Fiches pratiques Divorce et donations entre époux

Divorce et donations entre époux

Durant leur mariage, les époux peuvent être amenés à se consentir différentes sortes de donations, cadeaux ou avantages. Lors de leur séparation cependant, même si celle-ci se déroule à l'amiable, ils peuvent souhaiter revenir sur ces libéralités. Cela ne sera néanmoins pas toujours possible, et dépendra en grande partie de la date d'exécution de la donation.

Donations, legs, présents d'usage et avantages matrimoniaux

Le terme générique de donations entre époux recouvre en fait différentes opérations que ces derniers peuvent effectuer au profit de l'un d'entre eux. Ainsi, un époux peut tout d'abord consentir au profit de son conjoint une donation d'un bien, présent ou futur. Une donation au dernier vivant peut également être effectuée, permettant alors d'augmenter les droits successoraux du conjoint survivant. Dans le respect des droits des héritiers réservataires, les époux peuvent aussi se consentir des legs par testament.

Les présents d'usage, cadeaux offerts à un époux par l'autre durant le mariage à l'occasion d'un événement particulier, obéissent eux à un régime propre. Il pourra s'agir par exemple de la bague de fiançailles, de cadeaux d'anniversaires des époux ou de leurs anniversaires de mariage.

Enfin, les époux peuvent également s'accorder des avantages matrimoniaux, faisant en général l'objet d'une inscription dans leur contrat de mariage. Ils pourront ainsi notamment octroyer à l'un d'entre eux un droit de reprise sur un bien lors de la liquidation du régime matrimonial. Un partage inégal de la communauté en cas de divorce peut également être prévu.   

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Donations de biens présents ou ayant déjà produit leurs effets

Depuis le 1er janvier 2005, les donations de biens présents ou ayant déjà produit leurs effets sont irrévocables, hormis les cas prévus par la loi. Si un des époux a fait don à l'autre d'un de ses biens personnels, par exemple d'un appartement ou d'une ?uvre d'art, il ne pourra donc en récupérer la propriété lors du divorce. Ce bien sera de plus la propriété personnelle de l'époux bénéficiaire et n'aura pas à être partagé en cas de régime communautaire. De même, l'adoption du régime de communauté universelle, considérée ici comme un avantage matrimonial, ne pourra être révoquée par le divorce.

Le droit commun prévoit néanmoins qu'une donation de biens présents ou ayant déjà produit ses effets soit révocable en cas d'inexécution d'une condition y étant attachée ou pour cause d'ingratitude. La possibilité de révocation en cas de survenance ultérieure d'un enfant est ici écartée. Ces exceptions sont de plus appliquées de manière très stricte, en particuliers pour les donations entre époux. Une donation incluant une condition de non séparation ne serait donc pas annulée en cas de divorce, les juges considérant ce genre de clauses comme non valides. 

A noter : En ce qui concerne la bague de fiançailles offerte par un époux à l'autre, elle sera en général considérée comme un présent d'usage, c'est-à-dire une donation de biens présents. Elle ne sera donc pas révocable et restera acquise à l'époux bénéficiaire, sauf à ce que le donateur prouve qu'il s'agissait d'un bijou de famille. 

Donations de biens futurs oun'ayant pas encore produit leurs effets

Le divorce entraine par contre la révocation automatique des donations de biens futurs ou n'ayant pas encore produit leurs effets. Ainsi, à moins qu'elle n'ait été incluse dans le contrat de mariage, la donation au dernier vivant sera ainsi révoquée dès l'enregistrement de la convention de divorce des époux. 

L'époux donateur peut cependant décider de maintenir ces donations. Pour cela il devra le mentionner expressément dans la convention de divorce. La donation deviendra alors irrévocable.

Récapitulatif :

-Les donations entre époux peuvent être constituées par des dons de biens présents ou futurs, une donation au dernier vivant, des présents d'usage ou encore l'octroi d'avantages matrimoniaux.

-Depuis 2005, les donations de biens présents et/ou ayant produit leurs effets avant le divorce sont irrévocables, or inexécution ou ingratitude du bénéficiaire.

-Les donations de biens futurs et/ou n'ayant pas encore produit leurs effets au moment du divorce, notamment donc les donations au dernier vivant, sont automatiquement révoquées parle divorce, sauf volonté contraire de l'époux donateur.