Fiches pratiques Partage et dettes

Partage et dettes

Lors de la dissolution de leur régime matrimonial, les époux doivent partager entre eux leurs biens, mais également les éventuelles dettes souscrites pendant le mariage. Pour cela, ils doivent établir si ces dettes sont propres, communes ou indivises et décider de leur répartition.

Dettes communes et dettes propres

La qualification des dettes dépend en partie du régime matrimonial choisi par les époux. Ainsi, sous les régimes de communauté, les dettes nées pendant le mariage sont réputées communes. Les époux sont alors tous deux tenus solidairement au paiement de ces dettes. En pratique, cela signifie que le créancier peut en demander le paiement intégral à l'un ou l'autre des époux, et ce éventuellement sur ses biens propres. De plus, le paiement des dettes professionnelles d'un des conjoints sera également assumé si besoin par la communauté. Dans ce cas, les biens propres de l'autre conjoint seront cependant protégés.

Sous le régime de séparation de biens ou de participation aux acquêts, chaque époux est en général seul responsable des dettes qu'il contracte. Cependant, si les dettes concernent des biens possédés en indivision, chaque époux est alors responsable de leur paiement, en proportion de la quote-part qu'il détient sur le bien concerné.

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Dettes ménagères et principe de solidarité

Quel que soit leur régime matrimonial,les époux sont tenus solidairement du paiement des dettes ménagères. Ainsi, chacun des époux est responsable de leur paiement, qu'il les ait ou non souscrites directement. 

Les dettes ménagères représentent les dépenses nécessaires à la vie et l'entretien du ménage et l'éducation des enfants. Cela recouvre ainsi les dépenses liées à l'achat d'une machine à laver, d'un frigo, d'une voiture ; le paiement du loyer, des factures d'électricité, des frais de scolarité, de l'impôt sur le revenu ou de la taxe d'habitation, etc. Ces dépenses ne doivent cependant pas être disproportionnées ou excessives au regard des ressources du couple ou au regard de leur utilité. A défaut, elles n'engageraient alors que celui qui les a souscrites.

De plus, les crédits et emprunts conclus par un seul des époux sont en général exclus du principe de solidarité, à moins qu'il s'agisse de sommes nécessaires aux besoins de la vie courante et dont le montant cumulé n'est pas excessif eut égard au train de vie du couple.

Répartition des dettes entre époux

Lors de la dissolution de leur régime matrimonial, les époux peuvent décider de se partager et/ou s'attribuer le paiement de certaine dettes communes ou indivise. En général par exemple, si un des époux garde le logement familial, il assumera alors personnellement les mensualités restantes de l'emprunt ayant servi à son achat. 

Cette répartition est valable et engage les époux entre eux. Par contre, elle n'est pas opposable à leurs créanciers. Ainsi, dans l'exemple du logement de famille, en cas de non-remboursement de l'emprunt, la banque pourra encore exiger le paiement par chacun des époux. Néanmoins, l'époux auquel n'avait pas été attribué la dette, s'il est amené à la payer, pourra alors en demander le remboursement à son ex-conjoint.

Il sera néanmoins possible de demander à la banque la désolidarisation de l'emprunt. Si celle-ci accepte, les mensualités restantes seront alors assumées par un seul des époux. De plus, une fois le divorce transcrit sur les actes d'état civil des époux, les dettes qu'ils contracteront les engageront chacun personnellement seulement.

Répartition des dettes entre époux

Lors de la dissolution de leur régime matrimonial, les époux peuvent décider de se partager et/ou s'attribuer le paiement de certaine dettes communes ou indivise. En général par exemple, si un des époux garde le logement familial, il assumera alors personnellement les mensualités restantes de l'emprunt ayant servi à son achat. 

Cette répartition est valable et engage les époux entre eux. Par contre, elle n'est pas opposable à leurs créanciers. Ainsi, dans l'exemple du logement de famille, en cas de non-remboursement de l'emprunt, la banque pourra encore exiger le paiement par chacun des époux. Néanmoins, l'époux auquel n'avait pas été attribué la dette, s'il est amené à la payer, pourra alors en demander le remboursement à son ex-conjoint.

Il sera néanmoins possible de demander à la banque la désolidarisation de l'emprunt. Si celle-ci accepte, les mensualités restantes seront alors assumées par un seul des époux. De plus, une fois le divorce transcrit sur les actes d'état civil des époux, les dettes qu'ils contracteront les engageront chacun personnellement seulement.

Récapitulatif

-Préalablement au partage, il s'avère nécessaire de différencier les dettes communes ou indivises et les dettes propres à chaque époux.

-Quel que soit leur régime matrimonial, les époux sont responsables solidairement des dettes ménagères.

-Lors du partage, les époux peuvent décider de s'attribuer le paiement de certaines dettes. Cette répartition n'est cependant valable qu'entre eux et n'est pas opposable à leurs créanciers.