Fiches pratiques Partage et comptes bancaires

Partage et comptes bancaires

Lors de la dissolution du régime matrimonial, les sommes présentes sur les comptes bancaires des époux sont intégrées aux opérations de partage. Leur attribution est alors fonction de leur qualification de bien propre, commun ou indivis, qui dépend essentiellement du régime matrimonial des époux.

Compte-joint

Si l'ouverture d'un compte-joint s'avère très utile pour faciliter le fonctionnement du ménage pendant le mariage, les époux doivent cependant être vigilants quant aux sommes versées. En effet, sous les régimes de communauté, l'argent présent sur le compte-joint sera présumé être commun. De même, sous le régime de séparation de biens, ou de participation aux acquêts, les sommes présentes seront réputées être possédées en indivision pour moitié par chaque époux.

Lors du partage, le solde du compte sera alors a priori partagé en deux entre les époux. Il est en théorie possible de rapporter la preuve de la nature propre des fonds présents sur le compte ou de sa réelle quote-part. En pratique cependant, cela sera très difficile, voire même quasiment impossible sous les régimes de communauté. 

Conseil : La procédure et le prononcé du divorce n'ont aucun effet automatique sur le compte-joint des époux. Quel que soit le régime matrimonial sous lequel vous êtes mariés, pensez donc bien à demander la fermeture, ou à défaut d'accord de votre conjoint, la désolidarisation du compte-joint afin d'éviter la souscription éventuelle de nouvelles dettes.

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Comptes personnels

L'argent présent sur les comptes personnels de chaque époux disposera d'une qualification différente en fonction de leur régime matrimonial. Sous les régimes de communauté, les sommes présentes sur les comptes personnels des époux seront présumées être communes. Cela provient du fait que, hormis les biens reçus par héritage, donation ou legs, la quasi-totalité des biens acquis, et susceptibles d'alimenter le compte, sont communs.

Cette présomption pourra être inversée par l'époux, s'il prouve par exemple que son compte n'a été alimenté que par des sommes reçues d'un héritage et faisant l'objet d'un remploi,ou de sommes dont il disposait avant le mariage. Dans ce cas, le compte pourra être considéré comme un bien propre. S'il établit la preuve que des fonds personnels figurent sur ce compte, mais ont été mélangés avec des fonds communs, le compte restera dans la communauté. L'époux concerné aura cependant éventuellementdroit à récompense pour l'absorption de ses fonds propres par la communauté.

Sous le régime de séparation de biens, comme sous le régime de participation aux acquêts, le titre prévaut sur l'origine des fonds. Ainsi, le compte est réputé appartenir à son titulaire, sous réserve de l'existence d'éventuelles créances entre époux.

Rappel : Sous les régimes de communauté, les rémunérations des époux et les revenus générés par leurs biens propres constituent des biens communs.

Conseil : à l'approche d'un divorce, n'oubliez pas d'annuler les éventuelles procurations que vous auriez pu accorder à votre conjoint sur vos comptes personnels. Pour cela, il vous suffit d'en envoyer la demande à votre banque par courrier recommandé avec accusé de réception.

Comptes-épargne

Sous les régimes de communauté, les comptes-épargne, comme les comptes personnels, sont présumés appartenir à la communauté. Cette présomption s'applique qu'il s'agisse par exemple d'un livret A, d'un PEL, ou d'un CEL, mais également pour les assurances-vie et l'épargne salariale. Au moment du partage, chaque époux a donc droit à la moitié des sommes présentes, et ce qu'elle qu'ait été la proportion de sa contribution à la constitution de l'épargne. S'il souhaite le conserver, l'époux titulaire du compte ou du contrat devra donc racheter sa part à son conjoint. Si un des époux a alimenté les comptes avec ses fonds propres, il pourra éventuellement avoir droit à récompense, à charge pour lui de le prouver.

Sous le régime de séparation de biens ou de participation aux acquêts, les comptes sont réputés appartenir à leur titulaire, c'est-à-dire à l'époux dont le nom figure sur l'intitulé. Si le compte est ouvert au nom des deux époux, les sommes présentes seront réputées leur appartenir pour moitié.

Récapitulatif

-Les sommes présentes sur un compte-joint sont réputées être communes ou indivises pour moitié et sont alors réparties à part égale entre les époux lors du partage.

-Sous les régimes de communauté, les sommes présentes sur les comptes personnels ou les comptes-épargne des époux sont réputées appartenir à la communauté. Elles sont alors partagées pour moitié entre les époux, à charge pour l'un d'eux de prouver la qualité de bien propre d'un compte, ou l'origine personnelle des fonds présents ouvrant alors droit à récompense.

-Sous les régimes de séparation de biens, ou de participation aux acquêts, le titre prévaut sur l'origine des fonds. Les comptes personnels ou comptes-épargne des époux sont donc présumés appartenir à leur titulaire. Si les deux époux sont titulaires, les sommes sont présumées leur appartenir pour moitié.