Fiches pratiques Partage et séparation de biens

Partage et séparation de biens

Le régime de la séparation de biens, conçu comme le pendant des régimes communautaires, prévoit que chaque époux reste propriétaire des biens qu'il acquière, avant ou pendant le mariage. Si ce régime paraît simple, c'est pourtant celui qui pose les plus de problèmes lors des opérations de partage, en raison principalement des difficultés à établir la propriété personnelle ou la quote-part de chacun des époux sur les biens acquis pendant leur mariage.

Le régime de séparation de biens

Le régime de séparation de biens nécessite la passation d'un contrat de mariage devant notaire. Dans ce régime, chacun des époux conserve la propriété personnelle des biens acquis avant comme pendant le mariage. Par conséquence, chaque époux peut administrer et disposer seul de ses biens, hormis le logement de famille qui bénéficie d'une protection particulière. En contrepartie, chacun assume seul le paiement de ses dettes, exception faite des dettes ménagères pour lesquelles le principe de solidarité entre époux s'applique.

Le régime de séparation de biens repose ainsi sur la logique de deux patrimoines distincts, propres à chaque époux. En pratique cependant, la situation peut s'avérer plus complexe.

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Biens propres et biens communs sous la séparation de biens

Sous le régime de séparation de biens, il n'y a pas à proprement parler de biens communs. En effet, les biens, quel que soit leur date ou mode d'acquisition appartiennent en propre à l'époux qui en fait l'acquisition. 

Néanmoins, en pratique, il arrive fréquemment que les époux acquièrent des biens en commun (maison, voiture, mobilier, etc.). Ces biens sont alors soumis au régime de l'indivision. Si la notion d'indivision peut sembler proche de celle de communauté, elle obéit cependant à un fonctionnement différent. En effet sous le régime de l'indivision,chaque conjoint est copropriétaire du bien sur lequel il détient une quote-part, en général proportionnelle à son apport. 

A noter : Sous le régime d'indivision, le titre de propriété prévaudra sur les fonds utilisés. Par exemple, dans le cas de l'achat d'une maison au nom d'un seul époux, ce dernier en détiendra la propriété exclusive, même si l'autre époux a participé au financement. Il aura cependant alors droit à une indemnisation.

Répartition en cas de séparation de biens

Lors de la liquidation du régime matrimonial, et du partage qui s'ensuit, chaque époux repart avec ses biens propres, à charge pour lui de prouver qu'il en détient bien la propriété exclusive. Les opérations de partage sont cependant plus complexes pour ce qui concerne les biens indivis. En effet, il reviendra à chaque conjoint d'établir la quote-part qu'il possède sur le bien. Pour cela, sauf mention contraire prévue au contrat de mariage ou dans l'acte d'acquisition, il devra établir à quelle proportion ses fonds personnels ont contribué à l'acquisition du bien.

Dans le cas où la propriété personnelle, ou la quote-part, ne peut être établie, le bien sera réputé être la propriété indivise des époux pour moitié, quelle que soit leur réelle participation. Sous le régime de séparation de biens, encore plus que sous les autres régimes matrimoniaux, il est donc capital que chaque époux conserve bien les justificatifs nécessaires permettant de démontrer soit sa propriété exclusive, soit son apport précis lors de l'acquisition.

Attention : L'argent placé sur un compte-joint sera automatiquement réputé appartenir pour moitié à chaque époux.

Conseil : Si vous avez opté pour le régime de la séparation de biens, pensez à tenir, ou retracer, la comptabilité détaillée des biens acquis, en votre nom propre ou en indivision. Cette comptabilité se révélera en effet indispensable pour protéger vos intérêts lors du partage. 

Récapitulatif

-Le régime de séparation de biens repose en théorie sur l'existence de deux patrimoines distincts, propres à chaque époux.

-En pratique cependant, de nombreux biens sont souvent acquis en commun par les époux et sont alors soumis au régime de l'indivision. 

-Lors du partage, chaque époux repart avec ses biens propres et une partie des biens indivis. La difficulté réside alors dans l'établissement de la preuve, soit de la propriété exclusive, soit de la quote-part détenue sur les biens en question.