Fiches pratiques Partage et communauté universelle

Partage et communauté universelle

Le régime de la communauté universelle consiste à intégrer l'ensemble des biens des époux dans la communauté. Il est en général utilisé pour permettre une meilleure protection du conjoint survivant. En cas de divorce cependant, il donne lieu, comme tout régime matrimonial, à des opérations de partage qui sont le plus souvent facilitées de par sa nature communautaire et égalitaire. Certains aménagements peuvent néanmoins être apportés à la communauté universelle et devront alors être pris en compte lors du partage. 

Régime matrimonial de la communauté universelle

La communauté universelle doit faire l'objet d'un contrat établi par un notaire. Sous ce régime matrimonial, l'ensemble des biens des époux sont intégrés à la communauté. Cela s'applique quel que soit le moment de leur acquisition, y compris donc pour les biens acquis avant le mariage, ou leur mode d'acquisition, y compris donc les biens reçus en héritage.

La communauté universelle étant un régime conventionnel, elle peut néanmoins faire l'objet de certains aménagements qui doivent figurer dans le contrat déposé chez le notaire.

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Biens propres et biens communs sous la communauté universelle

Comme son nom l'indique, le régime de communauté universelle suppose a priori que l'ensemble des biens détenus par les époux soient communs. Cependant, certains tempéraments légaux viennent atténuer cette universalité. Ainsi, même sous ce régime, les biens propres par nature, définis ainsi par la loi, restent propres. 

Un sera bien sera considéré comme propre par nature s'il a un caractère personnel (souvenirs de famille, lettres, etc.). Il en sera de même pour les droits exclusivement attachés à la personne, comme dans le cas d'une rente viagère. Les habits de l'un des époux, ou encore les biens nécessaires à l'exercice de son activité professionnelle seront également des biens propres. Les actions en réparation d'un dommage corporel ou moral sont également des biens propres par nature. Ainsi, les dommages et intérêts perçus en réparation de ces préjudices seront la propriété propre de l'époux victime. Enfin, les pensions et créances incessibles, comme par exemple la pension d'invalidité, sont aussi de biens propres par nature.

Répartition de la communauté universelle

Sous le régime de la communauté universelle, lors du partage et sauf mentions contraires, chaque époux repart avec les biens propres par nature qui lui sont attachés, ainsi qu'avec la moitié du patrimoine commun.

Il est cependant possible de prévoir, dans le contrat passé devant notaire, un partage inégal, l'un des époux se voyant alors attribuer une plus grande part du patrimoine commun. 

Une clause de reprise en nature peut également être insérée au contrat. Dans ce cas, lors du partage, chaque époux pourra récupérer la propriété des biens qu'il a apporté à la communauté, autrement dit des biens qu'il possédait avant le mariage. 

Récapitulatif

-Le régime de la communauté universelle suppose la mise en commun de l'ensemble des biens des époux, acquis avant et pendant le mariage.

-Même sous le régime de la communauté universelle, les biens propres par nature, définis comme tels par la loi, reste la propriété personnelle de chaque époux.

-Lors du partage, chaque époux repart avec ses biens propres par nature, et la moitié de la communauté. Des aménagements peuvent cependant être prévus dans le contrat de mariage.