Fiches pratiques Prestation compensatoire et décès

Prestation compensatoire et décès

Bien que cette règle soit souvent critiquée, le versement de la prestation compensatoire ne s'arrête pas au décès du débiteur. Ainsi, si votre ex-époux décède alors qu'il vous versait une rente ou un capital échelonné, le restant dû devra vous être payé à concurrence de l'actif successoral. Ses héritiers pourront même décider de s'engager personnellement à continuer de vous verser la prestation compensatoire prévue, moyennant alors le droit de saisir le juge pour une éventuelle révision. 

Transmission aux héritiers du débiteur

En cas du décès du débiteur, la charge de la prestation compensatoire est transmise à ses héritiers. Si l'intégralité du montant n'a pas été versé du vivant du débiteur, par exemple dans le cas d'un capital échelonné ou d'une rente, ces derniers devront donc en assumer le paiement. Cela s'explique de par le caractère alimentaire que la prestation compensatoire peut revêtir pour le bénéficiaire. Il s'agit d'une règle peu connue et qui fait souvent débat, surtout lorsque les héritiers se trouvent être un nouveau conjoint ou des enfants issus d'une autre union. Afin de limiter les conséquences de cette transmission, la loi en encadre donc strictement le déroulement et les modalités.

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Exigibilité immédiate et actif successoral

Au décès du débiteur, le montant du capital restant dû devient immédiatement exigible, quels qu'aient été les échéances prévues à l'origine. De même, en cas de prestation compensatoire versée sous forme de rente, il lui est automatiquement substitué un capital, également immédiatement exigible.

Le montant dû est prélevé sur la succession, en priorité sur les parts des héritiers, et si besoin sur les parts des légataires particuliers, ayant reçu des biens par testament. Dans ce cas, sauf mention contraire au testament, le prélèvement se fait en proportion de la valeur des biens reçus. 

Afin de ne pas pénaliser les héritiers et légataires cependant, le paiement de la prestation compensatoire n'est dû que dans la limite de l'actif successoral. Cela signifie que si la valeur de la succession n'est pas suffisante pour régler l'intégralité de la prestation compensatoire, ils n'auront donc pas à payer le restant dû.

A noter : Si la prestation compensatoire était initialement versée sous la forme d'une rente viagère, les éventuelles pensions de réversion (parts de la pension de retraite perçues par le conjoint divorcé en cas de décès de l'assuré) seront automatiquement déduites de son montant.

Engagement personnel des héritiers

Les héritiers peuvent cependant s'engager personnellement au paiement de la prestation compensatoire. Ils doivent décider de cela à l'unanimité et faire consigner leur accord par acte notarié. Dans ce cas, ils s'engagent à assumer le paiement de la prestation compensatoire sous la forme et selon les modalités prévues initialement entre les ex-époux. Si la succession s'avère inférieure au montant dû, ils en assumeront alors personnellement le paiement.

En s'engageant personnellement, les héritiers disposent néanmoins du droit de saisir le juge pour obtenir une révision, voire une suppression, de la prestation compensatoire.

Attention : En cas de décès du bénéficiaire, par contre, son droit à la prestation compensatoire n'est pas transmissible à ses héritiers.

Récapitulatif

-Le décès du débiteur ne met pas fin au versement de la prestation compensatoire.

-En cas de restant dû au jour du décès du débiteur, le solde devient immédiatement exigible et sera prélevé sur la succession, dans la limite de l'actif successoral.

-Les héritiers peuvent également décider d'un commun accord de maintenir le versement de la prestation compensatoire selon ses modalités initiales. Dans ce cas, ils engagent leur patrimoine personnel mais disposent alors du droit de saisir le juge pour demander une révision de la prestation compensatoire.