Fiches pratiques Garde principale et droit de visite et d'hébergement

Garde principale et droit de visite et d'hébergement

Lors d'un divorce amiable, il revient aux époux de décider du mode et des modalités de garde de leurs enfants communs. Ces décisions se prennent désormais en l'absence de tout contrôle du juge avec la seule assistance de leurs avocats. Ils doivent alors veiller à respecter l'intérêt de l'enfant, ainsi que leurs droits réciproques. Sous ces réserves, ils peuvent ainsi décider d'attribuer la garde principale à l'un d'entre eux.

Fixation de la résidence principale de l'enfant

Lors d'un divorce amiable, c'est aux époux qu'il revient de décider de la résidence, autrement dit de la garde, de leurs enfants mineurs. Ils auront alors en général le choix entre l'attribution de la garde à l'un d'entre eux, ou la mise en place d'une garde alternée. 

Les époux n'ont pas à exposer les motifs de leur décision, néanmoins la garde principale sera en général privilégiée dans le cas où leurs domiciles seraient trop éloignés, ou en raison de l'activité professionnelle ou encore de la fragilité physique ou psychologique d'un des époux. Quelle qu'en soit la raison, leur décision devra cependant être prise prioritairement dans l'intérêt des enfants. 

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Octroi d'un droit de visite et d'hébergement

En cas de garde principale, l'époux n'en bénéficiant pas se verra accordé un droit de visite et d'hébergement. Les modalités de ce droit devront être convenues d'un commun accord et détaillées dans la convention. La périodicité sera ainsi établie selon les besoins de l'enfant, en prenant en compte la situation familiale et professionnelle du parent concerné. Pour éviter tout litige ou confusion, le droit de visite devra également prévoir les modalités et la prise en charge des frais de déplacement de l'enfant d'un domicile à l'autre.

A noter que le droit de visite et d'hébergement est un droit accordé au parent titulaire, qui n'est cependant pas obligé de l'exercer. Ce droit s'impose par contre au parent bénéficiant de la garde principale, ainsi qu'à l'enfant lui-même, qui ne peut alors normalement pas s'y soustraire. 

Participation à la vie de l'enfant

Au-delà du droit de visite et d'hébergement, le parent ne bénéficiant pas de la garde principale de l'enfant devra rester en mesure de pouvoir participer à sa vie. Il devra ainsi tout d'abord continuer de contribuer à son entretien et son éducation, en général par le biais de pensions alimentaires. L'octroi et le montant de ces pensions, ainsi que leurs modalités de versement et leur indexation, devront être décidés par les époux et figurer dans la convention. 

En parallèle de cette obligation alimentaire, le parent sera libre de correspondre avec l'enfant, que ce soit par téléphone, courrier, mail, sms, etc. De plus, bien que les décisions de la vie courante soient en général prises par le parent disposant de la garde, la participation à la vie de l'enfant implique que l'autre parent soit informé régulièrement du quotidien de son enfant, et de son état physique et psychologique. En cas d'exercice conjoint de l'autorité parentale, son accord express et préalable devra de plus être recueilli pour tous les actes importants, notamment ceux relatifs à la santé, la scolarité ou encore la religion de l'enfant.

A noter : La majorité des conflits surgissant après un divorce amiable et obligeant l'un des ex-époux à saisir le juge concernent l'autorité parentale au sens large. Bien s'entendre lors de la rédaction de la convention et prévoir des mesures conformes à l'intérêt de l'enfant, détaillées et réalisables apparait donc indispensable pour éviter des litiges ultérieurs.

Récapitulatif

-Lors d'un divorce amiable, les époux décident seuls du mode de garde de leur enfant. Si cette solution est conforme à l'intérêt de l'enfant, ils peuvent ainsi attribuer sa garde principale à l'un d'entre eux.

-S'ils optent pour une garde principale, les époux devront prévoir un droit de visite et d'hébergement au profit de l'autre parent. Il leur faudra bien détailler les modalités pratiques permettant la mise en ?uvre de ce droit.

-Même en cas de garde principale confiée à l'un d'eux, l'autre parent garde le devoir et le droit de participer à la vie de l'enfant. Il doit ainsi contribuer à son entretien et à son éducation, être tenu informé régulièrement et être consulté avant chaque décision importante.