Fiches pratiques Divorce et dommages et intérêts

Divorce et dommages et intérêts

Les dommages et intérêts accordés au cours ou après un divorce doivent être distingués des autres formes de compensations financières telles que la prestation compensatoire. Ils sont le plus souvent demandés lors des divorces contentieux, et certaines actions sont ainsi ouvertes uniquement dans ces cas. Néanmoins, en cas de faute d'un des époux au cours du mariage ou de la séparation, il reste possible d'engager sa responsabilité civile, même après un divorce amiable. 

Impossibilité de réparer les préjudices liés au divorce

Lors de divorces pour faute ou pour altération définitive du lien conjugal, la loi prévoit la possibilité pour l'époux subissant la faute de son conjoint ou la rupture de leur union de demander des dommages et intérêts. Cette demande est alors fondée non sur la responsabilité civile de droit commun mais sur l'article 266 du Code civil, qui prévoit dans ce cas la réparation des préjudices subis du fait du divorce. Ces préjudices doivent être d'une particulière gravité et doivent être causés par la dissolution du mariage. Les dommages et intérêts doivent de plus obligatoirement être demandés avant le prononcé définitif du divorce.

On comprend alors que cette voie d'action ne soit pas ouverte dans les divorces amiables, ni d'ailleurs dans les divorces acceptés. En effet, lors d'un divorce par consentement mutuel, chacun des époux accepte librement le principe de la rupture du mariage et s'accorde sur ses conséquences. Dans le cas d'un divorce amiable, qu'il soit contractuel ou judiciaire, il est donc impossible de fonder une action en réparation de préjudices qui seraient liés au divorce.   

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Engagement de la responsabilité civile d'un des époux

A côté du fondement spécifique de l'article 266, il reste cependant possible d'engager la responsabilité de son époux ou ex-époux sur le fondement de la responsabilité civile de droit commun, prévue à l'article 1240 du Code civil. En cas de divorce devant notaire, la convention étant un contrat, une action sur le fondement de la responsabilité contractuelle sera également envisageable. Pendant le divorce amiable, une telle action en demande de dommages et intérêts restera cependant rare, puisqu'elle compromettrait nécessairement les chances d'aboutir à un accord sur le divorce et ses effets. Néanmoins, une fois le divorce prononcé, il sera possible pour un des ex-époux de demander réparation des préjudices subis de la part de son conjoint.

Par exemple, en cas de violences exercées pendant le mariage, l'époux victime peut, si son conjoint lui en offre la possibilité, accepter de divorcer à l'amiable. Il gardera le droit d'engager sa responsabilité pour les fautes commises lors de leur union. La responsabilité d'un ex-époux peut également être mise en cause dans le cas de fautes qu'il commettrait postérieurement au divorce, par exemple en cas d'usage non autorisé du nom marital.

Un autre cas concernera aussi l'engagement de la responsabilité d'un des ex-époux en cas de fraude de ce dernier pendant le divorce, notamment lors des opérations de partage ou de la rédaction de la convention. En effet, outre des éventuelles actions en annulation ou en révision, le conjoint lésé pourra alors engager la responsabilité délictuelle, voire contractuelle, de son ex-époux pour obtenir réparation des préjudices matériels subis.

Attention : Il existe peu de jurisprudence relative aux litiges postérieurs au divorce amiable devant notaire. Si vous souhaitez engager la responsabilité de votre ex-conjoint pour des fautes qu'il aurait commises pendant les opérations de divorce, il vous est donc conseillé de bien vous renseigner auprès de votre avocat 

Récapitulatif :

-Lors d'un divorce amiable, reposant sur une acceptation de la rupture du mariage et de ses effets, les demandes en dommages et intérêts pour réparer un préjudice lié à la dissolution du mariage ne seront pas recevables.

-Néanmoins, après un divorce amiable, chacun des ex-époux reste libre d'engager la responsabilité civile de l'autre sur les fondements du droit commun, et d'obtenir une indemnisation pour les fautes qu'il aurait commises pendant le mariage ou à l'occasion des opérations liées au divorce.