Fiches pratiques Conjoint et pension alimentaire

Conjoint et pension alimentaire

A côté d'éventuelles pensions alimentaires versées au titre de la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants, un époux peut être tenu de verser une pension alimentaire au bénéfice de son conjoint. Cela résulte en effet de l'obligation alimentaire et du devoir de secours qui pèsent réciproquement sur les conjoints mariés. Si l'octroi d'une telle pension reste rare en cas de divorce amiable devant notaire, rien n'empêche néanmoins les époux d'y recourir.

Devoir de secours

Le devoir du secours fait partie des obligations liées au mariage et qui persistent donc jusqu'au prononcé définitif du divorce. Quel que soit le régime matrimonial du couple, il suppose que chacun des époux apporte un soutien financier à l'autre dans le cas où ce dernier ne serait pas en mesure de subvenir à ses besoins. Ce devoir est donc distinct de l'obligation de contribuer aux charges du mariage ou à l'entretien et l'éducation des enfants. Pendant le divorce, ce devoir est généralement assumé à travers le versement d'une pension alimentaire au conjoint le nécessitant.

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Pension alimentaire accordée à l'amiable

En cas de séparation de corps ou de fait, ainsi que lors d'un divorce par consentement mutuel, les époux peuvent s'entendre sur le versement d'une pension alimentaire à l'un d'entre eux. 

Du fait de leur courte durée, il est cependant relativement rare qu'une telle pension soit prévue lors d'un divorce amiable devant notaire. Néanmoins, cela peut être envisagé dans des situations plus complexes. Ce pourra être le cas par exemple lorsque les opérations de partage rallongent la durée de la procédure, ou lorsque les époux souhaitent prendre le temps de bien préparer leur divorce ou d'attendre l'arrivée d'une échéance (remboursement d'un prêt, etc.) avant d'engager leurs démarches. 

Ils peuvent alors s'entendre sur le versement par l'un d'entre eux d'une somme mensuelle pour permettre à l'autre permettre de subvenir à ses besoins pendant cette période, notamment s'ils résident déjà séparément. Le devoir de secours peut également ici prendre la forme de l'attribution du logement de famille à l'un d'entre eux et à titre gratuit, ou moyennant une indemnité limitée jusqu'au divorce et au partage final.

Pension alimentaire accordée judiciairement

Lors des divorces judiciaires, il est courant, selon les ressources et les besoins des époux, qu'une pension alimentaire soit accordée à l'un d'entre eux à l'occasion des mesures provisoires et pour le restant de la procédure. 

Une demande judiciaire de pension alimentaire peut également être effectuée par l'un des époux préalablement à toute démarche de divorce, notamment en cas de séparation de fait. Théoriquement, une telle demande est également possible en amont ou au cours d'un divorce amiable, bien qu'elle ne soit en général pas recommandée, les époux devant privilégier une démarche de collaboration, et la procédure étant relativement courte. Lors d'un divorce amiable judiciaire cependant, il pourra être utile d'inclure cette demande dans le cas où la convention serait rejetée par le juge. L'époux demandeur pourrait alors bénéficier d'une pension à titre de mesure provisoire, pendant le temps nécessaire pour préparer et soumettre une nouvelle convention.

Afin d'obtenir une pension, l'époux qui la demande devra prouver qu'il ne peut pas subvenir à ses besoins avec ses seuls revenus, issus de son travail ou de ses biens personnels. Les besoins pris en compte seront ici les besoins alimentaires qui correspondent notamment aux dépenses liées à la nourriture, au logement, au chauffage, aux habits et à la santé.Son conjoint devra de plus disposer de ressources suffisantes.

A noter : Les pensions alimentaires dues au titre du devoir de secours prennent fin au prononcé du divorce définitif, qu'elles aient été accordées à l'amiable ou judiciairement.

Récapitulatif

-Jusqu'à leur divorce définitif, les époux ont l'un envers l'autre un devoir de secours qui peut se traduire par le versement de pensions alimentaires.

-Les époux peuvent s'accorder à l'amiable sur le versement et le montant de pensions alimentaires au titre du devoir de secours.

-Avant ou pendant le divorce, ils peuvent également réclamer le versement de telles pensions alimentaires au juge aux affaires familiales.