Fiches pratiques Divorce amiable, protéger son patrimoine

Divorce amiable, protéger son patrimoine

Au-delà de son aspect émotionnel, le divorce, même amiable, représente toujours un coût certain pour les époux. S'il n'est pas possible d'éviter tous les frais liés à la rupture de votre union, certains conseils peuvent cependant vous permettre de préserver au maximum votre patrimoine, à la fois lors du partage, et suite au divorce. Vous trouverez ci-après 4 recommandations pour maîtriser au mieux l'impact financier de votre divorce. 

Rassembler les preuves et documents nécessaires

Afin de procéder à la liquidation du régime matrimonial et au partage s'en suivant, il sera nécessaire d'établir l'inventaire des biens constituant les patrimoines propres des époux, ainsi que leur patrimoine commun ou indivis le cas échéant. Pour cela, il est donc crucial de réunir les éléments de preuves attestant que vous possédez la propriété personnelle de tel ou tel bien. Pour cela, selon votre régime matrimonial, vous pourrez vous appuyer sur des déclarations de remploi, des titres de propriété, des relevés de compte ou encore des factures.

En cas de séparation de biens ou de participation aux acquêts, vous pourrez également être amené à justifier de votre part dans l'acquisition d'un bien indivis. Là encore, vous pourrez utiliser l'ensemble des documents à votre disposition (acte notarié, relevé bancaire, bordereau de chèque, etc.) pour déterminer la hauteur de votre quote-part.

Sous les régimes de communauté, vous pourrez également attester de l'emploi de vos fonds propres par la communauté pour avoir droit à des indemnités, appelées récompenses. Il faudra alors être en mesure de tracer l'origine et l'utilisation de ces fonds. 

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Résilier le compte-joint et les procurations

Quel que soit votre régime matrimonial, il vous faudra impérativement vous préoccupez de vos comptes bancaires. En effet, votre divorce n'aura aucun impact sur votre compte-joint. Pour résilier ce compte, et éviter d'être tenu solidairement au paiement des découverts contractés ultérieurement par votre ex-époux, il sera alors nécessaire d'envoyer une demande conjointe à votre banque, par lettre recommandée avec accusé de réception. Si votre ex-époux s'oppose à la fermeture du compte, vous pourrez dans un premier temps en demander la désolidarisation, en envoyant un courrier recommandé en ce sens à votre banque.

Si vous avez consenti des procurations en faveur de votre ex-époux sur vos comptes personnels, pensez également à en réclamer l'annulation. Votre ex-époux n'aura pour cela pas à donner son accord. 

Négocier la prestation compensatoire et les pensions alimentaires

Au cours d'un divorce amiable, vous devrez vous mettre d'accord avec vote futur ex-époux sur tous les effets de votre divorce. L'octroi et le montant d'une prestation compensatoire à l'un d'entre vous fait donc partie des points sur lesquels vous devrez vous entendre. La prestation compensatoire peut parfois sembler injuste à celui qui en assume la charge, mais elle reste néanmoins souvent indispensable pour garantir des conditions de vie décentes à chacun des époux. Il ne s'agit donc pas ici, ni d'appauvrir indument l'un d'entre vous, ni de priver l'autre d'une ressource nécessaire. Lors de la rédaction de votre convention de divorce n'hésitez cependant pas à recueillir l'avis de votre avocat, et à négocier autant que possible ce sujet avec votre futur ex-époux. 

Rappel :N'oubliez pas également que le mode de versement de la prestation compensatoire peut avoir des incidences fiscales particulières pour le débiteur comme pour le bénéficiaire. 

Si vous avez des enfants communs, il vous faudra également prévoir l'octroi et le montant des pensions alimentaires accordées, en fonction notamment du mode de garde. Ces calculs doivent se faire avant tout dans l'intérêt de l'enfant. Pour cela vous devrez prendre en compte vos ressources et surtout les besoins de vos enfants. Afin d'éviter des conflits ultérieurs, coûteux émotionnellement et financièrement, pensez à anticiper autant que possible sur l'évolution de vos situations personnelles et sur les besoins de vos enfants. Veillez également à préciser autant que vous le pouvez les modalités de garde et de paiement des pensions alimentaires, y compris leur mode de versement et leur revalorisation. 

S'entourer de professionnels compétents

En l'absence de contrôle du juge, le divorce amiable est désormais laissé à la seule charge des époux. Or, bien divorcer suppose de se fixer des objectifs relationnels, patrimoniaux et techniques parfois difficiles à atteindre. Pour éviter un allongement de la durée de votre divorce, un accord déséquilibré ou encore la survenance de conflits ultérieurs il convient ainsi de vous entourer des professionnels nécessaires.

L'étape la plus technique du divorce est certainement celle du partage. En effet, liquider son régime matrimonial et déterminer quel bien revient à qui et en quelle proportion, et ce après des années de vie commune, représente bien souvent un casse-tête juridique et financier. Pour mener à bien vos opérations de partage, et protéger au mieux vos intérêts au cours de celles-ci, n'hésitez pas à recourir aux services d'un avocat spécialisé, voire également d'un notaire, même dans les cas où son intervention n'est pas obligatoire. Pour obtenir une évaluation précise des biens à partager, vous pourrez également faire appel à différents experts.

Afin d'être assisté au mieux durant votre divorce, prenez également le temps de bien choisir votre avocat. Pour cela, vous pouvez comparer les différents forfaits proposés, en examinant non seulement leurs tarifs, mais l'ensemble des prestations proposées.

Enfin, rappelez-vous que votre divorce vous coutera bien moins cher s'il est vraiment définitif et ne débouche pas sur des recours ultérieurs répétés. Pour préserver au mieux vos intérêts et votre patrimoine tout en élaborant des solutions viables, vous pouvez si besoin rechercher de l'aide auprès de professionnels servant d'intermédiaires et de facilitateurs, tels que des psychologues ou des médiateurs familiaux.

Récapitulatif :

-Rassemblez les éléments de preuve nécessaires pour établir votre propriété personnelle, exclusive ou indivise, sur les biens acquis pendant le mariage.

-Pensez à résilier votre compte-joint et à annuler les procurations consenties à votre époux.

-Négociez la prestation compensatoire et les pensions alimentaires de façon juste et viable.

-Entourez-vous de professionnels qui sauront vous conseiller sur les aspects techniques, juridiques et financiers de votre divorce.