Fiches pratiques Solidarité entre époux

Solidarité entre époux

La solidarité entre époux est une obligation légale qui s'applique quel que soit le régime matrimonial des époux et qui ne peut être aménagée par accord ou contrat de mariage. Cette solidarité implique que chaque époux puisse contracter seul une dette ménagère, dont le paiement peut alors être réclamé à chacun des conjoints. Pour mieux appréhender ce principe, souvent source d'incompréhensions et de conflits, vous trouverez ci-dessous les détails de son fonctionnement, pendant et après le mariage.

La notion de dettes ménagères

Durant le mariage, les époux sont soumis au principe de solidarité, mais seulement en ce qui concerne les dettes ménagères. Les dettes ménagères sont définies comme les dépenses ayant pour objet l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants. Elles s'étendent donc bien au-delà des besoins alimentaires des époux et/ou des enfants. En pratique, cette notion recouvre de nombreuses possibilités.

Seront ainsi en général considérées comme dettes ménagères :

-lesdépenses liées au logement (loyer, crédit immobilier, assurance, travaux d'entretien voire d'amélioration, factures d'électricité, d'eau, de gaz et d'internet, dépenses d'ameublement et d'équipement, etc.),

-les dépenses liées aux enfants (frais de scolarité, frais de santé, dépenses d'habillement, de loisirs, etc.)

-les dépenses liées à la vie du ménage (frais de santé des époux, frais d'habillement des époux, crédit auto, crédit à la consommation, vacances, etc.),

-le paiement de certains impôts et cotisations (impôt sur le revenu, impôt sur la fortune immobilière, taxe d'habitation, cotisations d'assurance vieillesse, cotisation au régime légal obligatoire d'assurance maladie, etc.).

La solidarité sera cependant écartée pour les dettes ménagères contractées par un seul des époux et qui s'avéreraient manifestement excessives au regard du train de vie du ménage ou de l'utilité ou l'inutilité de l'opération. La solidarité sera aussi exclue en cas de mauvaise foi du créancier.

En général, les emprunts ne seront également pas soumis au principe de solidarité, à moins qu'ils n'aient été souscrits par les deux époux ou qu'ils ne portent sur des sommes modestes et nécessaires au besoin de la vie courante.

Exemples : Si le paiement du loyer ou des impôts seront en général toujours considérés comme soumis au principe de solidarité, l'achat d'un nouveau lave-vaisselle ou des dépenses de vacances souscrites par un seul des époux pourront en être écartées, en fonction du montant représenté et des ressources des époux.

Divorcez à l'amiable
en 1 mois(1) dès 270€
TTC 
(2)

Plus simple : Un divorce à l'amiable sans juge.

Plus rapide : Un divorce possible en 1 mois(1).

Plus économique : Un divorce dès 270€ TTC payable en 3 fois(2).

Devis gratuit et immédiat
___
Voulez-vous divorcer à l'amiable ?
OUI
NON
Avez-vous des enfants en commun ?
OUI
NON
Avez-vous des biens immobiliers en commun ?
OUI
NON

La fin du principe de solidarité

Entre les époux, le principe de solidarité prend fin au jour de l'enregistrement de leur convention chez le notaire. En revanche, à l'égard des tiers, la solidarité ne cesse qu'à la date de la transcription du divorce sur les actes d'état civil. Cela signifie que, dans le cas où l'un des époux contracterait une dette ménagère entre ces deux dates, le créancier pourrait en réclamer le paiement intégral à l'un ou l'autre d'entre eux. Dans ce cas néanmoins, si l'époux n'ayant pas contracté la dette s'acquitte de son paiement, il pourra en demander le remboursement à son ex-conjoint.  

Le sort des dettes existantes

Une des complexités majeures posées par le principe de solidarité, et qui explique en partie pourquoi il est souvent source de conflits, concerne le sort des dettes existantes au jour du divorce. En effet, bien que la solidarité prenne fin après le divorce des époux, cela ne vaut que pour les dettes futures. Les dettes présentes, contractées par l'un ou l'autre des époux pendant leur mariage et n'ayant pas été intégralement réglées, continuent, elles, à bénéficier de cette solidarité. 

En pratique, cela signifie que, même des années après le prononcé de son divorce, il est possible de se voir contraint de régler une dépense souscrite par son ex-conjoint durant le mariage. Cela sera particulièrement le cas, par exemple, pour des arriérés de cotisations d'assurance retraite ou pour un rappel d'impôt sur le revenu.

Récapitulatif :

-La solidarité entre époux s'applique à toutes dépenses contractées même par un seul d'entre eux pour l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants, à condition qu'elle ne soit pas manifestement excessive et à l'exclusion de la majorité des emprunts.

-La solidarité prend fin entre époux au jour de l'enregistrement de leur convention de divorce. A l'égard des tiers, elle se maintient néanmoins jusqu'à la transcription du divorce sur les actes d'état civil des époux.

-Même après le divorce, la solidarité persiste cependant pour les dettes nées durant le mariage et n'ayant pas été intégralement réglées.