Fiches pratiques Partage et récompenses

Partage et récompenses

Le mécanisme des récompenses, utilisé lors de la liquidation des régimes communautaires, est relativement complexe. A ce titre, il nécessite en général l'intervention d'experts, qu'il s'agisse de notaires ou d'avocats spécialisés. Malgré leur technicité, les récompenses permettent néanmoins de rétablir l'équité entre la communauté et les patrimoines des époux, qui pourraient sinon être lésés par certaines opérations effectuées pendant le mariage. 

Le mécanisme des récompenses

Les récompenses ont pour but de rétablir l'équilibre entre les patrimoines des époux et la communauté lorsqu'il y a eu des transferts ou confusions entre eux. Par exemple, si un époux a utilisé des fonds propres pour acquérir un bien sans déclaration de remploi, ce bien sera commun. Au contraire, si les époux ont fait construire une maison sur un terrain appartenant en propre à l'un deux, cette maison sera propre à l'époux propriétaire du terrain. On voit alors ici l'intérêt d'indemniser l'époux, ou à l'inverse la communauté, ayant financé l'acquisition des biens concernés.

Plus largement, la communauté a droit à récompense à chaque fois qu'elle acquitte des dettes ou dépenses propres à un époux (travaux d'amélioration sur un bien propre, acquisition de biens professionnels ou de biens propres par nature, etc.). A l'inverse, chaque époux a droit à récompense lorsque la communauté a tiré profit de ses biens propres (acquisition d'un bien commun avec des fonds propres, encaissement de fonds propres sur un compte commun, etc.). 

C'est à l'époux qui réclame une récompense de prouver la nature propre des biens concernés ainsi que le fait qu'ils aient profité à la communauté.Le calcul des récompenses suppose de plus que soit établi au préalable la valeur et la composition du patrimoine propre de chaque époux et de la communauté. 

A noter : Sous les régimes de communauté, les revenus des biens propres sont communs. Leur perception et utilisation par la communauté ne donne donc pas droit à récompense.

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Les méthodes de calcul des récompenses

La récompense due à l'époux ou à la communauté n'est pas nécessairement égale à la contribution initiale, autrement dit à la dépense faite. En effet, pour évaluer le montant des récompenses, des règles légales spécifiquesprenant compte de l'écoulement du temps entre l'opération ouvrant droit à récompense et la date de la dissolution sont prévues. 

En général, les récompenses sont ainsi égales à la plus faible des sommes entre à la dépense faite et le profit subsistant au jour de la dissolution. Le profit subsistant correspond à la plus-value que la dépense a permis d'apporter au bien.

Néanmoins, la récompense ne pourra pas être inférieure à la valeur de la dépense faite, lorsque celle-ci était nécessaire. Une dépense contractée pour effectuer des travaux indispensables sur le logement de famille sera par exemple considérée comme nécessaire.

A l'inverse, la récompense ne pourra pas être inférieure à la valeur du profit subsistant quand la dépense à servir à acquérir, conserver ou améliorer un bien présent dans le patrimoine emprunteur au jour de la dissolution. En cas de vente du bien avant la dissolution, la valeur du profit sera évaluée à la date de cette vente. Si le bien a été remplacé par un nouveau bien présent dans le patrimoine emprunteur au jour de la dissolution, le profit subsistant sera évalué sur ce nouveau bien.

Lors de la dissolution, un compte de récompenses sera établi pour chaque époux. Si le solde est débiteur, il devra verser les sommes correspondantes à la communauté. Si le compte est créditeur, il récupérera alors les sommes dues sur la communauté. La communauté sera ensuite partagée pour moitié entre les époux.

A noter : L'utilisation de fonds personnels d'un époux pour financer l'acquisition d'un bien propre à l'autre époux, y compris dans les régimes non communautaires, ne donne pas droit à une récompense stricto sensu mais constitue une créance entre époux qui donnera lieu à une indemnisation calculée selon les mêmes méthodes.

Récapitulatif

-Le mécanisme des récompenses permet de garantir l'équilibre entre les patrimoines propres des époux et la communauté en cas de transferts ou de confusions entre eux pendant le mariage.

-La valeur des récompenses est calculée selon des règles spécifiques prévues par la loi.

-A la dissolution, un compte de récompenses, recensant les récompenses dues par et à chaque époux est dressé. Le solde de ce compte est ensuite reversé ou prélevé sur la communauté, avant son partage.