Fiches pratiques Divorce amiable et prestation compensatoire

Divorce amiable et prestation compensatoire

Lors d'un divorce amiable, les époux doivent s'accorder sur l'octroi ou non d'une prestation compensatoire à l'un d'entre eux et, le cas échéant, sur son montant et ses modalités de versement. Afin d'éviter tout conflit à ce sujet et d'aboutir à une solution équitable, il est alors important de bien comprendre la nature et les possibilités d'évaluation et de paiement de la prestation compensatoire.

Pourquoi une prestation compensatoire ?

La prestation compensatoire est parfois confondue avec les pensions alimentaires versées au titre du devoir de secours entre époux ou pour les enfants. Elle s'en distingue pourtant à la fois dans son fondement et dans son fonctionnement. En effet, la prestation compensatoire est destinée à compenser le déséquilibre économique entraîne par le divorce au détriment d'un des époux. Elle n'a cependant pas pour but d'égaliser les conditions de vie des époux après leur séparation, mais d'atténuer la baisse de ressources subie de ce fait par l'un d'entre eux.

La prestation compensatoire ne correspond donc pas à une obligation alimentaire, cette dernière n'existant qu'entre les époux mariés et cessant donc au jour du divorce. Cependant, elle peut être considérée comme une créance alimentaire. Son non-paiement pendant plus de deux mois est ainsi constitutif du délit d'abandon de famille et les procédures civiles spéciales de recouvrement prévues pour les pensions alimentaires (notamment celles de paiement direct et de saisie des rémunération) lui sont également applicables.

Attention : Si vous souhaitez bénéficier d'une prestation compensatoire,vous devez obligatoirement en faire la demande avant le prononcé de votre divorce. En effet, les demandes formulées ultérieurement ne seront pas recevables.

Divorcez à l'amiable
en 1 mois(1) dès 270€
TTC 
(2)

Plus simple : Un divorce à l'amiable sans juge.

Plus rapide : Un divorce possible en 1 mois(1).

Plus économique : Un divorce dès 270€ TTC payable en 3 fois(2).

Devis gratuit et immédiat
___
Voulez-vous divorcer à l'amiable ?
OUI
NON
Avez-vous des enfants en commun ?
OUI
NON
Avez-vous des biens immobiliers en commun ?
OUI
NON

A combien fixer le montant de la prestation compensatoire ?

L'établissement du montant de la prestation compensatoire est souvent une question complexe et potentiellement conflictuelle. En effet, il n'existe pas de règle impérative, ni de barème, même indicatif. Lors d'un divorce amiable, les époux décident librement de ce montant, avec l'assistance de leurs avocats qui s'assurent que leurs intérêts sont préservés. Il est en général tenu compte des ressources de l'époux débiteur et des besoins de l'époux bénéficiaire. D'autres critères, comme l'âge des époux ou la durée de leur mariage, peuvent également être pris en compte. Sur la base de ces critères, des modes de calcul ont été élaborés par les professionnels et sont parfois appliqués, même s'ils ne sont pas obligatoires. 

Les époux peuvent également insérer une clause de révision dans leur convention de divorce, qui leur permettra de modifier plus facilement le montant de la prestation compensatoire. Cette modification peut être automatiquement prévue en cas de réalisation d'un événement déterminé (remariage du bénéficiaire, départ à la retraite du débiteur, etc.) ou être laissée à la renégociation des époux en cas de changements dans leurs situations respectives. Un accord amiable révisant la prestation sera de plus toujours possible, même en absence de clause expresse. 

A défaut d'accord, il sera de plus possible de demander une révision judiciaire, mais cette dernière sera soumise à des conditions beaucoup plus strictes.

Comment verser la prestation compensatoire ?

En plus de l'octroi et du montant, les époux doivent également fixer les modalités de versement de la prestation compensatoire. Si ces modalités sont relativement encadrées dans le cas d'une attribution judiciaire, elles sont beaucoup plus libres lors d'un divorce amiable. Les époux peuvent ainsi notamment décider que la prestation compensatoire sera versée sous forme de capital, échelonné ou non, sous forme de rente pendant une durée librement déterminée, ou encore sous forme de l'attribution d'un bien ou de droits (usufruit, parts sociales, etc.). Une combinaison entre ces différents modes de versement est également possible. A noter que le choix de la forme du versement pourra avoir des incidences importantes en matière fiscale.

Récapitulatif

-La prestation compensatoire sert à atténuer le déséquilibre économique entrainé par le divorce entre les ex-époux.

-Dans un divorce amiable, son montant est déterminé par les époux, avec l'aide de leurs avocats, en fonction notamment de leurs ressources et de leurs besoins.

-Les époux décident également du mode de versement de la prestation compensatoire, qu'ils peuvent établir librement en respectant au mieux les intérêts de chacun.