Fiches pratiques Beaux-parents

Beaux-parents

En droit français, les beaux-parents ne disposent d'aucune prérogative spécifique quant aux enfants de leur conjoint, et ce, même s'ils vivent régulièrement avec eux et participent à leur éducation et leur entretien. Cependant, des solutions existent pour permettre d'organiser au mieux les relations entre beaux-parents et enfants, à la fois pendant la durée de leur vie en commun mais également en cas de divorce ou séparation.

Le statut juridique des beaux-parents

Si de nombreuses réformes ont été envisagées à ce sujet, en France, les beaux-parents ne disposent pas d'un statut juridique particulier. Même s'ils vivent avec l'enfant pendant des années, ils gardent donc aux yeux de la loi la qualité de tiers par rapport à l'enfant.

La proposition de loi relative à l'autorité parentale et à l'intérêt de l'enfant (APIE) prévoit néanmoins la création un mandat d'éducation quotidienne. Ce dispositif permettrait aux beaux-parents de décider seuls des actes usuels pour les enfants avec lesquels ils vivent, après avoir obtenu l'accord de leurs parents. Cette loi a été votée par l'Assemblée nationale en 2014 mais reste en attente d'une éventuelle ratification par le Sénat.

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Beaux-parents et autorité parentale

La qualité de beau-parentne confère aucune autorité parentale sur les enfants de son conjoint, même en cas de cohabitation régulière. Pour pallier cette difficulté, il est cependant possible d'envisager une délégation-partage de l'autorité parentale, en faveur du beau-parent. Pour cela, il faut réunir par écrit l'accord des deux parents, dans le cas d'un exercice conjoint de l'autorité parentale. Cet accord devra ensuite être soumis au juge aux affaires familiales pour homologation.

Si le juge accepte cette délégation, le beau-père ou la belle-mère pourra alors effectuer seul les actes usuels concernant l'enfant de son conjoint, en bénéficiant de la présomption d'accord de ses parents. Il pourra par exemple le garder seul, aller le chercher à l'école ou à la crèche, autoriser des sorties scolaires ou encore le réinscrire à un club.

Si une délégation-partage s'avère inenvisageable, en raison notamment de l'opposition de l'autre parent, le beau-parent peut également bénéficier de mandats express consentis par l'un des parents de l'enfant,pour effectuer des actes précis. Ces mandats ponctuels n'ont en général pas à être homologués par le juge.

Bon à savoir : Il est également possible, pour le conjoint marié d'adopter les enfants de son époux, par une adoption simple si l'enfant a encore ses deux parents, et/ou plénière dans le cas contraire. Le beau-parent bénéficiera alors de l'autorité parentale. L'adoption, créant un lien de filiation entre l'adoptant et l'adopté, doit cependant être réservée à des cas particuliers, et ne saurait être utilisée comme un dispositif pour palier une absence d'autorité parentale ou de statut.

Droits et devoirs des beaux-parents

En l'absence de statut spécifique, les beaux-parents n'ont aucun devoirs particuliers envers les enfants de leurs conjoints. Ils ne sont ainsi soumis à aucune obligation alimentaire en leur faveur. 

En contrepartie, ils ne disposent également d'aucun droits propres. Dans le cas où le parent et le beau-parent de l'enfant viendraient à se séparer, ce dernier ne se verrait donc pas nécessairement accorder un droit de visite et d'hébergement sur le ou les enfants de son ex-conjoint. Et cela, même s'il a participé à leur éducation pendant de nombreuses années.

En cas de séparation, le beau-parent ayant résidé avec l'enfant de manière stable ou ayant participé à son entretien et son éducation et ayant noué des liens affectifs avec lui, peut néanmoins demander un droit de correspondance et de visite, voire même d'hébergement. Il devra pour cela saisir le juge aux affaires familiales. Le juge ne lui accordera ce droit que s'il l'estime conforme aux intérêts de l'enfant, qui pourra être entendu sur le sujet.

Il sera également possible pour les ex-conjoints de convenir à l'amiable des relations entre l'enfant et son beau-parent. Cet accord n'aura cependant pas de valeur juridique.

Récapitulatif

-Le beau-parent ne bénéficie d'aucun statut juridique particulier vis-à-vis des enfants de son conjoint.

-Il ne dispose donc pas de l'autorité parentale, bien que celle-ci puisse lui être déléguée par le biais d'une délégation-partage ou de mandats.

-Le beau-parent n'a aucun devoirs ni droits particuliers envers les enfants de son conjoint. En cas de séparation, il peut faire une demande pour obtenir un droit de visite et d'hébergement mais cela ne lui sera pas nécessairement accordé.