se chargera pas de l'informer du décès de ce dernier. Il lui appartiendra donc de se renseigner et de contacter les caisses de retraites concernées.

En pratique : Pour effectuer votre demande de pension de réversion, vous pouvez remplir l'un des formulaires suivants (https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N378), en fonction de votre situation et de celle de votre ex-époux, et les adresser à sa caisse de retraite.

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Ancien époux travailleur du secteur privé

Si l'ex-époux décédé travaillait dans le secteur privé, son ancien conjoint pourra percevoir une pension de réversion de la part de la sécurité sociale s'il est âgé d'au moins 55 ans. De plus, pour être éligible, ses ressources annuelles brutes ne devront pas dépasser les plafonds de 20 550,40 euros s'il vit seul, ou 32 880,64 euros s'il vit en couple.

Sauf conditions particulières,le montant de la pension s'élèvera à 54% de la retraite à laquelle avait droit son ex-époux.

Dans certains cas, l'ancien conjoint pourra également percevoir une pension de réversion de la part de la caisse de retraite complémentaire de l'assuré décédé.

Ancien époux fonctionnaire

Si l'assuré décédé était fonctionnaire, son ancien conjoint pourra prétendre à percevoir une pension de réversion s'il vit seul et s'il remplit au minimum l'une des trois conditions suivantes : 

-Son mariage avec l'assuré décédé a duré au moins 4 ans ;

-Son mariage a été célébré 2 ans au moins avant la mise à la retraite de l'assuré décédé 

-L'assuré décédé bénéficiait d'une pension d'invalidité et leur mariage a eu lieu avant l'événement qui a entraîné sa mise à la retraite ;

-Des enfants sont nés de son union avec l'assuré décédé.

Sauf conditions particulières,le montant de la pension s'élèvera à 50% de la retraite à laquelle avait droit son ex-époux. Le cas échéant, ce montant pourra cependant être augmenté de la moitié de la pension d'invaliditéqu'il percevait.

Attention : en cas de mise en concubinage, pacs ou mariage, l'ancien conjoint perdra le droit à la pension de réversion. Il pourra néanmoins en refaire la demande si sa nouvelle union prend fin.

Répartition entre les bénéficiaires

Dans le cas où l'assuré décédé avait été marié plusieurs fois, le montant de la pension de réversion sera partagé entre son veuf (ou sa veuve) et son ou ses ex-époux, ou seulement entre ses ex-époux s'il n'était pas remarié au moment de son décès.Le partage se fera alors en proportion de la durée de chacun des mariages.

Réforme : Dans le cadre de la réforme générale des retraites, une réforme des pensions de réversion est actuellement en cours de discussion. Si plusieurs possibilités sont aujourd'hui examinées, il semble qu'une uniformisation du système quelle qu'ait été la profession de l'assuré décédé soit à ce stade envisagée. 

Récapitulatif :

-La pension de réversion correspond à la fraction de la retraite à laquelle a droit le conjoint et/ou l'ex-conjoint survivant en cas de décès d'un assuré.

-Les conditions pour percevoir la pension de réversion varient actuellement selon l'ancienne situation professionnelle de l'assuré décédé.

-En cas de pluralité des bénéficiaires, la pension est partagée entre eux proportionnellement à la durée de leur union avec le défunt.