Fiches pratiques Gestion des biens de l'enfant

Gestion des biens de l'enfant

L'enfant mineur n'étant pas autorisé par la loi à effectuer la plupart des actes juridiques, la gestion de ses biens incombe à ses parents. Après un divorce, même amiable, cette gestion commune peut cependant s'avérer complexe, soit que les ex-époux n'en comprennent pas bien le mécanisme, soit qu'ils s'en servent pour leurs propres intérêts. La loi prévoit néanmoins de nombreux garde-fous afin de préserver au maximum le patrimoine de l'enfant.

La gestion conjointe des biens de l'enfant par ses parents

L'administration légale des biens de l'enfant fait partie de l'autorité parentale. Elle revient donc à ses parents, lorsque ces derniers en ont l'exercice conjoint. Ce sont donc eux qui ont, par exemple, le droit d'ouvrir un compte ou d'acquérir des biens au nom de leur enfant, et de gérer ce compte et ces biens. 

Tout comme ce qui concerne l'éducation de leur enfant, les parents sont supposés agir conjointement et d'un commun accord. Après un divorce, une telle gestion demande donc la collaboration et l'entente des ex-époux. Pour faciliter la mise en ?uvre de l'administration du patrimoine de l'enfant, la loi prévoit cependant différentes règles, en fonction des opérations envisagées.

A noter : La gestion des biens de l'enfant est indépendante du mode et de la titularité de la garde.

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Actes d'administration et actes de disposition

La distinction entre actes d'administration et actes de disposition reflète en quelques sortes la distinction entre actes usuels et non usuels utilisée en ce qui concerne la personne de l'enfant. Les actes d'administration sont ceux relatifs à l'exploitation ou l'enrichissement du patrimoine de l'enfant et qui ne lui font pas courir de risque anormal. Cette catégorie comprend par exemple les opérations effectuées sur un compte-courant, ou, si l'enfant est propriétaire d'un immeuble, la réalisation de travaux d'amélioration ou la conclusion d'un bail. Chaque parent est réputé agir avec l'accord de l'autre lorsqu'il effectue ces actes. Il n'a donc pas à recueillir préalablement cet accord.

Les actes de dispositions en revanche, engagent le patrimoine de l'enfant et sont ainsi susceptibles d'altérer son contenu ou sa valeur. Il pourra par exemple s'agir de la vente ou de l'achat d'un immeuble. Pour ce type d'actes, l'accord express et préalable des deux parents est indispensable. Pour les actes de disposition particulièrement graves (l'accord d'une hypothèque sur un immeuble dont l'enfant est propriétaire, la contraction d'un prêt en son nom, etc.), l'autorisation du juge des tutelles devra de plus être obtenue, même en cas d'accord des parents.

En cas d'opposition concernant un acte de disposition, le juge des tutelles devra également être saisi.

Bon à savoir : Pour les mineurs, la mission de juge des tutelles est exercée par le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de leur domicile. 

Protéger le patrimoine de son enfant

Chaque parent doit gérer le patrimoine de son enfant dans l'intérêt de ce dernier. Pour cela, il doit s'avérerprudent, diligent et avisé quant à la gestion qu'il en fait. Malheureusement, il arrive que suite à un divorce, le patrimoine des enfants soit dilapidé par l'un des parents.

Si vous estimez que votre ex-époux ne protège pas suffisamment le patrimoine de vos enfants communs, dans le cas notamment de retraits non justifiés de sommes d'argent de leurs comptes, vous pouvez saisir le juge des tutelles afin qu'il examine la situation. Si nécessaire, le juge pourra retirer ses pouvoirs d'administration légale au parent concerné. Dans l'attente de la décision du juge, il sera également possible de demander à la banque d'exiger la signature de votre ex-époux et de vous-même pour toutes les opérations réalisées sur les comptes de vos enfants.

A savoir de plus que, à partir de sa majorité et pendant un délai de 5 ans, l'enfant pourra engager la responsabilité de chacun de ses parents, s'il considère qu'ils ont géré son patrimoine de façon fautive. 

Récapitulatif

-La gestion des biens de l'enfant est assurée conjointement par ses parents qui disposent de l'exercice de l'autorité parentale.

-Chaque parent peut passer seul, et en étant présumé agir avec l'accord de l'autre, des actes d'administration. Pour les actes de disposition, un accord express et préalable des deux parents est cependant requis.

-Le patrimoine de l'enfant doit être géré dans son intérêt. Si l'un des parents l'utilise à des fins personnelles ou de façon risquée, l'autre peut alors saisir le juge des tutelles pour qu'il se prononce sur ces difficultés.