Fiches pratiques Divorce et nom marital

Divorce et nom marital

Désormais, chaque époux est libre de porter le nom de son conjoint durant le mariage. Ainsi, non seulement l'épouse peut prendre le nom de son mari, mais alternativement, le mari peut également décider de porter le nom de son épouse. Cet usage prend cependant fin au prononcé du divorce, sauf si l'époux concerné consent à ce que l'autre continue à faire usage de son nom, éventuellement sous conditions.

Le port du nom marital au titre de nom d'usage

Lors du mariage, chaque époux est libre de porter le nom de l'autre, à titre d'usage. Le nom de son conjoint peut ainsi être utilisé à la place, ou en plus, de son nom de naissance, dans l'ordre souhaité. Cela est tout à fait facultatif et le nom marital ne supprime cependant en aucun cas le nom de naissance, qui reste seul inscrit sur les actes d'état civil. Le nom marital, peut néanmoins être utilisé pour les actes de la vie courante, pour la souscription de contrats, lors de l'exercice d'une activité professionnelle et même pour le renouvellement de documents d'identité. 

Divorcez à l'amiable
en 1 mois(1) dès 270€
TTC 
(2)

Plus simple : Un divorce à l'amiable sans juge.

Plus rapide : Un divorce possible en 1 mois(1).

Plus économique : Un divorce dès 270€ TTC payable en 3 fois(2).

Devis gratuit et immédiat
___
Voulez-vous divorcer à l'amiable ?
OUI
NON
Avez-vous des enfants en commun ?
OUI
NON
Avez-vous des biens immobiliers en commun ?
OUI
NON

Autorisation de conserver l'usage du nom marital

Sauf mention contraire, le divorce met automatiquement fin à la possibilité d'utiliser le nom marital. Chaque époux peut cependant accorder une autorisation à son ex-conjoint de continuer à utiliser son nom. Cette autorisation peut être donnée pour tous motifs, mais est en général demandée pour des raisons professionnelles, ou pour que le conjoint concerné puisse conserver le même nom que les enfants.

L'usage du nom marital fait partie des effets de la rupture du mariage sur lesquels les époux doivent obligatoirement s'accorder lors d'un divorce amiable. De plus, l'autorisation de conserver cet usage doit impérativement être donnée avant le prononcé du divorce. Si les époux en décident ainsi, l'autorisation pour l'un d'entre eux de continuer d'utiliser le nom de l'autre après la rupture du mariage doit alors figurer expressément dans leur convention de divorce. 

Conditions et abus d'usage du nom marital

En particulier lors d'un divorce amiable, les époux sont libres d'établir d'un commun accord les conditions relatives à l'usage du nom marital consenti à l'un d'eux. Ainsi, cet usage peut tout d'abord être limité quant à son étendue. Par exemple, l'accord d'usage du nom marital peut être octroyé seulement dans le cadre de l'activité professionnelle de l'époux auquel il bénéficie. L'utilisation du nom marital peut également être limitée dans le temps, par exemple, jusqu'au remariage d'un des époux ou jusqu'à la majorité des enfants.

Le non-respect des conditions fixées pour l'utilisation du nom marital, tout comme l'usage de ce nom en absence d'autorisation, peut donner lieu à une action en responsabilité civile. L'ex-époux fautif peut alors se voir interdire de faire usage de ce nom, éventuellement sous astreinte. Il peut également être condamné à verser des dommages et intérêts à son ex-conjoint s'il lui a causé un préjudice.

A noter : En l'absence d'autorisation de conserver le nom marital, l'ex-époux concerné devra entamer au plus vite les démarches nécessaires, notamment pour faire réapposer son nom de naissance sur ses papiers d'identité, comptes bancaires et contrats.

Récapitulatif :

-Pendant le mariage, chaque époux peut décider de porter le nom de son conjoint, à titre d'usage, en plus ou à la place de son nom de naissance.

-Lors du divorce, l'époux qui souhaite continuer à utiliser le nom marital doit en obtenir l'autorisation auprès de son futur ex-conjoint.

-L'autorisation de port du nom marital après le divorce peut être soumise à conditions. En cas d'abus ou d'usage non autorisé, l'époux fautif pourra voir sa responsabilité civile engagée.