Fiches pratiques Formes de la prestation compensatoire

Formes de la prestation compensatoire

Si lors d'un divorce judiciaire, le juge doit observer des règles strictes quant à la forme du versement de la prestation compensatoire, ce n'est pas le cas lors d'un divorce amiable devant notaire. Sous réserve d'un respect suffisant de leurs intérêts respectifs, les époux peuvent en effet convenir beaucoup plus librement des modalités du versement de la prestation, aussi bien quant à sa forme que quant à sa durée. 

Versement d'un capital sous forme de somme d'argent

Les époux peuvent tout d'abord se mettre d'accord sur le paiement de la prestation compensatoire sous la forme d'un capital constitué d'une somme d'argent. Ce capital peut être versé dans son intégralité en une seule fois. Si l'époux débiteur dispose de ressources suffisantes, cela constituera en effet la forme la plus simple, garantissant à l'époux bénéficiaire de bien percevoir la totalité de sa prestation et libérant l'époux débiteur.

Néanmoins, le versement du capital peut également être échelonné sur une période prévue conjointement par les époux. Dans ce cas, il fera alors l'objet d'une indexation, comme lors du versement d'une rente.

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Versement d'un capital sous forme d'attribution de biens ou de droits

Le capital constituant la prestation compensatoire peut également être composé de biens ou de droits que va céder l'époux débiteur. Il peut ainsi attribuer le logement de famille, s'il le possède en propre, ou bien renoncer à la soulte qui lui était due au titre du partage. Il pourra également s'agir de l'affectation d'autres biens, immobiliers (terres agricoles, terrains, etc.) ou mobiliers (actions, bateaux, ?uvres d'art, etc.).

Plutôt que de céder la propriété d'un bien, l'époux débiteur peut également s'acquitter du paiement de la prestation compensatoire en attribuant certains droits portant sur ce bien à son ex-conjoint. Ce dernier pourra ainsi par exemple bénéficier d'un droit d'usufruit sur un immeuble, notamment sur le logement de famille. Le droit d'usufruit lui permettra alors d'habiter et/ou d'exploiter l'immeuble afin d'en tirer des revenus, par exemple en le louant. A défaut d'usufruit, un droit d'usage et d'habitation, autorisation seulement l'utilisation à titre personnel, pourra être accordé. Ces droits pourront avoir une durée limitée ou non. 

Versement d'une rente

Les époux pourront également décider de verser la prestation compensatoire sous forme de rente. Dans ce cas, ils devront en définir le montant, qui pourra varier en fonction de périodes déterminées. La rente pourra être accordée à vie, elle sera alors dite viagère, ou pour une durée déterminée soit en années, soit par la survenance d'un événement (par exemple jusqu'au remariage du bénéficiaire ou jusqu'à la naissance d'un nouvel enfant du débiteur ou de son départ en retraite).

La rente devra de plus faire l'objet d'une indexation sur l'indice des " prix France, hors tabac, ensemble des ménages " ou sur l'indice des " prix France, hors tabac, ménages urbains dont le chef est employé ou ouvrier "fourni par l'INSEE. 

Bon à savoir : il est également possible de combiner différents modes de versement, par exemple un droit d'usage et d'habitation du logement familial pour une durée limitée, combiné au versement d'une somme d'argent en une fois. 

Attention : Le choix de la forme du versement de la prestation compensatoire aura des conséquences importantes en matière d'imposition.

A noter : Les époux peuvent également décider que le débiteur devra assortir le versement de la prestation compensatoire d'une garantie. Pour cela, il pourra par exemple souscrire un contrat d'assurance en ce sens, ou bien consentir une hypothèque ou un gage, ou encore fournir une caution.

Récapitulatif

-Lors d'un divorce amiable, les époux décident librement de la forme de la prestation compensatoire accordée.

-Ils peuvent s'accorder pour que cette prestation soit versée sous la forme d'un capital constitué d'une somme d'argent, de biens ou de droits, ou sous la forme d'une rente. Ils peuvent également décider de combiner plusieurs modes de versement.

-Le paiement de la prestation compensatoire peut être assorti de garanties et aura un impact fiscal variable selon sa forme.