Fiches pratiques Non-versement de la prestation compensatoire

Non-versement de la prestation compensatoire

La prestation compensatoire bénéficie d'une protection semblable à celle accordée aux pensions alimentaires. Ainsi, en cas de non-versement de tout ou partie de la prestation prévue par la convention ou le jugement de divorce, le bénéficiaire dispose de nombreux moyens de recours, aussi bien au pénal qu'au civil.

Nature de créance alimentaire

Bien que la prestation compensatoire ne corresponde pas stricto sensu à l'exécution d'une obligation alimentaire, elle est néanmoins qualifiée de créance alimentaire. En pratique, cela signifie que l'époux débiteur est tenu de la payer prioritairement aux autres dettes qu'il pourrait avoir. De plus, en cas de non-paiement, des sanctions et procédures spécifiques sont alors prévues.

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Délit d'abandon de famille

Le délit d'abandon de famille est constitué en cas de non-paiement d'une créance alimentaire pendant plus de deux mois. Il est alors puni de 15 000 euros d'amende et de deux ans d'emprisonnement. La prestation compensatoire étant considérée comme une créance alimentaire, il est donc possible de porter plainte dans le cas où son débiteur ne s'acquitterait pas correctement de son versement.

Procédures de recouvrement spécifiques

Comme en cas de non-paiement des pensions alimentaires, il est également possible de recourir à des procédures civiles spécifiques pour recouvrer sa prestation compensatoire. Ainsi, si la prestation est versée sous forme de rente, le bénéficiaire peut tout d'abord contacter un huissier de justice afin de mettre en place un paiement direct. Dans ce cas, le montant dû sera prélevé directement entre les mains d'un tiers devant lui-même de l'argent au débiteur (par exemple son employeur ou sa banque).

Une saisie des rémunérations du débiteur est aussi permise. Pour cela, il faudra cependant saisir le tribunal d'instance afin que le juge autorise la procédure. Les ex-époux seront tous deux convoqués à une audience de conciliation. Si aucun accord sur le règlement des sommes dues n'est trouvé, le greffe du tribunal se chargera de mettre en place la saisie. Cette procédure permettra de recouvrer l'ensemble des arriérés dus ainsi éventuellement que les sommes à venir.

En cas d'échec d'une procédure préalable de recouvrement, le bénéficiaire pourra également charger le Trésor public de procéder au recouvrement de sa prestation compensatoire, dans la limite de 6 mois d'arriérés. Pour cela, il lui suffira d'en adresser la demande par lettre recommandée avec accusé de réception au procureur de la République du tribunal de grande instance de son domicile. 

Procédures de recouvrement communes

En plus de ces dispositifs spécifiques aux créances alimentaires, le bénéficiaire peut également mettre en place des procédures de recouvrement de droit commun. S'il pense que cela lui permettra de faire respecter ses droits, il peut ainsi recourir aux services d'un huissier pour effectuer une saisie. Selon la situation du débiteur, il pourra s'agir d'une saisie-attribution portant sur ses comptes bancaires, ou encore d'une saisie de ses biens mobiliers ou immobiliers. 

En pratique : Vous pourrez trouver les coordonnées d'un huissier de justice proche de votre domicile grâce à l'annuaire de la Chambre nationale des huissiers (http://www.huissier-de-france.fr).

Attention : Quelle que soit la procédure choisie, vous devrez fournir le titre exécutoire attestant de votre droit à la prestation compensatoire, qu'il s'agisse de votre jugement ou de votre convention de divorce.

A noter : Le débiteur de la prestation compensatoire gardera la possibilité de saisir le juge pour contester la procédure de recouvrement mis en place.

Récapitulatif :

-La prestation compensatoire est considérée comme une créance alimentaire au même titre que les pensions alimentaires.

-Le non-paiement de la prestation compensatoire pendant plus de deux mois est donc constitutif du délit d'abandon de famille.

-Un paiement direct, une saisie des rémunérations, ainsi qu'un recouvrement par le Trésor public peuvent le cas échéant être mis en place pour recouvrer une prestation compensatoire impayée.

-Des procédures de droit commun, telles que la saisie-attribution ou la saisie-vente peuvent également être engagées contre le débiteur.