Fiches pratiques Pensions alimentaires et fiscalité

Pensions alimentaires et fiscalité

Les pensions alimentaires sont prises en compte au titre du calcul du revenu global, et donc de l'impôt sur le revenu des parents. Si le calcul final peut varier en fonction des spécificités de la situation personnelle, patrimoniale et professionnelle de chaque contribuable, vous pourrez trouver ci-après les lignes directrices de l'imposition des pensions alimentaires.

Parent débiteur

En règle générale, le parent débiteur peut déduire de ses impôts le montant des pensions alimentaires prévues dans le jugement ou la convention de divorce. Il faut néanmoins pour cela que les parents fassent l'objet d'une imposition séparée et que l'enfant ne soit pas à sa charge. En cas de garde alternée, le parent versant une pension alimentaire ne pourra ainsi la déduire que si l'enfant n'est pas pris en compte dans le calcul de son quotient familial.Les pensions alimentaires ayant fait l'objet d'une révision amiable sont également désormais déductibles.  

Le parent débiteur devra déclarer le montant versé,qui sera multiplié par 1,25 et déduit de son revenu global. Il devra de plus fournir des justificatifs permettant d'attester des sommes versées, indiquant la date et le montant du versement, ainsi que le nom du débiteur et du bénéficiaire (relevés de virement ou de compte bancaire par exemple). 

Les frais engendrés pour l'exercice du droit de visite et d'hébergement (frais de transports, dépenses d'hébergement ou de loisirs, etc.) comme les frais liés au paiement de la pension (virement bancaire, frais postaux, etc.) n'ouvrent eux aucun droit à déduction.

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Parent bénéficiaire

Pour le parent bénéficiaire, le montant des pensions alimentaires reçues est pris en compte dans le calcul de son revenu global. La majoration accordée au parent débiteur n'est pas appliquée au parent bénéficiaire. Par contre, sauf exception, les pensions sont imposables, qu'elles aient ou pas été déduites du revenu global du parent débiteur. Le parent recevant les pensions alimentaires, au titre d'un enfant mineur ou majeur, doit donc les mentionner lors de sa déclaration de revenus, au poste correspondant. 

Enfant majeur

Les pensions alimentaires versées aux enfants majeurs peuvent donner lieu à déduction pour le parent débiteur à condition qu'il renonce au bénéficie du rattachement de l'enfant à son foyer fiscal. Dans ce cas, le montant pouvant être déduit fait également l'objet d'un plafond, fixé annuellement par la loi. En 2018, ce plafond était ainsi de 5795 euros par enfant et foyer fiscal.

Le parent hébergeant l'enfant majeur à l'année pourra également déduire automatiquement une somme forfaitaire de 3445 euros, à condition qu'il ne le rattache pas à son foyer fiscal. Dans ce cas, il pourra aussi déduire les autres dépenses engagées pour l'enfant, dans la limite du plafond indiqué et à condition d'en justifier la nature et le montant.

L'enfant ou le parent bénéficiaire devront eux déclarer le montant des pensions perçues qui seront alors prises en compte pour le calcul de leur revenu global.

Pensions entre époux

Dans le cas où une pension aurait été versée sous forme de rente par un des époux à l'autre dans l'attente du prononcé de leur divorce définitif, elle sera déductible du revenu imposable de l'époux débiteur.  Il en sera de même, sous certaines réserves, lorsque la pension alimentaire a été constituée par la mise à disposition gratuite du logement familial. L'époux bénéficiaire devra quant à lui la déclarer. Si en revanche, la pension a été versée sous la forme d'un capital, elle ne sera ni déductible ni imposable. 

A noter : Les dispositions en matière fiscales sont susceptibles de changer d'une année à l'autre et peuvent varier selon votre situation patrimoniale et professionnelle. En cas de doute, n'hésitez pas à contacter votre service des impôts.

Réforme : La mise en place du prélèvement à la source à partir du 1er janvier 2019 aura des conséquences pratiques sur l'imposition des pensions alimentaires :

- Pour le bénéficiaire : les pensions perçues en 2018 seront exonérées d'impôts ; en 2019 et pour les années à venir, un acompte mensuel sera prélevé en fonction du montant déclaré l'année précédent et donnera lieu à une régularisation lors de la déclaration annuelle de revenu l'année suivante.

- Pour le débiteur : les pensions versées en 2018 ne donneront normalement pas lieu à déduction, en revanche leur montant sera pris en compte dans le calcul du taux d'imposition pour l'année 2020, dans le calcul de votre revenu fiscal de référence et, le cas échéant, dans l'établissement de l'impôt dû au titre des revenus exceptionnels perçus en 2018. Le montant des pensions versées sera par la suite pris en compte pour le calcul du taux d'imposition mensuel ou trimestriel.

Récapitulatif

-Le parent débiteur des pensions alimentaires peut déduire leur montant de son revenu global.

-Le parent bénéficiaire des pensions alimentaires doit déclarer leur montant dans sa déclaration de revenus.

-Les pensions versées à un enfant majeur peuvent faire l'objet d'une déduction à condition qu'il ne soit pas rattaché au foyer fiscal du débiteur. Cette déduction est de plus plafonnée.

-Les pensions versées entre conjoints sous forme de rente ou de mise à disposition du logement familial peuvent faire l'objet de déductions pour le débiteur et sont prises en compte dans le calcul des revenus de l'époux bénéficiaire.