Fiches pratiques Prestation compensatoire et fiscalité

Prestation compensatoire et fiscalité

Dans un divorce amiable, la forme et les modalités de versement de la prestation compensatoire sont librement décidées par les époux. Or, ce choix a d'importantes incidences en matière fiscale, aussi bien pour le débiteur que pour le bénéficiaire de la prestation. Avant de vous mettre d'accord sur l'attribution de la prestation compensatoire, il convient donc de bien vous renseigner sur les différentes règles fiscales applicables, et leur impact selon votre situation personnelle.

Époux débiteur versant un capital

Si le capital est versé sous la forme d'une somme d'argent en une seule fois ou en plusieurs échelonnements sur une durée maximum de 12 mois après le divorce, le débiteur pourra bénéficier d'une réduction d'impôt égale à 25% du montant versé. Cette réduction sera néanmoins plafonnée. En 2017, le plafond s'établissait à 7625 euros déductibles. La même réduction d'impôts sera également applicable aux prestations compensatoires versées sous la forme d'attribution de biens ou de droits, ou sous la forme d'un capital se substituant à une rente.

Si le capital est versé sur une période de plus de 12 mois, le débiteur pourra alors en déduire le montant de son revenu imposable, de la même façon que pour les pensions alimentaires.

Pour que ces déductions ou réductions soient appliquées, il faudra déclarer les montants versés lors de la déclaration d'impôts sur le revenu. En cas d'attribution de biens ou de droits, il faudra renseigner la valeur de leur évaluation, qu'elle ait été fixée par les époux dans leur convention ou résulte de dispositions légales (en cas d'usufruit par exemple).

Attention : Pour pouvoir bénéficier d'une réduction d'impôts ou d'une déduction, le débiteur devra avoir respecté les modalités de versement prévues dans la convention, notamment en ce qui concerne la forme de la prestation et son échéancier.

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Époux débiteur versant une rente

Si la prestation compensatoire est versée sous forme de rente, elle sera traitée fiscalement comme une pension alimentaire. Le débiteur pourra en déduire le montant de son revenu imposable global. Pour cela, il devra renseigner les sommes versées lors de sa déclaration de revenus. Leur montant fera également l'objet d'une majoration.

Époux bénéficiaire

Pour l'époux bénéficiaire, les prestations compensatoires reçues sous forme d'attribution de biens ou de droits, sous la forme d'un capital versée sur maximum 12 mois, ou encore sous la forme d'un capital se substituant à une rente ne donneront pas lieu à imposition. 

Si le capital est versé sur plus de 12 mois, le bénéficiaire devra alors déclarer les sommes perçues au titre de ses revenus. Il bénéficiera néanmoins d'un abattement de 10%.

En cas de versement de la prestation compensatoire sous forme de rente, cette dernière devra être déclarée selon les mêmes modalités que pour les pensions alimentaires. Les sommes perçues entreront donc dans le calcul du revenu imposable global du bénéficiaire.

A noter : En cas d'attribution de l'usufruit d'un immeuble, le bénéficiaire devra également s'acquitter de la taxe foncière correspondante. 

Réforme : Avec la réforme du prélèvement à la source, les réductions d'impôts dues au titre du versement d'une prestation compensatoire sur l'année 2018 devraient être appliquées en cas d'impôt dû pour l'année 2018 (si perception de revenus exceptionnels), ou faire l'objet d'une restitution à l'été 2019. Pour les prestations versées sous forme de rente ou de capital échelonné sur plus de 12 mois, les sommes versées en 2018 ne donneront pas lieu à déduction, sauf en cas d'impôt dû pour cette année (si perception de revenus exceptionnels). Elles seront néanmoins prises en compte dans le calcul du taux d'imposition pour l'année 2020. Pour le bénéficiaire, ces sommes seront a priori exonérées d'impôts mais pourront par la suite entrer dans le calcul de son taux d'imposition. 

Récapitulatif

-Les prestations compensatoires réglées sous forme d'attribution de biens ou de droits, de capital se substituant à une rente ou de somme d'argent versée sur une période de 12 mois maximum ouvrent droit à une réduction d'impôt pour leur débiteur et ne sont pas imposables pour le bénéficiaire.

-Les prestations compensatoires réglées sous forme de rente ou de sommes d'argent versée sur une période supérieure à 12 mois suivent le régime des pensions alimentaires. Elles sont déductibles du revenu imposable global du débiteur et entrent dans le calcul de celui du bénéficiaire.

-Quel que soit leur régime, le montant versé ou reçu doit être renseignépar le débiteur comme par le créancier, lors de leur déclaration de revenus.