Fiches pratiques Partage et participation aux acquêts

Partage et participation aux acquêts

Le régime de participation aux acquêts est un régime matrimonial relativement mal connu. S'il peut sembler technique, il est parfois choisi par les époux car il représente une des solutions les plus équitables. Sous ce régime, les époux fonctionnent en séparation de biens pendant le mariage. Au jour de la dissolution, ils bénéficient cependant des enrichissementseffectués par l'un ou l'autre d'entre eux.

Le régime de participation aux acquêts

Le régime de participation aux acquêts emprunte à la fois à la logique du régime de communauté et à celle du régime de séparation de biens. En effet, durant le mariage, il fonctionne comme une séparation de biens. Les époux disposent donc chacun d'un patrimoine propre, qu'ils peuvent administrer librement, à l'exception du logement de famille. Ils assument seuls les dettes qu'ils contractent, hormis les dettes dites ménagères. Néanmoins, lors de la dissolution du régime matrimonial, l'époux s'étant le plus enrichi reversera une partie de cet enrichissement à son conjoint.

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Biens propres et biens communs sous la participation aux acquêts

Pendant le mariage, le régime de participation aux acquêts est similaireà celui de la séparation de biens. Les biens acquis par chacun des époux avant ou pendant le mariage restent donc leur propriété personnelle. Les biens qu'ils acquièrent en commun feront l'objet d'une indivision, en général proportionnelle aux apports qu'ils auront effectués. 

Comme dans le régime de la séparation de biens, la difficulté principale résidera dans l'apport de la preuve de la propriété personnelle ou de la valeur de la quote-part. Pour cela, les époux devront veiller à tenir une comptabilité de leurs acquisitions, propres comme communes, et à bien conserver les preuves et justificatifs nécessaires.

Répartition en cas de participation aux acquêts

Le régime de la participation aux acquêts prend toute sa spécificité lors de sa dissolution et du partage qui s'ensuit. Les opérations de partage s'effectuent en deux étapes. La première consiste à établir les patrimoines possédés par chaque époux, avant le mariage et au moment du partage. 

Le patrimoine originaire, possédé avant le mariage, est constitué des biens détenus par l'époux au jour du mariage ainsi que des biens qu'il reçoit en héritage ou en donation et des biens propres par nature, même reçus pendant le mariage. Au moment de la dissolution, le patrimoine final de chaque époux est constitué des biens qu'il possède personnellement et de la valeur des quotes-parts qu'il détient en tant qu'indivisaire. Sont déduites de ces patrimoines les éventuelles dettes y afférentes.

Une fois la valeur de ces patrimoines établie, la différence entre le patrimoine initial et le patrimoine final est calculées pour chacun des époux. L'époux s'étant le plus enrichi reverse ensuite la moitié de son surplus d'enrichissement à l'autre sous la forme d'une créance de participation.En cas d'appauvrissement, chaque époux supporte seul la charge de cette perte, dans ce cas leurs enrichissements sont donc nuls.

Exemple : Si Monsieur possède un patrimoine originaire d'une valeur de 50 000 et Madame un patrimoine originaire de 25 000 euros, et que leurs patrimoines finaux respectifs s'élèvent à 85 000 et 40 000, Madame aura le droit à une créance de participation s'élevant à 10 000 euros (85 000 ? 50 000 = 35 000 ; 40 000 ? 25 000 = 15 000 ; 35 000 ? 15 000 = 20 000 ; 20 000/2 = 10 000).

Bon à savoir : les époux peuvent prévoir dans leur contrat une répartition différente du surplus d'enrichissement.

A noter : la valeur des biens ayant fait l'objet de donations frauduleuses afin de diminuer l'enrichissement d'un des époux sera réintégrée dans le calcul de son patrimoine final.

Récapitulatif

-Le régime de participation aux acquêts est un régime hybride, empruntant au régime de communauté et au régime de séparation de biens.

-Pendant le mariage, chaque époux conserve la propriété propre des biens qu'il acquière. En cas d'acquisition en commun d'un bien, ce dernier est alors soumis au régime de l'indivision.

-Lors du partage, la différence entre le patrimoine possédé par chaque époux avant le mariage et leurs patrimoines respectifs au jour de la dissolution est calculée. L'époux s'étant le plus enrichi reverse la moitié de ce surplus d'enrichissement à l'autre.