Fiches pratiques Autorité parentale, exercice conjoint ou exclusif

Autorité parentale, exercice conjoint ou exclusif

L'autorité parentale confère aux parents d'un enfant le droit de prendre les décisions nécessaires le concernant. Cette autorité recouvre à la fois les choix quotidiens liés à la vie courante de l'enfant et les décisions plus rares et importantes, par exemple portant sur son éducation ou sa santé. Cet exercice est en général exercé en commun par les deux parents, et ce quelle que soit leur situation conjugale. Cependant, dans certains cas, il peut être confié par le juge à un seul d'entre eux.

La primauté de l'exercice conjoint de l'autorité parentale

La loi énonce que la séparation des parents doit être sans incidence sur leurs relations avec leurs enfants. A ce titre, il est prévu que chacun des parents maintienne des liens personnels avec ses enfants et respecte leurs liens avec l'autre parent. Ainsi, même en cas de divorce, les parents exercent en général conjointement l'autorité parentale sur leurs enfants communs. Il est d'ailleurs interdit d'introduire dans la convention de divorce une clause prévoyant le retrait de l'autorité parentale d'un des époux. Une telle mesure devrait être écartée par les avocats des époux et, à défaut, pourrait également fonder un refus d'enregistrement de la convention de la part du notaire. A noter également que le mode de garde choisi n'a en soi aucune influence sur les modalités de l'exercice de l'autorité parentale.

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L'exercice conjoint de l'autorité parentale par les époux divorcés

Après un divorce, en particulier un divorce amiable, les ex-époux continueront donc dans la plupart des cas à exercer l'autorité parentale de façon conjointe. En pratique, cependant cela peut s'avérer difficile, d'autant plus que les ex-époux n'auront bénéficié à ce sujet d'aucune aide du juge. 

L'exercice conjoint de l'autorité parentale suppose une présomption d'accord des deux parents en ce qui concerne les actes usuels. Pour les actes simples liés à la vie courante, chacun des parents est donc présumé agir avec l'accord de l'autre. La loi ne donne cependant que peu de précisions quant à la définition de ces actes. Il peut alors s'avérer utile de préciser, dans la convention, l'ensemble des actes considérés par les époux comme usuels et leur position relative à ces actes. Cette liste ne sera pas opposable au juge en cas de conflit, mais permettra à chaque parent, notamment celui n'ayant pas la garde de l'enfant, de faire valoir son avis au sujet de l'organisation de la vie de ses enfants.

Pour les actes importants, concernant notamment l'orientation scolaire de l'enfant, son éducation religieuse ou sa santé, l'accord express des deux parents restera nécessaire. 

L'exercice exclusif confié à l'un des ex-époux

S'il ne peut en général pas être prévu initialement dans la convention de divorce, l'exercice exclusif de l'autorité parentale par l'un des parents peut être demandé au juge aux affaires familiales après un divorce amiable. Le juge rendra sa décision en prenant en compte l'intérêt supérieur de l'enfant compte tenu de l'aptitude de chacun des parents à assumer leurs obligations et à respecter les droits de l'autre. Il pourra, s'il l'estime nécessaire, auditionner le ou les enfants et faire procéder à une enquête sociale ou médico-psychologique chez chaque parent, ainsi qu'à des expertises psychiatriques. 

L'objectif du juge sera de garantir l'équilibre, la stabilité, le développement et l'épanouissement de l'enfant. En pratique, hors cas de violences, maladies ou danger présenté par l'un des parents (alcoolisme, activité criminelle, etc.) le juge privilégiera le maintien d'un exercice conjoint. Néanmoins, un trop fort éloignement géographique ou des relations devenues très conflictuelles entre les ex-époux pourront parfois également aboutir à l'attribution de l'exercice exclusif de l'autorité parentale à l'un d'entre eux.

Même en cas d'exercice exclusif de l'autorité parentale, le parent n'en bénéficiant pas garde le droit, ainsi que le devoir, de surveiller et de contribuer à l'entretien et l'éducation de l'enfant. Pour cela il doit donc être informé des choix importants le concernant. Son accord préalable ne sera cependant plus requis. Sauf motifs graves, il bénéficiera également toujours d'un droit de visite et d'hébergement, ainsi que d'un droit de correspondance. Enfin, il conservera le droit de s'opposer au mariage, à l'adoption ou à l'émancipation de son enfant.

A noter : Tout parent, qu'il ait ou non l'exercice de l'autorité parentale, conserve le droit de saisir le juge aux affaires familiales pour lui demander de se prononcer sur une question relative à l'entretien, l'éducation ou la protection de son enfant.

Récapitulatif

-En France, la loi privilégie la primauté de l'exercice conjoint de l'autorité parentale par les deux parents, même divorcés, et quelle que soit le mode de garde.

-En pratique, l'exercice de l'autorité parentale par des parents séparés peut s'avérer difficile et il est conseillé de se mettre d'accord au préalable sur le maximum de sujets possibles.

-Après un divorce amiable l'un des parents pourra, s'il l'estime nécessaire, demander au juge de lui attribuer l'exercice exclusif de l'autorité parentale. Si le juge fait droit à sa demande, l'autre parent devra,sauf exception, continuer de subvenir pour partie aux besoins de l'enfant et bénéficiera d'un droit de surveillance quant à son entretien et son éducation, ainsi que d'un droit de visite et d'hébergement.