Fiches pratiques Effets du divorce amiable

Effets du divorce amiable

Bien qu'il ne soit plus prononcé par un juge et ne soit donc plus consigné dans un jugement, le divorce amiable produit les mêmes effets que tout autre divorce. Une fois la convention de divorce des époux enregistrée par un notaire, leur mariage est donc dissous. Ils ne sont ainsi plus tenus par les devoirs du mariage, ni par le principe de solidarité entre époux, et perdent en général leurs droits sur les donations futures.

Fin du mariage

Dans un divorce amiable, l'enregistrement de la convention de divorce des époux prononce leur divorce et ce, de façon définitive. En effet, les époux n'ont pas dans ce cas à attendre l'épuisement des voies de recours, comme l'appel ou la cassation, ni à obtenir des certificats de non-recours.

L'enregistrement de leur convention par le notaire met ainsi fin à leur mariage, et aux devoirs qui en découlaient. A partir de cette date, les ex-époux ne sont donc plus tenus par les devoirs de fidélité, respect, secours et assistance, ni par l'obligation de contribution aux charges du mariage. Le divorce met également fin à toutes les pensions qui auraient pu être au préalable accordées à ce titre, notamment pour remplir le devoir de secours.

A l'inverse, le prononcé du divorce rend effectives les mesures prévues dans la convention. Les ex-époux sont donc tenus de les respecter et, à défaut, peuvent réclamer leur exécution forcée.

Enfin, la transcription de leur divorce sur leurs actes d'état civil permet de modifier le statut des époux, passant de conjoints à célibataires, et les autorise ainsi le cas échéant à se remarier ou à se pacser.  

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Fin de la solidarité

En plus de mettre fin aux devoirs du mariage, le divorce amiable marque également l'arrêt du principe de solidarité entre époux pour les dettes ménagères. Cette solidarité légale, qui s'applique quel que soit le régime matrimonial choisi par les époux, suppose que ces derniers soient tenus par les dettes contractées par l'un ou l'autre pour l'entretien du ménage.

Entre les époux, cette solidarité prend fin au jour de l'enregistrement de leur convention par le notaire. Néanmoins, envers les tiers, elle persiste jusqu'à la transcription du divorce sur les actes d'état civil des époux. Si l'un des époux contracte une dette ménagère entre ces deux dates, par exemple pour équiper l'ancien logement de famille, le créancier pourra alors poursuivre chacun des ex-époux pour son paiement intégral. Cependant, l'époux n'ayant pas souscrit la dette, s'il est amené à la payer, pourra alors en demander le remboursement à son ex-conjoint.

Une fois la transcription du divorce effectuée, chaque ex-époux est seul responsable des dettes qu'il contracte. 

Attention : La solidarité continuera néanmoins à s'appliquer pour les dettes contractées avant cette date et n'ayant pas encore été payées. 

Annulation des donations futures

Durant leur mariage, les époux ont pu consentir différents privilèges en faveur de l'un ou l'autre d'entre eux. Il peut s'agir notamment de donations, de présents d'usage ou encore de l'octroi d'avantages matrimoniaux comme le droit de reprise d'un bien ou une clause de partage inégal de la communauté.

Depuis le 1er janvier 2005, le divorce est sans incidence sur les donations de biens présents et sur les avantages entre époux ayant pris effet au cours du mariage. Par exemple, si au cours du mariage l'un des époux a fait don d'un de ses biens propres à l'autre, le divorce n'entrainera pas révocation de cette attribution. De même, les présents d'usage, y compris les bagues de fiançailles, consentis pendant le mariage à l'un des époux lui restent acquis après le divorce. A ce titre, une clause prévoyant la révocation d'une donation présente en cas de divorce sera en général inopérante.

A l'inverse, les donations de biens futurs ou les avantages n'ayant pas produit leurs effets seront automatiquement révoqués à la date du divorce. Cela sera notamment le cas des donations au dernier vivant. Les époux peuvent cependant décider de les maintenir, mais ils doivent alors pour cela le mentionner expressément dans leur convention de divorce.

Récapitulatif :

-L'enregistrement de la convention de divorce des époux chez le notaire met immédiatement et définitivement fin à leur mariage.

-Cet enregistrement marque également la fin de la solidarité légale imposée aux époux pour les dettes ménagères. Envers les tiers, cette solidarité est néanmoins maintenue jusqu'à la transcription du divorce sur les actes d'état civil des époux.

-Depuis le 1er janvier 2005, les donations de biens présents et les avantages entre époux prenant effet pendant le mariage sont irrévocables. Le divorce entraine par contre la révocation automatique des donations de biens futurs et des avantages n'ayant pas encore produit leurs effets, sauf volonté contraire et expresse de l'époux donateur.