Fiches pratiques L'intérêt de l'enfant

L'intérêt de l'enfant

L'intérêt de l'enfant est un principe qui guide l'ensemble du droit de la famille. Il prime ainsi sur toute autre considération, et notamment sur la volonté des parents. Si l'appréciation et l'application de ce principe reposent traditionnellement sur le juge, lors d'un divorce amiable devant notaire, cela revient désormais aux époux, aidés de leurs avocats. Il s'agit donc de bien comprendre la notion d'intérêt de l'enfant, ainsi que les conséquences qui découlent de sa prise en compte.

Qu'est-ce que la notion d'intérêt de l'enfant ?

L'intérêt de l'enfant est une notion prépondérante en droit de la famille. Protégé par les lois françaises et les textes internationaux, cet intérêt est dit supérieur en ce qu'il doit prévaloir sur tous les autres intérêts en présence. L'enfant, quelle que soit la situation de ses parents, doit voir préservés son développement physique, psychique, affectif et intellectuel, ainsi que sa santé et sa moralité. 

La notion d'intérêt de l'enfant sert à la fois à affirmer des droits en sa faveur, ainsi qu'à les limiter. Par exemple, il est considéré qu'il est dans l'intérêt de l'enfant de conserver des liens avec ses deux parents. Cela ne fait pour autant pas obstacle à l'accord d'une garde principale, plutôt qu'une garde alternée, si celle-ci est plus à même de préserver l'intérêt supérieur de l'enfant. De même, l'enfant a le droit d'entretenir des relations avec ses grands-parents, sauf si cela s?avérerait contraire à son intérêt.

Dans les cas les plus graves, l'intérêt de l'enfant peut même justifier le retrait de l'exercice de l'autorité parentale, voire l'interdiction de droit de visite et d'hébergement à l'encontre d'un de ses parents.

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L'intérêt de l'enfant et la convention de divorce

Traditionnellement, c'est le juge qui est garant du respect de l'intérêt de l'enfant lors de tout conflit familial, y compris lors d'un divorce. Cependant, le divorce amiable s'effectuant aujourd'hui en dehors des tribunaux, la protection de l'intérêt de l'enfant est donc laissée à ses seuls parents ainsi qu'à leurs avocats. 

Lors de la rédaction de leur convention, les époux doivent donc veiller à ce que les mesures dont ils ont décidé soient bien conformes à l'intérêt de leurs enfants. Cette exigence s'applique naturellement aux décisions relatives à l'autorité parentale (mode de garde, montant des pensions alimentaires, etc.) mais également à toutes les dispositions prévues et qui sont susceptibles d'impacter indirectement la situation des enfants (attribution du logement de famille, répartition des biens, etc...).

S'ils constatent que certaines mesures sont néfastes pour le bien-être, la sécurité et le développement de l'enfant, les avocats des époux doivent le signaler à leurs clients respectifs afin d'apporter les modifications nécessaires. Normalement, ils doivent refuser de contresigner une convention qui ne protégerait pas suffisamment l'intérêt des enfants.

L'intérêt de l'enfant après le divorce

Il peut également arriver que, une fois la convention de divorce enregistrée, il s'avère que certaines mesures ne permettent pas en réalité de protéger l'intérêt des enfants. Que cela soit dû à une mauvaise évaluation de leur maturité ou de leur capacité d'adaptation, ou à un changement de situation, les parents doivent le prendre en compte. Si une garde alternée se révèle trop déstabilisante pour leur enfant, ou si au contraire, la rareté des droits de visite et d'hébergement affecte négativement la relation qu'il a avec son autre parent, il leur faudra alors remédier à la situation. Ils pourront pour cela se mettre d'accord sur une nouvelle organisation et éventuellement faire retranscrire cet accord par acte authentique ou le soumettre à l'homologation du juge pour lui garantir une valeur juridique.

Si la situation apparait néfaste pour l'enfant mais qu'un des parents refuse de procéder aux changements requis, l'autre parent pourra également saisir le juge aux affaires familiales afin qu'il ordonne les mesuresqu'il estimera nécessaires.

En pratique : Pour saisir le juge aux affaires familiales afin qu'il homologue votre nouvel accord ou se prononce sur la situation, vous pouvez utiliser ce formulaire (https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_11530.do).

Récapitulatif

-L'intérêt de l'enfant consiste à préserver sa santé, sa sécurité, sa moralité ainsi que son développement en toutes circonstances. Cet intérêt doit primer sur tous les autres en présence, et y compris le cas échéant, sur la volonté des parents.

-Lors d'un divorce amiable, il revient aux époux, accompagnés de leurs avocats, de s'assurer que les mesures contenues dans leur convention sont bien conformes à l'intérêt de leurs enfants.

-Après le divorce, les époux devront effectuer les modifications nécessaires concernant les mesures initialement  décidées si la préservation de l'intérêt de leurs enfants l'exige. Si l'un d'eux s'y oppose, l'autre pourra saisir le juge aux affaires familiales.