Fiches pratiques Divorce amiable judiciaire

Divorce amiable judiciaire

Depuis le 1er janvier 2017, les époux ne peuvent plus choisir de divorcer à l'amiable devant les tribunaux. Cette procédure est dorénavant réservée au seul cas où l'un de leurs enfants mineurs demanderait à être entendu par un juge. Dans cette hypothèse, elle sera également obligatoire. Bien que moins nombreux, les divorces amiables judiciaires continuent ainsi d'être prononcés, après une procédure qui diffère de celle des divorces contentieux.

Champ d'application du divorce amiable judiciaire

Le recours à un divorce amiable judiciaire n'est désormais possible que dans le cas où, lors d'un divorce amiable, l'un des enfants mineurs du couple, doué de discernement, demande à être entendu par le juge. Dans ces circonstances, le divorce amiable judicaire est alors non seulement possible mais également obligatoire, les époux ne pouvant plus continuer leur procédure de divorce devant notaire. Cela s'applique quelle que soit la décision du juge quant au fait d'entendre ou non le mineur.

Comme tout divorce par consentement mutuel, le divorce amiable judiciaire suppose également l'accord des époux sur leur séparation et ses conséquences. Pour cette raison, il ne sera pas ouvert dans le cas où l'un des époux ferait l'objet d'une mesure de protection (par exemple une tutelle) au motif qu'il ne pourrait alors pas donner son consentement libre et éclairé. 

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Actes préparatoires au divorce

Le divorce amiable judicaire suppose que les époux soumettent leur convention de divorce au juge pour homologation. Il leur est donc nécessaire de rédiger au préalable cette convention qui doit à la fois recueillir leur accord quant à la séparation mais également en régler toutes les conséquences (octroi ou non d'une prestation compensatoire, de pensions alimentaires, modalités de garde des enfants mineurs, droit d'utilisation du nom marital, etc.). Pour cela, les époux sont assistés d'un avocat, qui peut leur être commun.

La liquidation du régime matrimonial est également un préalable obligatoire à la saisine du juge. Les époux doivent ainsi effectuer le partage de leur patrimoine. Cette opération requerra obligatoirement l'intervention d'un notaire en présence de biens immobiliers. De manière générale, même en l'absence de bien immobilier, il reste cependant conseillé de recourir aux services d'un notaire pour s'assurer que le partage est bien régulier et le plus équilibré possible. En effet, le juge pourra refuser de prononcer le divorce s'il estime que la liquidation du régime matrimonial ne respecte pas suffisamment les intérêts de chacun des époux et/ou de leurs enfants.

Audience et jugement de divorce

Une fois leur convention de divorce rédigée et leur patrimoine partagé, les époux doivent saisir le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de leur domicile par requête conjointe. La requête ne doit pas indiquer les motifs du divorce et doit être signée par les époux et leur(s) avocat(s). 

Après avoir auditionné le ou les enfants du couple, ou décidé qu'il n'y avait pas lieu à audition du fait d'une absence de discernement, le juge convoque les époux pour une audience unique. Lors de l'audience, le juge entend chacun des époux séparément puis ensemble, ainsi que leur avocat. S'il estime que le consentement des époux quant à leur séparation est bien libre et éclairé et que leur convention de divorce respecte suffisamment leurs intérêts et, le cas échéant, ceux de leurs enfants, il homologue la convention et prononce le divorce. A l'inverse, s'il estime que le consentement d'un ou des époux n'est pas réel, il rejettera le divorce.

De plus, si le juge considère que la convention de divorce ne respecte pas suffisamment les intérêts des époux et de la famille, il pourraajourner sa décision. Dans ce cas, les époux disposeront de 6 mois pour présenter une nouvelle convention, tenant compte des remarques émises par le juge. Ce dernier pourra alors homologuer la convention et prononcer le divorce lors d'une nouvelle audience unique. Si les époux ne soumettent pas de nouvelle convention, ou si cette dernière est de nouveau rejetée, la procédure de divorce sera caduque. 

Bon à savoir : Il est utile de prévoir des mesures provisoires dans la convention soumise au juge. En effet, si ces mesures sont suffisamment équilibrées, elles trouveront alors à s'appliquer en cas d'ajournement,dans l'attente de la nouvelle audience.

L'après divorce amiable judiciaire

Par exception, le jugement de divorce amiable n'est pas susceptible d'appel. Le seul recours ouvert est donc un pourvoi en cassation, formé dans un délai maximum de 15 jours. Le pourvoi ne suspendra cependant pas l'application des mesures concernant les pensions alimentaires et l'autorité parentale.

Une fois les voies de recours épuisées, il sera impossible de revenir sur le prononcé du divorce. L'un des époux pourra cependant saisir le juge pour demander une révision de certaines mesures contenues dans la convention (prestation compensatoire, pensions alimentaires, modalités de garde, etc.). 

En raison du principe d'indivisibilité entre le prononcé du divorce et l'homologation de la convention, il sera en revanche très difficile de faire modifier le partage, même en cas de dol ou de lésion. S'ils sont d'accord, les époux pourront cependant rédiger une nouvelle convention rectifiant le partage, qu'ils devront alors soumettre à l'homologation du juge.

Récapitulatif

-Le divorce amiable judiciaire n'est désormais possible que lorsque l'un des enfants mineurs du couple demande à être entendu par le juge lors de leur divorce devant notaire.

-Avant de se présenter devant le juge, il est indispensable que les époux aient procédé à la liquidation de leur régime matrimonial et fait rédiger leur convention de divorce par un avocat, qui peut leur être commun.

-Les époux saisissent le juge par requête conjointe. Le juge se prononce sur leur divorce et l'homologation de leur convention lors d'une audience unique. S'il l'estime nécessaire, il peut ajourner le divorce et enjoindre aux époux de lui soumettre une nouvelle convention dans un délai de 6 mois. 

-Hormis certaines dispositions relatives aux créances alimentaires et à l'autorité parentale, une fois le divorce définitif et en dehors d'un accord des ex-époux, il sera très difficile de faire modifier la convention, et ce même si le partage s'avère en réalité inéquitable.