Fiches pratiques Partage et logement familial

Partage et logement familial

Le logement de famille est un bien essentiel pour chaque foyer. En plus de sa valeur financière, il représente bien souvent une valeur affective importante pour les époux. A ce titre, il est protégé pendant toute la durée du mariage, et constitue un enjeu majeur du partage. 

La protection du logement familial

Le logement familial fait l'objet d'une protection particulière en raison de l'importance qu'il revêt pour le couple et la famille. Ainsi, les époux ne peuvent en disposer que d'un commun accord. Même si le logement est un bien propre à l'un des époux, ce dernier ne pourra donc pas le vendre ou le mettre en location librement. De plus, si le logement fait l'objet d'un bail, les époux en sont alors automatiquement cotitulaires, quel qu'ait été l'époux signataire du contrat. Ils ne pourront ainsi, l'un sans l'autre, résilier le bail.

Lors d'un divorce contentieux, le logement de famille peut, lors du partage,être attribué à l'un des époux. Si des motifs suffisants existent, le juge peut même attribuer le logement à l'un d'entre eux, alors que l'autre en est seul propriétaire. On parle alors de " bail forcé ".

Dans un divorce amiable, les époux doivent s'entendre sur le sort du logement de famille lors du partage. Différentes solutions s'offrent alors à eux, que le logement soit la propriété de l'un ou des deux, ou bien qu'il soit loué.

A noter : Lors d'un divorce, le partage d'un bien immobilier commun ou indivis doit se faire devant notaire et donne nécessairement lieu à la rédaction d'un acte de partage, entrainant le paiement d'un droit fiscal s'élevant à 2,5% de l'actif net des biens concernés.

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La vente, la conservation ou l'attribution du logement familial

Si le logement de famille est la propriété commune ou indivise des époux, ils pourront tout d'abord décider de le vendre et de se répartir le produit de la vente, soit pour moitié soit à proportion de leur quote-part. Si cela n'est pas toujours recommandé, la vente peut également se faire avant la dissolution de leur régime matrimonial, afin d'éviter le paiement des frais fiscaux de partage.

Les époux peuvent également décider d'attribuer le logement à l'un d'entre eux, qui rachète alors la part de l'autre, appelée soulte. Le paiement de la soulte peut alors être partiellement ou totalement effacé pour permettre l'exécution de la prestation compensatoire due à l'époux bénéficiaire du logement.

Enfin, les époux peuvent décider de conserver le bien. S'ils le possédaient au titre de la communauté, ils devront alors faire rédiger une convention d'indivision devant un notaire. Le droit d'usage et d'habitation pourra être attribué à l'un d'entre eux, à charge pour lui de verser une indemnité d'occupation.

Si le logement de famille est la propriété d'un seul des époux, il lui reviendra en tant que bien propre au jour de la liquidation du régime matrimonial. Il en retrouvera alors la libre disposition. Il pourra néanmoins décider d'attribuer la propriété ou la jouissance du bien à son ex-conjoint, soit au titre du paiement de la prestation compensatoire, soit contre un rachat ou un loyer.

Logement familial loué

Si le logement familial faisait l'objet d'un bail, les époux pourront décider de le résilier, en notifiant conjointement leur préavis au propriétaire. Il sera également possible d'attribuer le bail à l'un d'entre eux, d'un commun accord, et contre une éventuelle indemnisation. Il conviendra de prévenir le propriétaire de la décision prise afin d'éviter tous problèmes ultérieurs.

Récapitulatif

-Au cours du mariage, le logement de famille bénéficie d'une protection particulière, qui comporte également certaines incidences lors du divorce.

-Si le logement de famille est la propriété des deux époux, lors du partage, ils peuvent décider de le vendre, de l'attribuer à l'un d'eux ou de le conserver en indivision. S'il appartient à un seul d'entre eux, il en dispose alors librement.

-Si le logement de famille fait l'objet d'un bail, les époux peuvent attribuer ce bail à l'un d'entre eux lors du partage, ou décider de le résilier.