Fiches pratiques Garde et fiscalité

Garde et fiscalité

Le système fiscal français repose sur la notion de foyer fiscal. La composition du foyer des contribuables est donc cruciale pour la détermination de leur imposition. A ce titre, les enfants à charge du couple sont pris en compte pour le calcul du quotient familial, élément déterminant pour l'établissement de l'impôt sur le revenu. A quel parent les parts fiscales des enfants sont-elles attribuées en cas de divorce ? Cela dépend en grande partie du mode de garde choisi.

Garde principale et fiscalité

En cas de garde principale confiée à l'un des parents, ce dernier bénéficiera de la part fiscale de l'enfant lors du calcul de son quotient familial. Sauf cas de remariage, le parent est alors considéré comme un célibataire ayant à sa charge le ou les enfants dont il a la résidence principale. Le calcul peut varier selon la spécificité des situations, mais en général, en présence d'un ou deux enfants à charge, une demie part lui est ainsi accordée pour chaque enfant. Une part entière par enfant est ajoutée à partir du troisième enfant à charge.

L'octroi d'une garde principale est en général accompagné du versement de pensions alimentaires. Le parent bénéficiaire doit alors déclarer le montant de ces pensions au titre de ses revenus imposables. 

Le parent ne disposant que d'un droit de visite et d'hébergement perd la part fiscale de ses enfants. Cependant, il peut déduire le montant des pensions alimentaires qu'il verse de ses revenus imposables.

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Garde alternée et fiscalité

En cas de garde alternée, les enfants des ex-époux sont supposés être à la charge égale de chacun d'entre eux. Fiscalement, leurs parts sont donc réparties pour moitié entre eux. Ainsi, chaque parent bénéficie d'un quart de part pour leur premier et leur deuxième enfant. Une demie part sera comptabilisée par enfant, à partir du troisième. Ces parts peuvent de plus varier en présence d'autres enfants, non communs, à la charge d'un des parents. 

La garde alternée fait présumer une charge égale assumée par chacun des parents. Cependant, cette présomption peut être contredite. Ainsi, si l'un des parents est en mesure d'établir qu'il assume en réalité la charge principale du ou des enfants, leurs parts fiscales lui seront alors exclusivement attribuées.

Dans le cas où l'un des parents, malgré la mise en place d'une garde alternée, verserait des pensions alimentaires, en général, il ne pourra pas les déduire de ses revenus imposables. En effet la prise en charge de l'enfant au titre du calcul du quotient familial, même pour moitié, est incompatible avec la déduction de pensions alimentaires versées pour son entretien et son éducation.

Récapitulatif

-En cas de garde principale, le parent ayant la charge des enfants bénéficie de leurs parts fiscales. Il devra cependant déclarer les pensions alimentaires perçues, le parent les versant pouvant, lui, les déduire de ses revenus imposables.

-En présence d'une garde alternée, les parts fiscales des enfants sont en général attribuées pour moitié à chacun des parents. Dans ce cas, si l'un des parents verse des pensions alimentaires, il ne pourra alors pas les déduire de ses revenus imposables.