Fiches pratiques Calcul du montant de la prestation compensatoire

 Calcul du montant de la prestation compensatoire

Lors d'un divorce amiable, les époux doivent, le cas échéant, établir eux-mêmes le montant de la prestation compensatoire accordée à l'un d'entre eux. Si aucun barème indicatif n'est pour l'instant disponible, ils peuvent cependant s'appuyer sur certains critères et modes de calcul élaborés par les professionnels.

Critères de calcul

L'établissement du montant de la prestation compensatoire est un sujet complexe et parfois technique. Même lorsqu'il est fixé lors d'une procédure judiciaire, il est susceptible de varier considérablement d'une juridiction à une autre. Dans le cadre d'un divorce amiable, les époux sont libres de s'accorder sur le montant de leur choix. Ils seront pour cela conseillés par leurs avocats qui s'assureront également que la solution choisie préserve suffisamment les intérêts de chacun. Il sera ainsi indispensable qu'ils fournissent un inventaire détaillé de l'ensemble de leurs ressources et de leurs patrimoines. Ils pourront par ailleurs procéder à des déclarations sur l'honneur.

S'ils ne sont pas impératifs, la prise en compte de certains critères peut alors s'avérer utile afin de les aider dans leur démarche.En général, il sera ainsi tenu compte des ressources de l'époux débiteur et des besoins de l'époux bénéficiaire. Les ressources concernées recouvrent l'ensemble des revenus perçus : salaires, avantages en nature, intéressement, revenus du patrimoine, allocations chômage, pensions d'invalidité, pensions de retraite, ressources du concubin, etc. De ces ressources seront néanmoins déduites les charges assumées par le débiteur, à condition qu'elles correspondent à un train de vie normal (frais de logement, de santé, emprunt, enfants, etc.). Les besoins de l'époux bénéficiaire seront évalués de façon similaire.

A côté de cette équation, d'autres éléments pourront être pris en compte et notamment : la durée du mariage, l'âge des époux, leur état de santé, les choix professionnels faits par l'époux bénéficiaire durant le mariage pour favoriser la carrière de son conjoint ou pour l'éducation des enfants, les possibilités d'évolutions professionnelles de chacun et l'évolution prévisible de leurs droits (départ à la retraite, fin de contrat à durée déterminée, etc.).

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Méthodes de calcul

A partir de ces différents critères, les professionnels ont élaborés plusieurs formules de calcul pour déterminer le montant de la prestation compensatoire. Ces méthodes ne sont pas obligatoires et peuvent être écartées ou aménagées pour prendre en compte la situation personnelle des époux.

Un de ces méthodes consiste à retenir comme montant de la prestation compensatoire le tiers de la différence de revenus annuels entre les époux, multiplié par la moitié de la durée de leur mariage.

Exemple : si Monsieur gagne 45 000 euros à l'année et Madame 25 000, et qu'ils ont été mariés pendant 10 ans, la prestation compensatoire de Madame s'élèvera à environ 33 333 euros.

Un autre mode de calcul fixe la prestation compensatoire à 20% de la différence des revenus annuels, multiplié par 8.

Exemple : si Madame gagne 45 000 euros à l'année et Monsieur 25 000, la prestation compensatoire de Monsieur s'élèvera à 32 000 euros.

D'autres méthodes prennent également en compte la différence de revenus, annuels ou mensuels, et lui appliquent des coefficients multiplicateurs en fonction de divers critères, notamment la durée de leur mariage ou leurs âges respectifs.

Indexation de la prestation compensatoire

Comme les pensions alimentaires, la prestation compensatoire, si elle est versée sous forme de rente, fait en général l'objet d'une indexation. Les indices pouvant être utilisés sont ceux des prix à la consommation fournis par l'INSEE et correspondant à " l'indice des prix France, hors tabac, ensemble des ménages " ou à " l'indice des prix France, hors tabac, ménages urbains dont le chef est employé ou ouvrier ". Cette indexation permet de maintenir la valeur de la prestation compensatoire en cas d'inflation.

Révision de la prestation compensatoire

Les époux sont libres d'insérer, dans leur convention de divorce, une clause de révision qui leur permet, soit de renégocier le montant de la prestation compensatoire en cas de changement dans leur situation, soit de prévoir automatiquement la modification de ce montant en cas de survenance d'un événement déterminé (par exemple, le remariage ou le concubinage de l'époux créancier, ou la naissance d'un nouvel enfant de l'époux débiteur, ou encore son départ en retraite). Même en absence de clause, les époux resteront libres de réviser le montant de la prestation compensatoire d'un commun accord. En général, la révision ne vaut que pour les versements futurs.

En cas de désaccord, chaque époux pourra saisir le juge aux affaires familiales pour demander une révision judiciaire. Cependant, la révision du montant, à la hausse ou à la baisse, ne pourra être accordée qu'en cas de changements importants dans les ressources ou besoins des ex-époux,et si la prestation est versée sous forme de rente. Pour les prestations versées sous forme de capital échelonné, seule une modification des modalités de versement, et non du montant, pourra éventuellement être obtenue à la demande du débiteur.

Récapitulatif

-Pour établir le montant de la prestation compensatoire, les époux peuvent prendre en compte différents critères, notamment leurs ressources et leurs besoins, la durée de leur mariage ou leur âge et leur état de santé.

-Des méthodes de calcul utilisant ces différents critères ont été élaborées par les professionnels et peuvent aider les époux,à titre indicatif,dans l'établissement du montant de la prestation compensatoire.

-Si elle est versée sous forme de rente, la prestation compensatoire sera indexée comme les pensions alimentaires.

-Les époux peuvent insérer dans leur convention une clause de révision de la prestation compensatoire ou décider ultérieurement et d'un commun accord d'une révision. A défaut d'accord, une révision judiciaire sera parfois envisageable, mais dans des conditions très limitées.