Fiches pratiques Enfants majeurs et pensions alimentaires

Enfants majeurs et pensions alimentaires

Contrairement à la perception que peuvent en avoir certains parents, l'obligation de contribution à l'entretien et à l'éducation de leurs enfants subsiste au-delà de leur majorité. Les pensions alimentaires restent donc dues au titre de l'enfant devenu majeur. Cependant, leurs conditions d'octroi ou de maintien diffèrent quelque peu de celles applicables en présence d'enfants mineurs, et le bénéficiaire peut également changer. Il n'en reste pas moins que pour les réviser ou les supprimer, le parent débiteur doit obtenir un accord amiable ou une décision du juge aux affaires familiales.

Conditions d'octroi ou de maintien de la pension

Que cela soit prévu dans la convention de divorce ou pas, le versement des pension alimentaires continue au-delà de la minorité des enfants. Ainsi, le fait qu'un enfant atteigne l'âge de 18 ans ne constitue pas un motif en soi pour arrêter le versement des pensions. Cependant, si l'obligation de contribuer à l'entretien et à l'éducation de ses enfants persiste après leur majorité, elle est alors appréciée différemment. En effet, les besoins de l'enfant majeur diffèrent de ceux de l'enfant mineur. 

En général, le maintien des pensions, ou leur octroi si le divorce survient après la majorité, sera conditionné au fait que l'enfant ne puisse subvenir lui-même à ses besoins, soit qu'il soit malade ou handicapé, soit qu'il poursuive des études, soit qu'il ne parvienne pas à obtenir des revenus suffisants. Dans les deux derniers cas, la poursuite d'études ou la recherche d'un emploi devront être sérieuses. Ainsi, un enfant redoublant ou triplant une année d'études ou bien ne recherchant pas activement un emploi sans raison justifiée pourrait se voir supprimer ou refusera pension alimentaire.

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Bénéficiaire de la pension

Même après la majorité de l'enfant, si ce dernier reste à la charge d'un des parents, notamment par exemple s'il habite chez lui, c'est ce dernier qui continuera à percevoir les pensions alimentaires. Les parents pourront cependant décider d'un commun accord de leur versement direct à l'enfant.

Dans le cas où le parent bénéficiaire n'assumerait plus la charge effective de l'enfant, par exemple s'il ne le loge plus et ne paye pas son loyer ou ses frais de scolarité, la pension sera alors versée directement à l'enfant. Ce dernier pourra même éventuellement réclamer une pension alimentaire à l'ancien parent bénéficiaire, ne contribuant plus à son entretien et à son éducation.

Révision ou suppression de la pension

Comme durant la minorité de l'enfant, après sa majorité, la pension alimentaire peut faire l'objet d'une révision amiable ou judiciaire. Son montant peut tout d'abord être revu à la hausse, notamment pour prendre en compte l'augmentation des frais de scolarité. Le plus souvent cependant, la révision portera sur une diminution de la pension. Cela pourra être le cas notamment si l'enfant dispose de revenus personnels lui permettant de subvenir pour partie à ses besoins.

Pour obtenir la suppression des pensions alimentaire, à défaut d'accord avec le bénéficiaire, le parent débiteur devra par contre prouver que l'enfant dispose de ressources suffisantes, ou manque gravement de sérieux dans la poursuite de ses études ou dans sa recherche d'emploi. La condition de ressources suffisantes fait ici débat, certains juges considérant qu'elle est acquise dès que l'enfant perçoit l'équivalent du SMIC, d'autres exigeant que l'enfant dispose d'un emploi stable et pérenne. C'est au parent débiteur qu'il incombera de rapporter la preuve d'absence de besoins ou de sérieux. Pour cela, l'enfant et l'autre parent devront lui communiquer les documents nécessaires (certificat de scolarité ou d'inscription à pôle emploi, relevé de notes, etc.). S'ils ne le font pas, la pension pourra être supprimée.

Attention : Si vous êtes débiteur d'une pension alimentaire, vous devez dans tous les cas attendre l'accord de votre ex-époux et/ou de votre enfant ou la décision du juge pour arrêter son versement. Réduire, suspendre ou supprimer de vous-même son règlement au motif que votre enfant est majeur ou capable de subvenir à ses besoins vous exposerait à des poursuites pour abandon de famille et à la mise en place d'une procédure de recouvrement (notamment d'un paiement direct ou d'une saisie).

Récapitulatif

-La majorité de l'enfant n'a pas d'impact automatique sur sa pension alimentaire, qui continue de lui être due tant qu'il est dans le besoin.

-Après sa majorité, la pension pourra être versée directement à l'enfant avec l'accord de l'autre parent ou s'il n'est plus à sa charge effective.

-La pension pourra être révisée ou supprimée, soit par accord amiable, soit par le juge, notamment si l'enfant est capable de subvenir lui-même à ses besoins, ou s'il ne poursuit pas ses études ou sa recherche d'emploi avec le sérieux nécessaire.