Fiches pratiques Divorce amiable et partage

Divorce amiable et partage

Le divorce implique une séparation des époux, à la fois personnelle et patrimoniale. Afin d'unifier cette situation, la loi exige ainsi que la liquidation du régime matrimonial des époux ait été effectuée avant le dépôt de leur convention de divorce. Cette liquidation suppose ainsi d'établir la composition des patrimoines propres et commun des époux, et de répartir ce dernier entre eux. Si elle peut sembler très technique, elle revêt néanmoins une importance capitale, puisqu'elle conditionne les ressources dont chaque époux disposera après le divorce.

Liquidation du régime matrimonial

La liquidation du régime matrimonial est une étape préalable indispensable lors d'un divorce amiable. En effet, pour que la convention de divorce puisse être enregistrée par le notaire, le partage du patrimoine des époux doit avoir été effectué. Liquider le régime matrimonial consiste à distinguer les biens personnels des époux de leurs biens communs ou indivis, et à répartir ces derniers entre eux, selon des modalités qui diffèrent en fonction du régime choisi. Le cas échéant, les dettes existantes devront également être prises en compte, et si possible réparties entre les époux. Cela suppose tout d'abord d'établir précisément la composition et le solde de ces patrimoines, avant de procéder au partage.

Selon la composition de leur patrimoine, les opérations de partage peuvent s'avérer relativement longues et complexes pour les époux. De plus, une fois établi, le partage pourra difficilement être remis en cause, il est donc impératif de lui consacrer le temps nécessaire et de recourir à l'assistance d'un avocat spécialisé et autres professionnels si nécessaire (notaires, experts, etc.).

A noter : les opérations de partage donnent lieu à une imposition s'élevant à 2,5% du montant net des biens concernés, à partir du moment où elles sont constatées dans un acte.

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Biens immobiliers

En présence de biens immobiliers communs ou indivis, le recours à un notaire sera obligatoire afin d'effectuer leur partage. Les époux pourront décider de vendre le bien en se répartissant par la suite le produit de la vente, de l'attribuer à l'un d'entre eux au titre de la prestation compensatoire ou contre rachat, ou encore d'en garder la propriété indivise. Dans ce cas, le notaire devra rédiger une convention d'indivision et les époux deviendront ainsi propriétaires indivisaires du bien, quel qu'ait été leur régime matrimonial préalable.

Répartition entre époux

Lors de la liquidation du régime matrimonial, chaque époux repart avec ses biens personnels et une partie du patrimoine commun ou indivis. La distinction entre biens personnels et biens communs ou indivis, ainsi que la part de chacun sur ces derniers, dépend du régime matrimonial choisi. De plus, le partage donne souvent lieu à ce que l'on appelle des récompenses, sortes de compensations dues par l'un des époux à la communauté dont il s'est servi pour améliorer ses biens propres, ou inversement.

Le cas échéant, les dettes communes font également l'objet d'une répartition. Par exemple, si le logement familial est attribué à l'un des époux, ce dernier est alors généralement chargé d'assumer le paiement de l'emprunt ayant servi à son acquisition. Cette répartition ne vaut cependant qu'entre les époux et n'est pas opposable à leurs créanciers. En vertu notamment de la solidarité entre époux pour les dettes ménagères contractées avant le divorce, les créanciers peuvent donc, en cas d'impayés, décider de poursuivre l'un ou l'autre des ex-époux. Néanmoins si l'un des ex-époux se voit contraint de régler une dette qui ne lui était pas attribuée, il pourra alors en demander le remboursement à l'autre. 

Lors d'un divorce amiable, le partage se fait également à l'amiable, ce qui signifie que les époux peuvent déroger à certaines règles prévues par leur régime matrimonial concernant la répartition des biens. Cependant, ils doivent veiller à ce que le partage obtenu garantisse un certain équilibre. A défaut d'accord spécifique, les règles de répartition propres à chaque régime matrimonial trouveront alors à s'appliquer.

Attention : Bien qu'il doive être préparé en amont, le partage ne prendra effet entre les époux qu'à la date d'enregistrement de leur convention de divorce, et envers les tiers, y compris les créanciers, qu'à la date de la transcription du divorce. 

Contestation du partage

Une fois le partage effectué, il sera difficile de le remettre en cause. Néanmoins, si un bien commun a été omis des opérations, il pourra donner lieu à un partage complémentaire. En cas de désaccord, les époux devront alors saisir le juge aux affaires familiales. 

En cas de fraude, comme la dissimulation d'une dette ou d'un bien commun par l'un des époux, il sera également possible de saisir le juge. En général, l'époux ayant organisé cette dissimulation se verra privé de ses droits sur le bien ou chargé d'assumer personnellement la dette.     

Récapitulatif

-La liquidation et le partage du régime matrimonial des époux constitue une étape préalable indispensable dans un divorce amiable.

-En présence de biens immobiliers indivis ou communs, ce partage nécessitera l'intervention d'un notaire.

-L'établissement des patrimoines propres et commun, ou indivis, ainsi que de la part de chaque époux dépendra du régime matrimonial choisi.

-Hormis dans certains cas, le partage est difficilement révisable, il est donc important d'y consacrer le temps nécessaire.