Fiches pratiques Partage et assurance-vie

Partage et assurance-vie

Sous les régimes de communauté, les biens acquis pendant le mariage sont présumés communs, indépendamment de leur titularité. Cette propriété commune peut alors poser problème lors des opérations de partage, et les contrats d'assurance-vie n'échappent pas à la règle. En effet, en absence de séparation de biens ou de déclaration de remploi, le contrat souscrit par un des époux doit être partagé entre eux. Il leur faut de plus être très vigilants en ce qui concerne la clause bénéficiaire.

Fonds communs

Sous les régimes communautaires, les contrats d'assurance-vie alimentés par des fonds communs, y compris donc par les salaires respectifs des époux, entrent dans la communauté. Cela est valable même si le contrat est ouvert au nom d'un seul époux. A noter que sous ces régimes, sauf preuve du contraire, les fonds et biens des époux acquis pendant le mariage font de plus l'objet d'une présomption de communauté.

Lors du partage, l'époux souscripteur s'il veut se voir attribuer le contrat, notamment pour bénéficier de l'antériorité fiscale correspondante, doit alors indemniser son futur ex-époux. Pour cela, il doit lui verser une somme équivalente à la moitié de la valeur de rachat du contrat, évaluée au jour du partage. Il peut également procéder à cette indemnisation en lui attribuant des biens d'une valeur équivalente. A défaut de pouvoir désintéresser son conjoint, le risque est alors qu'il soit contraint d'effectuer un rachat total, entraînant la fermeture du contrat, pour en partager la valeur avec son conjoint.

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Fonds propres

En cas de séparation de biens, les contrats d'assurance-vie souscrits par un des époux demeurent sa propriété personnelle. Ils ne donnent donc pas lieu à partage lors du divorce. 

De plus, même sous le régime de communauté légale, il est possible pour un des époux de souscrire un contrat d'assurance-vie à l'aide de fonds personnels. A conditions qu'aucun fonds communs ne viennent alimenter le contrat, et que l'époux souscrivent une déclaration de remploi, le contrat constituera alors un bien propre. Lors du divorce, il en conservera donc la titularité et l'attribution, et n'aura pas à indemniser son conjoint. 

Clause bénéficiaire

Que le contrat d'assurance-vie soit un bien commun ou un bien propre, le divorce n'affecte pas automatiquement la clause bénéficiaire. Ainsi, si votre ex-époux était nominativement désigné au contrat en tant que bénéficiaire, il conviendra de contacter votre assureur au plus vite afin de faire procéder aux changements nécessaires. 

Pour les contrats conclus depuis 2005, la modification du bénéficiaire ne sera cependant pas possible en cas d'acceptation du conjoint nominativement désigné. De ce fait, si votre contrat d'assurance désignait votre époux ou épouse, " M. ou Mme X " comme bénéficiaire, et que ce dernier ou cette dernière a accepté le bénéfice du contrat, il ne sera en général plus possible de changer la clause. Pour que l'acceptation soit valable, il faudra qu'elle ait fait l'objet d'un accord entre l'époux souscripteur et l'époux bénéficiaire, ratifié par ou communiqué à l'assureur.

Si la clause bénéficiaire mentionne simplement " mon conjoint " votre ex-époux ne pourra alors plus en bénéficier une fois le divorce prononcé. Il faudra cependant prendre soin de désigner un nouveau bénéficiaire. 

Conseil : Lorsque vous souscrivez un contrat d'assurance-vie, il est ainsi préférable d'opter pour la mention " mon conjoint " ou " mon conjoint non séparé de corps " plutôt que pour une mention nominative lors de la rédaction de la clause bénéficiaire. 

Récapitulatif

-Sous les régimes communautaires, les contrats d'assurance-vie acquis avec des fonds communs appartiennent pour moitié aux deux époux, quel qu'en soit le titulaire.

-L'époux souscripteur conserve par contre la propriété personnelle du contrat en cas de séparation de biens ou en présence d'une déclaration de remploi.

-Quel que soit leur régime matrimonial, les époux doivent porter une attention particulière à la clause bénéficiaire et, si possible, contacter leur assureur au plus tôt après le divorce pour en demander la modification.