Fiches pratiques Garde alternée

Garde alternée

Depuis 2002, la garde alternée, qui consiste à fixer la résidence de l'enfant chez ses deux parents selon une périodicité régulière et définie, est formellement prévue par la loi. Si elle reste minoritaire, elle est plus fréquemment adoptée lors des divorces amiables. Ce mode de garde implique en effet pour les ex-époux la nécessité de collaborer et de s'organiser ensemble, aussi bien pendant qu'après leur divorce.

Les modalités de la garde alternée

Lors d'un divorce amiable, le mode de garde des enfants mineurs communs est décidé d'un commun accord par les époux. Afin de préserver les liens de leurs enfants avec chacun d'entre eux, ces derniers peuvent donc opter pour une garde alternée. Ils devront alors en définir précisément les modalités. 

En ce qui concerne la périodicité de l'alternance, elle est librement fixée, en fonction des contraintes professionnelles des parents, et surtout, de l'intérêt de l'enfant. Par exemple, elle peut correspondre à une semaine sur deux, une quinzaine sur deux ou encore 4 jours sur 3.Les périodes de garde respectives n'ont pas à être strictement égales, mais elles doivent cependant respecter une certaine équité. Les époux doivent de plus convenir de la mise en ?uvre pratique de cette alternance et prévoir la répartition entre eux de l'ensemble des frais de déplacement et de garde.

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Les conditions d'une garde alternée réussie

Bien qu'il n'y ait désormais plus de contrôle du juge, toutes les décisions relatives aux enfants lors d'un divorce amiable doivent être prises conformément à leur intérêt. Ainsi, avant de se mettre d'accord sur une garde alternée, les époux doivent s'assurer que celle-ci sera bénéfique pour leurs enfants. Les avis des psychologues et spécialistes diffèrent quant à l'impact d'une garde alternée sur le bien-être de l'enfant. Néanmoins, il reste important de s'assurer que ce dernier possède la maturité nécessaire pour ne pas être déstabilisé par ce mode de garde. Il est ainsi rarement utilisé pour des enfants de moins de 6 ans, bien que cela ne soit pas rédhibitoire.

Une garde alternée suppose également que certaines conditions matérielles soient réunies. Les domiciles des ex-époux doivent donc être suffisamment proches pour que l'enfant soit scolarisé dans le même établissement scolaire, sans avoir à faire de trajets trop importants. Chacun des parents doit également disposer d'un logement permettant d'accueillir l'enfant dans de bonnes conditions.

Enfin, la garde alternée nécessite une entente suffisante entre les ex-époux qui seront alors amenés à se rencontrer et à collaborer de façon régulière. Si le divorce amiable repose lui-même sur une collaboration des époux, il faut néanmoins s'assurer que celle-ci puisse perdurer par la suite.

Incidences financières et administratives de la garde alternée

En présence d'une différence importante entre les ressources respectives des deux parents, et en fonction des besoins de l'enfant, la mise en place d'une garde alternée n'empêche pas l'octroi de pensions alimentaires. Leur montant sera cependant en général moins élevé que lors d'une garde principale, le parent débiteur prenant déjà en charge une partie des frais de garde.

En ce qui concerne les allocations familiales, les ex-époux peuvent décider de les attribuer intégralement à l'un d'entre eux, ou de se les répartir. Ils devront communiquer leur décision à leur caisse d'allocations familiales. A défaut, les allocations seront réparties entre eux pour moitié.

Récapitulatif

-Dans un divorce amiable, la mise en place d'une garde alternée est décidée en commun par les époux. Ils s'accordent également sur le rythme de l'alternance, les périodes de garde respectives n'ayant pas à être égales.

-La garde alternée ne doit pas nuire au développement et au bien-être de l'enfant. De plus, elle suppose que certaines conditions matérielles soient réunies ainsi qu'une entente suffisante entre les futurs ex-époux.

-La garde alternée n'empêche pas l'octroi de pensions alimentaires et permet la répartition des allocations familiales entre les deux parents.