Fiches pratiques Non-respect du droit de garde

Non-respect du droit de garde

Le non-respect du droit de garde d'un des parents peut se traduire de différentes façons, la plus grave étant constituée par un déplacement illicite de l'enfant en dehors du territoire français. Si la plupart des conflits n'aboutissent heureusement pas à une telle situation, ils représentent néanmoins une souffrance certaine, à la fois pour le parent concerné et les enfants. Ces atteintes sont ainsi punies pénalement et peuvent inciter le juge aux affaires familiales à modifier les modalités de la garde.

Atteintes au droit de garde et non-représentation d'enfant

Le non-respect du droit de garde d'un des parents par l'autre peut prendre différentes formes. Il concerne tout d'abord l'un et l'autre des parents. Ainsi, dans le cas d'une garde principale avec droit de visite et d'hébergement par exemple, le parent qui ne remettrait pas les enfants à l'issue de son droit de visite serait en tort. Le parent gardien qui s'opposerait à l'exercice des droits de l'autre commettrait également une faute. 

A savoir que le refus opposé par les enfants de se rendre chez l'un de leur parent ne constitue en général pas un motif suffisant. En effet, chacun des parents est censé user de son autorité parentale pour garantir les droits de l'autre. Ce refus pourra cependant être pris en compte lorsqu'il s'agira d'enfants adolescents ou, bien sûr, s'il est fondé sur des maltraitances passives ou actives subies par l'enfant (violences, abus, alcoolisme ou usage de stupéfiants de la part du parent en question, etc.).  

Le parent bénéficiant d'un droit de visite et d'hébergement peut par contre s'abstenir d'exercer ce droit. Dans ce cas, si la situation se prolonge, il sera possible d'en demander la suppression.

Attention : Refuser de représenter un enfant au parent qui est en droit de le réclamer constitue un délit pénal, puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.

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Saisine du juge aux affaires familiales

Afin de prévenir tout conflit, les parents peuvent tout d'abord se mettre d'accord sur de nouveaux aménagements de la garde. S'ils parviennent à un accord, ils pourront alors soit le faire établir par acte authentique comme avenant à leur convention, soit demander son homologation au juge.

En absence d'accord possible, et face à des atteintes graves et répétées de leurs droits, le juge aux affaires familiales devra également être saisi. Il se chargera de rappeler à l'ordre le parent concerné, et si besoin, de modifier les modalités du droit de garde en conséquence, dans l'intérêt de l'enfant.

Si l'un des parents a des raisons de craindre que l'autre emmène l'enfant et le retienne à l'étranger, il pourra également demander au juge d'émettre une interdiction de sortie du territoire. Dans ce cas, l'enfant ne pourra pas quitter le territoire français sans l'autorisation de ses deux parents. Pour obtenir cette interdiction, il faudra cependant justifier de circonstances particulières, le simple fait que l'autre parent soit de nationalité étrangère ne suffisant pas.

Enlèvement international

Les enlèvements internationaux d'enfants représentent des situations douloureuses et bien souvent très complexes. S'il est toujours préférable de prévenir de tels enlèvements, des solutions peuvent néanmoins être apportées lorsqu'ils se réalisent. Chaque situation est unique et demandera la mise en place de mesures adéquates. 

A titre général, si vous connaissez le pays où est susceptible de se trouver votre enfant, il est conseillé d'entrer en contact avec les autorités diplomatiques françaises (ambassades, consulat) présentent sur place.

Il vous faudra également porter plainte sans attendre et recourir aux services d'un avocat, à la fois en France et dans le pays concerné, pour demander le respect de vos droits parentaux.

De plus,les services suivants pourront également vous assister :

-Le Bureau du droit de l'Union, du droit international privé et de l'entraide civile (BDIP) du Ministère de la Justice pourra vous apporter son assistance si votre enfant n'est pas localisable, où s'il se trouve dans un pays de l'Union européenne ayant ratifié le règlement Bruxelles II bis, dans un pays ayant ratifié la Convention de La Haye (1980) ou la Convention du Luxembourg (1980), ou encore dans un pays avec lequel la France dispose d'un accord en matière d'entraide judiciaire civile.

-Le Bureau de la protection des mineurs et de la famille (PMF) du Ministère des Affaires Étrangères sera compétent dans tous les autres cas.

En pratique : La liste des pays disposant d'un des accords ou conventions précités avec la France est consultable ici :(https://www.diplomatie.gouv.fr/IMG/pdf/liste_pays_convention_cle41777e.pdf).

Coordonnées utiles : Vous trouverez ci-dessous les coordonnées des du BDIP et du PMF :

-Ministère de la Justice, Bureau du droit de l'Union, du droit international privé et de l'entraide civile (BDIP),13 Place Vendôme, 75042 PARIS CEDEX 01 ; 01.44.77.61.05 ; entraide-civile-internationale@justice.gouv.fr

-Ministère de l'Europe et des Affaires étrangères, Mission de la protection des droits des personnes

Bureau de la protection des mineurs et de la famille (PMF), 27 rue de la Convention - CS 91533, 75732, PARIS CEDEX 15 ; 01.43.17.80.32.

Bon à savoir :

Vous pouvez également consulter ici(https://www.diplomatie.gouv.fr/IMG/pdf/Associations.pdf) une liste d'associations compétentes en la matière.

Récapitulatif

-Le fait, pour n'importe lequel des parents, de ne pas respecter le droit de garde ou de visite et d'hébergement de l'autre constitue un délit de non-représentation d'enfant.

-En cas d'atteintes graves ou répétées à son droit de garde, chaque parent peut saisir le juge aux affaires familiales pour lui demander de modifier les modalités de garde en conséquence.

-Dans la crainte d'un déplacement illicite d'enfant, il est possible de demander des mesures préventives au juge aux affaires familiales, ou, en cas d'urgence, à la préfecture.

-En cas d'enlèvement international d'enfant, il sera nécessaire de requérir la mise en place de mesures judiciaires et diplomatiques.