Fiches pratiques Partage et communauté légale

Partage et communauté légale

Le régime de communauté légale s'applique à tous les couples mariés sans contrat de mariage. Très populaire, il est choisi par la majorité des époux. Si sa logique correspond bien au fonctionnement de la vie commune, elle peut cependant poser problème lors des opérations de partage.  

Le régime de communauté légale

Le régime de communauté légale, aussi appelé " communauté réduite aux acquêts ",s'impose automatiquement aux époux en l'absence de contrat de mariage. La logique de ce régime matrimonial repose sur une séparation entre les patrimoines propres aux époux, constitués majoritairement des biens acquis avant le mariage, et leur patrimoine commun, contenant sauf exceptions tous les biens acquis au cours de leur union. 

Bien qu'il s'agisse du régime légal, applicable par défaut, la communauté peut également être aménagée conventionnellement. Les époux peuvent par exemple prévoir des avantages matrimoniaux ou faire entrer dans la communauté des biens acquis antérieurement au mariage.

Lors du partage, la question essentielle réside alors dans la distinction des patrimoines propres et du patrimoine commun ainsi dans la prise en compte des transferts éventuellement effectués entre ces deux types de patrimoine. 

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Biens propres et biens communs sous la communauté légale

Sauf aménagements particuliers, sous le régime de communauté légale, les biens acquis pendant le mariage, sauf par succession, donation ou legs consentis à un seul des époux, sont communs. Il s'agira principalement des rémunérations des époux (salaires, honoraires, intéressements, indemnités, etc.) perçues pendant la durée du mariage, et des biens acquis, ensemble ou séparément.

Les biens que les époux possédaient avant le mariage resteront leur propriété personnelle, de même que les biens propres par nature (vêtements, dommages et intérêts réparant un préjudice moral ou corporel, etc.), quelle que soit la date de leur acquisition. Chaque époux conservera également seul la propriété des biens propres par accessoires. Il s'agira par exemple de la maison construite sur un terrain appartenant en propre à l'époux. 

Par contre, les biens acquis pendant le mariage avec des fonds personnels seront communs, à moins qu'ils n'aient fait l'objet d'une déclaration de remploi dans l'acte d'acquisition. Cette déclaration devra contenir la double mention que le nouveau bien est acquis avec des fonds propres à l'un des époux qui entend ainsi s'en procurer la propriété personnelle. Par exemple, si un époux vend une maison de famille qu'il a reçu en héritage et utilise la somme obtenue pour acheter un appartement, à défaut de déclaration de remploi, ce dernier sera alors commun.

Lors du partage, les biens seront présumés être communs. Il reviendra donc à l'époux qui revendique la propriété personnelle d'un bien de prouver son caractère propre, en attestant par exemple d'une date d'acquisition antérieure au mariage, ou d'une déclaration de remploi. 

A noter : Les revenus générés par des biens propres pendant le mariage (loyers, intérêts, etc.) entrent dans la communauté, à moins qu'ils ne soient directement capitalisés ou placés.

Attention : La qualité de bien propre sera très difficile à prouver pour des biens dits fongibles (comme les sommes d'argent) ayant été mélangés à des biens communs. Si vous recevez de l'argent en héritage ou par donation, mieux vaut donc le conserver sur un compte dédié.

Répartition de la communauté légale

Lors du partage de la communauté légale, chaque époux repart normalement avec ses biens propres et la moitié du solde de la communauté. En pratique néanmoins, le partage peut s'avérer beaucoup plus complexe. En effet, outre les problèmes de preuve de la qualité propre ou commune d'un bien, se pose la question des transferts ayant pu être réalisés entre les patrimoines propres et commun. Ces transferts devront donner lieu à des récompenses, calculées selon des méthodes définies par la loi. Cela sera par exemple le cas lorsqu'un époux aura acquis un bien avec des fonds propres sans faire de déclaration de remploi. Ce bien sera commun, mais la communauté devra alors indemniser l'époux dont les fonds propres auront été utilisés. A l'inverse, si les époux construisent une maison sur un terrain appartenant en propre à l'un d'entre eux, cette maison lui appartiendra personnellement, mais il devra indemniser la communauté.

Le partage de la communauté se fait de plus en valeur. Ainsi, il est courant par exemple que le logement de famille, s'il est commun, soit attribué à l'un des époux, quitte pour ce dernier à rembourser la part de son ex-conjoint.

A noter : Même sous le régime de communauté légale, les époux peuvent rédiger un contrat de mariage prévoyant des modalités de partage aménagées. Il peut ainsi être décidé que lors de la dissolution du régime matrimonial, un époux se voit attribuer tel ou tel bien. Un partage inégal de la communauté, attribuant par exemple un tiers à l'un des époux et deux tiers à l'autre, peut également être prévu.

Récapitulatif

-La communauté légale repose sur une logique de séparation entre les patrimoines propres des époux et leur patrimoine commun.

-Les biens sont considérés comme communs à moins qu'il ne soit établi qu'ils sont propres. Les biens propres des époux seront principalement ceux acquis avant le mariage, et par remploi, héritage, dons ou legs en leur seul nom. 

-Lors du partage, chaque époux repart en théorie avec ses biens propres et la moitié de la communauté. En pratique cependant, cette répartition peut être plus complexe notamment en présence de confusions ou transferts entre les patrimoines propres et la communauté.