Fiches pratiques Divorce et sécurité sociale

Divorce et sécurité sociale

Le divorce ne rompt pas tous les liens entre les ex-époux en matière de sécurité sociale. En effet, en fonction de sa situation, il est ainsi possible de conserver la qualité d'ayant-droit de son ex-conjoint, et de percevoir des prestations dans le cas de son décès. De plus, en présence d'enfants communs, ces derniers pourront être rattachés à chacun des ex-époux.

Maintien de la qualité d'ayant-droit de son ex-époux

Si les deux époux sontpersonnellement affiliés à un régime de sécurité sociale, le divorce est sans incidence sur leur situation. Ils conservent donc chacun leur qualité d'assurés sociaux.

En revanche, si l'un des époux était l'ayant-droit de son conjoint pendant le mariage, il pourra garder le bénéfice de cette qualité après le divorce, pour une période définie. Il percevra ainsi les prestations en nature relatives à la couverture maladie et maternité (remboursements des soins). 

Ce droit lui sera acquis pour une durée d'un an à partir de la transcription du divorce, ou le cas échéant, jusqu'au 3 ans du plus jeune de ses enfants à charge. De plus, si l'ex-époux concerné a la charge de 3 enfants ou plus, ses droits seront alors prolongés de manière illimitée. Dans ce cas, il sera affilié au régime général de la sécurité sociale, en qualité d'ayant-droit, les cotisations correspondantes étant supportées par la branche famille de la sécurité sociale.

Bon à savoir : Même si vous ne remplissez pas ou plus les conditions pour être ayant-droit de votre ancien époux, vous pouvez demander à bénéficier du dispositif PUMa (protection universelle maladie).

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Droits en cas de décès d'un des ex-époux

En cas de décès de votre ex-époux, vous pourrez éventuellement bénéficier de certaines prestations. Ce sera notamment le cas de la pension de réversion, fraction des pensions de retraite dues à l'époux décédé et reversée à son ou ses conjoint et ex-conjoints.L'attribution et le calcul de la pension de réversion sont soumis à conditions et dépendront de différents critères, relatifs à votre situation comme à celle de votre ex-époux.

Si vous aviez des enfants communs mineurs, en cas de décès de votre ancien conjoint, vous pourrez potentiellement avoir droit à des aides spécifiques, notamment en tant que parent isolé. En fonction de vos revenus et de votre situation professionnelle et familiale, vous pourrez ainsi éventuellement prétendre à l'allocation de soutien familial (ASF) versée par la Caf, ou à l'aide à la garde d'enfants pour parent isolé (Agepi) versée par Pôle emploi. 

Rattachement des enfants communs

Après le divorce, les enfants mineurs communs des ex-époux peuvent être rattachés à la sécurité sociale de chacun d'entre eux, en qualité d'ayant-droit. Il faut néanmoins pour cela qu'ils soient tous deux assurés sociaux à titre personnel.Ce double rattachementpermet ainsi à chaque parent d'utiliser sa carte vitale pour effectuer les soins nécessaires lors de ses périodes de garde ou de droit de visite et d'hébergement. 

Pour que vos enfants puissent en bénéficier, il vous faudra cependant adresser une demande de double rattachement auprès de votre organisme de sécurité sociale. A défaut, les enfants seront rattachés au premier d'entre vous qui effectuera une demande de remboursementdes soins, et qui bénéficiera alors par la suite de la prise en charge des dépenses de santé effectuées. 

En pratique : Pour effectuer une demande de double rattachement, vous pouvez remplir le formulaire Cerfa n°14445*02 (https://www.ameli.fr/sites/default/files/formulaires/175/s3705_puma_version_ameli_remp.pdf) et l'adresser à votre organisme d'assurance maladie.

Conseil : Après votre divorce, prenez rendez-vous avec votre caisse de sécurité sociale et/ou votre Caf pour faire le point sur votre situation et sur les prestations auxquelles vous avez droit.

Récapitulatif :

-Même après le divorce, il est possible de conserver la qualité d'ayant-droit de son ex-époux pendant une durée limitée.

-En cas de décès de son ex-époux, il est possible, sous conditions, de prétendre à une pension de réversion ou à des aides spécifiques,notamment en tant que parent isolé.

-Après le divorce, les enfants communs du couple peuvent continuer à être rattachés à leurs deux parents. Pour cela, ces derniers doivent adresser une demande de double rattachement à leur organisme de sécurité sociale.