Fiches pratiques Autorité parentale, actes usuels et non usuels

Autorité parentale, actes usuels et non usuels

Après leur divorce, les ex-époux continuent en général d'exercer conjointement l'autorité parentale sur leurs enfants mineurs. Or, même en présence d'une bonne entente entre les parents, cet exercice conjoint peut s'avérer en pratique assez complexe à mettre en ?uvre. Pour faciliter la gestion du parent ayant l'enfant sous sa garde, tout en préservant les droits de l'autre parent, la loi prévoit ainsi une distinction entre actes usuels et non usuels. Sans en donner une définition précise, elle permet alors au parent d'agir en présumant l'accord de l'autre pour les actes usuels, son autorisation expresse et préalable n'étant donc nécessaire que pour les actes non usuels.

Présomption d'accord pour les actes usuels

Parce qu'il serait en pratique impossible de recueillir l'accord préalable de chacun des parents séparés pour tous les actes de la vie courante concernant leurs enfants, la loi prévoit une présomption d'accord pour les actes usuels. Chaque parent est alors réputé agir avec l'accord de l'autre. 

Les actes usuels peuvent être définis comme des actes se conformant à une pratique antérieure ou n'engageant pas l'avenir de l'enfant. Il n'y a à ce jour pas de liste exhaustive, et leur qualification peut ainsi porter à discussion. Néanmoins, seront en général considérés comme des actes usuels :

-la réinscription de l'enfant dans un même établissement scolaire, ou l'autorisation pour une sortie scolaire ;

-l'inscription de l'enfant dans un club sportif, hors sports extrêmes, ou à une colonie de vacances ;

-l'autorisation donnée pour des soins médicaux de routine ou pour une intervention bénigne et médicalement nécessaire ;

-la demande de documents d'identité.

En raison de la présomption d'accord, le tiers qui effectue un acte usuel avec le consentement d'un seul des parents ne pourra voir sa responsabilité mise en cause par l'autre, sauf à établir qu'il avait connaissance de son opposition. Cette présomption ne permet cependant pas à un parent d'agir à l'encontre de la volonté de l'autre, lorsqu'il a connaissance de son opposition.

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Obligation d'accord préalable pour les actes non usuels

Afin de respecter son autorité parentale, l'accord préalable express de l'autre parent redeviendra nécessaire pour les actes non usuels, aussi appelés actes importants. Cela à condition qu'il dispose bien de l'exercice conjoint de l'autorité parentale.

Par opposition aux actes usuels, les actes importants peuvent être définis comme ceux qui rompent avec une pratique antérieure ou qui engagent l'avenir de l'enfant. Là non plus, la loi ne propose pas de liste précise mais seront en général considérés comme actes importants :

-les décisions portant sur l'orientation scolaire de l'enfant (redoublement, réorientation, etc.) ;

-les décisions relatives à la religion de l'enfant (organisation d'une communion, circoncision rituelle, etc.) ;

-les décisions relatives à la santé de l'enfant, hors de cas d'urgence ou des soins de routine ;

-le changement d'établissement scolaire s'il implique un passage du public au privé ou du laïc au religieux et inversement ;

-les décisions relatives à l'adoption ou au nom de l'enfant.

Si les parents ne parviennent pas à un accord, ou si l'un d'entre eux agit de manière unilatérale, chacun d'eux pourra saisir le juge aux affaires familiales. En cas d'urgence, notamment en matière médicale, le juge pourra être saisi sous la forme des référés, ce qui permettra d'accélérer la procédure. 

A noter: Certains tribunaux ont pu considérer que la publication d'une photo de l'enfant, y compris sur les réseaux sociaux, constituait un acte non usuels nécessitant l'accord express et préalable des deux parents.

Récapitulatif

-Les actes usuels, conformes à une pratique antérieure ou n'engageant pas l'avenir de l'enfant peuvent être effectués par un seul des parents. L'accord de l'autre est alors présumé.

-Les actes non usuels requièrent eux l'accord préalable et express de chaque parent.

-En cas d'opposition ou de non-respect de ses droits, chacun des parents peut saisir le juge aux affaires familiales afin qu'il se prononce sur l'acte en question.