Fiches pratiques Droit d'audition du mineur

Droit d'audition du mineur

La loi française, comme les textes internationaux, consacre le droit pour tout enfant doué de discernement d'être entendu par un juge lors de toute procédure le concernant. Bien que s'agissant désormais d'une procédure déjudiciarisée, ce droit est préservé lors d'un divorce amiable devant notaire. Ainsi, l'enfant doit être informé de son droit à être entendu par un juge. S'il décide d'en faire usage, le divorce basculera alors obligatoirement vers une procédure judiciaire. Sa demande d'audition pourra cependant être refusée ou aménagée par le juge, dans le but de préserver au mieux ses intérêts.  

La demande d'audition du mineur

Lors d'un divorce amiable, la demande d'audition d'un des enfants mineurs du couple ne peut en général qu'être faite par le mineur lui-même. A cette fin, il est ainsi obligatoire de l'informer de son droit. Cette information doit faire l'objet d'une constatation écrite insérée à la convention de divorce. Si l'enfant ne souhaite pas faire usage de son droit, cette décision est également annexée à la convention sous la forme d'un formulaire de non-audition. Il est possible de déroger à l'information du mineur dans le cas où il n'a pas acquis le discernement nécessaire.

Si l'enfant souhaite faire usage de son droit, il doit communiquer cette volonté au juge aux affaires familiales du domicile de ses parents par tout moyen, si possible par lettre recommandée avec accusé de réception. Le divorce amiable devient alors nécessairement judiciaire.

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La mise en place de l'audition du mineur

Le juge saisi d'une demande d'audition d'un enfant mineur va tout d'abord apprécier s'il dispose du discernement nécessaire. La notion de discernement n'est pas liée uniquement à l'âge de l'enfant. Même s'il est en général admis que les très jeunes enfants ne bénéficient pas de discernement, deux enfants du même âge peuvent être considérés comme doués de discernement ou non, en fonction de leur maturité, de leur environnement et de leur développement global.

Si le juge estime que le mineur ne dispose pas du discernement requis, il refusera de procéder à son audition. Les parents devront néanmoins poursuivre leur divorce amiable sous la forme judiciaire.

Si le juge accepte d'entendre le mineur, il lui envoie une convocation à son domicile par courrier recommandé doublé d'une lettre simple. Le mineur est entendu préalablement à l'audience de ses parents. S'il l'estime contraire à l'intérêt de l'enfant, le juge pourra se dispenser de rapporter la teneur ou l'orientation des propos échangés pendant cette audition.

L'assistance et la protection du mineur entendu

Le fait de refuser l'audition d'un mineur qui ne présenterait pas le discernement nécessaire constitue une première protection apportée en la matière. Néanmoins, même pour les mineurs doués de discernement, être entendus au sein d'une juridiction sur le divorce de leurs parents peut s'avérer déstabilisant.

Afin de préserver au mieux l'intérêt de l'enfant, le juge peut donc décider de confier l'audition à une autre personne. Il s'agira obligatoirement d'un professionnel exerçant ou ayant exercé dans le domaine psychologique, médico-psychologique ou social (psychologue, assistante sociale, etc.). Elle devra de plus ne présenter aucun lien avec le mineur ou ses parents. Le contenu de l'audition sera alors rapporté au juge.

Afin de le soutenir et de garantir la protection de ses droits, le mineur peut, lors de son audition,être accompagné par un avocat ou par un proche (oncle, tante, parrain, etc.). Le juge apprécie si le choix du proche est bien conforme aux intérêts du mineur et peut autrement désigner une autre personne. Si le mineur décide de recourir à l'assistance d'un avocat, ce dernierpourra être désigné au titre de l'aide juridictionnelle. 

En pratique : Vous pouvez trouver ici (https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R46340) un modèle de formulaire d'information des mineurs de leur droit à être entendus par un juge.

Récapitulatif

-Lors d'un divorce amiable, chaque enfant mineur du couple a le droit de demander à être entendu par un juge. Les époux doivent informer leurs enfants de ce droit.

-S'il en fait la demande, et que le juge estime qu'il dispose du discernement suffisant, l'enfant est convoqué pour une audition. Dans son intérêt, cette audition peut également être confiée à un professionnel du secteur socio-psychologique.

-Lors de l'audition, l'enfant peut être assisté d'un avocat ou accompagné par la personne de son choix, à condition que cela ne soit pas contraire à ses intérêts.