Fiches pratiques Non-paiement des pensions alimentaires

Non-paiement des pensions alimentaires

Bien que constitutif d'un délit pénal, le non-paiement des pensions alimentaires s'avère encore aujourd'hui bien trop fréquent. Néanmoins, afin de protéger au mieux l'intérêt de l'enfant, de nombreuses solutions ont été mises en place pour lutter contre ces défauts de paiement.

Délit d'abandon de famille

Au niveau pénal, le non-paiement total d'une pension alimentaire pendant plus de deux mois est constitutif du délit d'abandon de famille. Ce délit est puni de 15000 euros d'amende et de deux ans d'emprisonnement. Le parent créancier peut également se porter partie civile pour réclamer le versement de dommages et intérêts.

Le parent victime des impayés peut porter plainte, en personne ou par courrier, auprès d'un commissariat ou en s'adressant au Procureur de la République du tribunal de grande instance de son domicile. Il peut également communiquer par huissier au parent débiteur une citation directe devant le tribunal correctionnel. 

Il faut savoir que les peines de prison sont rarement prononcées et les juges prévoient en général un ajournement des peines d'amendes. Néanmoins, la plainte pour abandon de famille peut s'avérer très efficace pour faire prendre conscience au parent concerné de la gravité de ses actes et pour l'inciter à payer les pensions dues.

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Paiement direct

Le paiement direct fait partie des nombreuses procédures civiles de recouvrement qui sont possibles en matière de pensions alimentaires impayées. Il consiste à exiger d'un tiers débiteur du parent tenu au paiement des pensions (employeur, locataire, banque, etc.) de verser directement une partie des sommes dues au parent bénéficiaire. Le paiement direct peut être mis en place par un huissier de justice dès le premier mois d'impayé, et peut être utilisé pour recouvrir jusqu'à 6 mois d'arriérés ainsi que les pensions à venir.

Bon à savoir : Dans le cadre du recouvrement des impayés de pensions alimentaires, les frais d'huissier sont à la charge du parent débiteur et ne peuvent faire l'objet d'une avance réclamée au parent créancier.

Saisie des rémunérations

Une autre procédure envisageable est celle de la saisie des rémunérations du parent débiteur. Elle peut porter sur son salaire, mais également sur sa retraite, ses allocations chômages ou toutes autres rémunérations. Cette procédure nécessite cependant de saisir de nouveau le juge, par requête. Le juge compétent sera celui du tribunal d'instance du domicile du débiteur, ou si ce domicile est inconnu, de celui du tiers saisi (employeur, caisse de retraite, etc.).

Le juge convoquera les ex-époux pour une tentative de conciliation. En cas d'échec, ou si le parent débiteur ne se présente pas, il pourra ordonner la saisie. L'employeur ou le tiers saisi devra alors verser tous les mois la somme prévue au greffe du tribunal, qui la reversera au parent créancier.

En pratique : Pour rédiger votre requête aux fins de saisie des rémunérations vous pouvez utiliser le formulaire Cerfa n°15708*01 (https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F115).

Saisies de droit commun

Il est également possible de faire procéder à des saisies de droit commun pour recouvrir le montant des pensions alimentaires non payées. Pour cela, le parent créancier devra s'adresser à un huissier de justice. 

Il pourra notamment lui demander la mise en place :

- d'une saisie immobilière,

- d'une saisie mobilière,

- d'une saisie du véhicule du parent débiteur,

- d'une saisie-attribution des comptes bancaires du parent débiteur.

Recouvrement par la Caf ou la Msa

Dès le premier mois d'impayé, le parent créancier peut également s'adresser à sa Caf ou sa Msa qui se chargera alors de recouvrir jusqu'à 24 mois d'arriérés. Pendant le temps nécessaire à la procédure, le parent créancier pourra également bénéficier d'une allocation de soutien familiale, s'il vit seul avec au moins un enfant à charge. Le montant de cette allocation sera par la suite déduit des pensions recouvertes.

En pratique : Pour demander à votre Caf de prendre en charge le recouvrement de vos pensions alimentaires, vous pouvez utiliser le formulaire Cerfa n°10458*04

(https://www.pensionalimentaire.caf.fr/documents/20147/32280/Demande+aide+recouvrement+des+pensions+alimentaires+%2812_2016%29.pdf/ac173e36-4672-bd90-8ed7-b07d6f019bb4).

Recouvrement par le Trésor public

En cas d'échec d'une des procédures civiles mentionnées ci-dessus, le parent bénéficiaire des pensions alimentaires peut demander au Trésor public de prendre en charge leur recouvrement. Pour cela, il devra adresser sa demande par courrier recommandé avec accusé de réception au Procureur de la République du tribunal de grande instance de son domicile.

Le Trésor public pourra procéder au recouvrement de 6 mois d'arriérés puis à celui des mensualités à venir. Il prélèvera 10% des sommes obtenues à titre de frais de recouvrement et de poursuites. Les pensions seront alors en général majorées en conséquence.

Attention : Afin de mettre en place une procédure de recouvrement, vous devrez obligatoirement être muni d'un titre exécutoire, qu'il s'agisse du jugement ou de votre convention de divorce homologuée ou enregistrée chez un notaire.

A noter : Même en cas d'impayés de pensions alimentaires, certaines sommes ne pourront pas faire l'objet de saisies, comme par exemple les allocations familiales, l'allocation adultes handicapé ou le RSA.

Récapitulatif

-Le non-paiement des pensions alimentaires pendant plus de deux mois est constitutif du délit pénal d'abandon de famille.

-Les pensions alimentaires peuvent faire l'objet de procédures de recouvrement spécifiques comme le paiement direct ou la saisie des rémunérations.

-En cas de non-paiement des pensions alimentaires, il peut également être procédé à des saisies classiques telles qu'une saisie immobilière ou une saisie-attribution.

-Le parent créancier peut demander à sa Caf ou sa Msa de procéder pour lui au recouvrement des pensions alimentaires.

-En cas d'échec d'une procédure de recouvrement, le parent créancier peut aussi demander au Trésor public de prendre en charge le recouvrement de ses pensions alimentaires.