Fiches pratiques Partage et sociétés

Partage et sociétés

Le régime matrimonial de l'époux créant une entreprise ou acquérant des parts sociales peut avoir des conséquences importantes en cas de divorce. En effet, sauf en présence d'une séparation de biens, la question de la propriété de la valeur et des titres de la société peut s'avérer très complexe au moment du partage, et ce quel que soit le type d'entreprise concernée.

Valeur de l'entreprise et des parts sociales

En l'absence de contrat de mariage, l'entreprise créée pendant le mariage par l'un des époux appartient pour moitié à chacun d'entre eux. Sous le régime de communauté universelle, cette propriété commune sera même étendue aux entreprises créées avant le mariage. 

Lors du partage, l'époux qui souhaite conserver l'entreprise doit donc indemniser son conjoint en lui versant une somme ou en lui attribuant un bien équivalent à la moitié de sa valeur. A défaut, et faute d'accord amiable permettant notamment un échelonnement de l'indemnisation, l'entreprise risque alors d'être liquidée afin de répartir le produit de sa vente entre les époux. Cela peut s'avérer particulièrement néfaste pour le conjoint exerçant son activité professionnelle via cette entreprise.

De plus, si l'un des époux a acquis au cours du mariage des parts sociales dans une société, en l'absence de séparation de bien, son conjoint pourra revendiquer la moitié de leur valeur.

Bon à savoir : Sous le régime de la communauté légale, il est cependant possible pour l'un des époux de créer une entreprise ou d'acquérir des parts sociales qui resteront sa propriété personnelle. Pour cela, il lui faudra impérativement utiliser des fonds propres et souscrire une déclaration de remploi. 

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Qualité d'associé

Sous les régimes communautaires en cas d'apport de biens communs permettant d'acquérir des parts sociales, chaque époux peut également revendiquer la qualité d'associé pour la moitié des parts acquises. Cela est notamment possibles dans les SARL (sociétés à responsabilité limitée) ou les SCI (sociétés civiles immobilières). En plus de leur valeur patrimoniale, l'époux acquière alors les droits propres à la qualité d'associéque confèrentles parts sociales. Ce droit pourra cependant être aménagé en fonction des statuts de la société, qui peuvent notamment prévoir des procédures d'agréments spécifiques. 

De plus,un époux ne pourra pas revendiquer la qualité d'associé dans une société exerçant une activité réglementéepour laquelle il ne posséderait pas les qualifications nécessaires. Par exemple, si un des époux possède des parts dans une SELARL (société d'exercice libéral à responsabilité limitée) ou une SCP (société civile professionnelle) regroupant des médecins et que son conjoint ne dispose pas de cette qualité, il aura droit à la moitié de la valeur représentée par ces parts, mais ne pourra pas revendiquer la qualité d'associé.

Travail bénévole

Lors du mariage, il peut également arriver qu'un des conjoints travaille bénévolement pour l'entreprise de l'autre. Cela sera particulièrement le cas si l'un des époux est commerçant ou artisan. Pour que le statut de conjoint bénévole soit applicable, il faut que l'aide apportée par l'époux soit occasionnelle, non rémunérée et effectuée sans lien de subordination. Il pourra s'agir par exemple d'une aide ponctuelle pour dresser la comptabilité de l'entreprise ou la tenue du secrétariat en l'absence du conjoint entrepreneur.  Autrement, la qualification à retenir sera plutôt celle de conjoint salarié ou de conjoint collaborateur.

Le conjoint bénévole participe à la réussite de l'entreprise de son époux. Pendant le mariage, il bénéficie en général des revenus générés par l'entreprise, de façon directe ou indirecte selon le régime matrimonial. Le divorce engendre par contre un déséquilibre financier important à son désavantage, d'autant plus que, n'ayant pas cotisé au titre de son travail bénévole, il ne peut non plus profiter de droits à la sécurité sociale ou à la retraite. Pour ces raisons, une prestation compensatoire relativement élevée est en général accordée au conjoint ayant travaillé bénévolement pour l'entreprise de son époux au cours du mariage.

Récapitulatif

-Sous les régimes de communauté, la valeur de l'entreprise créée pendant le mariage appartient pour moitié à chacun des conjoints.

-Si des biens communs ont été apportés, chaque conjoint peut revendiquer la qualité d'associé pour la moitié des parts détenues, sous réserve des limites imposées par les statuts de l'entreprise et par la loi.

-Le conjoint ayant travaillé bénévolement pour l'entreprise de son époux au cours du mariage se verra en général attribuer une prestation compensatoire plus élevée.