Fiches pratiques Divorce amiable et pensions alimentaires

Divorce amiable et pensions alimentaires

Si elles peuvent faire l'objet de tensions et de conflits entre les ex-époux, les pensions alimentaires permettent aux parents divorcés de continuer à pourvoir à l'entretien et à l'éducation de leurs enfants. Dans un divorce amiable, le juge n'intervenant plus, les époux sont donc seuls en charge de s'entendre sur l'octroi et le montant de ces pensions. Afin de trouver un accord préservant l'intérêt des enfants, il leur faut alors prendre en compte l'objectif des pensions alimentaires et bien prévoir leurs modalités de versement.  

Pensions alimentaires, pourquoi ?

Chaque parent est tenu envers son enfant d'une obligation alimentaire. Cette obligation court tout au long de la minorité de l'enfant, mais également après sa majorité, en fonction de sa situation. Après un divorce, si l'un des époux bénéficie de la garde principale des enfants, l'autre devra alors s'acquitter d'une pension afin de remplir son obligation envers ses enfants. Même en cas de garde alternée, il est possible que l'un des parents verse une pension, pour garantir à l'enfant un niveau de vie suffisant chez son autre parent.

Si lors d'un divorce amiable, les époux décident désormais seuls, et en l'absence de tout contrôle du juge, de la question des pensions alimentaires, ils doivent donc respecter cette règle d'ordre public. L'octroi des pensions alimentaires, permettant de contribuer à l'entretien et à l'éducation de l'enfant,n'est ainsi pas dépendant de la volonté des parents mais de leurs ressources respectives et des besoins de leurs enfants. 

Pour les enfants mineurs cependant, les pensions seront versées au parent bénéficiant de la garde. Néanmoins, elles devront permettre de satisfaire aux besoins de l'enfant et devront donc être dépensées en ce sens.

A noter : Étant donné son caractère d'ordre public, il est impossible de renoncer par avance à une pension alimentaire pour ses enfants. Ainsi, le notaire devrait refuser l'enregistrement d'une convention de divorce prévoyant l'interdiction de réclamer une telle pension. Si la convention était néanmoins enregistrée, cette interdiction serait alors sans effet et le parent concerné pourrait saisir le juge pour réclamer la fixation d'une pension. 

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Pensions alimentaires, combien ?

Dans un divorce amiable devant notaire, la fixation du montant des pensions alimentaires revient aux époux, assistés de leurs avocats. Deux critères légaux doivent alors être pris en compte, leurs ressources respectives et les besoins de leurs enfants. 

Les ressources englobent l'ensemble des revenus (travail, capital, etc.) de chacun des époux, y compris les éventuelles allocations ou pensions dont il est bénéficiaire. Leurs charges (impôts, enfants non communs, etc.) sont également prises en compte.

Les besoins de l'enfant correspondent aux dépenses nécessaires pour sa santé, son développement et son bien-être, y compris donc la prise en charge d'activités de loisirs (sport, musique, etc.).

En pratique : Pour vous aider dans l'établissement du montant de vos pensions alimentaires, vous pouvez utiliser le simulateur (https://www.service-public.fr/simulateur/calcul/pension-alimentaire) proposé par les pouvoirs publics. Les résultats sont cependant seulement indicatifs et devront être adaptés aux spécificités de votre situation. 

Statistiques : En France, le montant moyen d'une pension alimentaire s'élève à environ 166? par mois (chiffres 2015).

Pensions alimentaires, comment ?

Une fois le montant déterminé, les époux doivent également fixer le mode de versement des pensions alimentaires. Si en général, le versement s'effectue sous forme d'une rente mensuelle, d'autres modalités sont possibles. 

Le parent débiteur peut ainsi prendre en charge directement une partie des frais de l'enfant (frais de scolarité, frais de santé, etc.). 

Il peut également s'acquitter de son obligation alimentaire en procurant l'usage gratuit d'un bien lui appartenant (en général le logement de famille). 

Enfin, le montant peut être versé à un organisme accrédité reversant alors une rente à l'enfant (compagnie d'assurance, etc.) ou utilisé pour constituer un fonds produisant des revenus au profit de l'enfant (portefeuille d'actions, etc.). Dans ce cas, le fonds ne peut être géré par l'un des parents, cette gestion devant être attribuée à la banque, l'agent de change ou à un notaire. Il est également possible de combiner différents modes de versement. 

Lorsqu'ils décident du mode de versement, les époux doivent prendre en compte la nature des ressources dont dispose le parent débiteur, ainsi que l'intérêt de leurs enfants.

Récapitulatif

-Les pensions alimentaires permettent aux parents de contribuer à l'éducation et à l'entretien de leurs enfants.Elles garantissent ainsi le respect de l'obligation alimentaire dont les parents sont redevables envers leurs enfants.

-Lors d'un divorce amiable, le montant de la pension alimentaire est déterminé par les époux en fonction de leurs ressources respectives et des besoins de leurs enfants. 

-Son versement peut également être effectué de différentes manières, selon la situation de l'époux débiteur et l'intérêt des enfants.