Fiches pratiques Révision du divorce amiable

Révision du divorce amiable

Si la nouvelle procédure du divorce amiable permet d'en accélérer et d'en faciliter le déroulé, certaines zones d'ombre subsistent quant au contentieux pouvant être généré par sa révision. La convention de divorce n'étant désormais plus inclue dans un jugement, elle est ainsi contractuelle et potentiellement soumise aux règles en la matière. Ainsi, les époux sont a priori libres d'y apporter des avenants, ou d'en demander l'annulation. En ce qui concerne certains sujets, ils conserveront également la possibilité de saisir le juge.

Modification à l'amiable de la convention

Si leur entente est encore suffisante les époux peuvent tout d'abord, ultérieurement à son dépôt, modifier d'un commun accord les mesures contenues dans leur convention. Ils devront pour cela faire rédiger un avenant à la convention apportant les modifications souhaitées. 

Cet accord pourra être fait entre les deux époux seulement ou être contresigné par leurs avocats. Néanmoins, il n'aura ni date certaine ni force exécutoire. Il ne pourra ainsi pas faire l'objet d'une exécution forcée en cas de non-respect et, en cas de conflit, il est probable que les dispositions initiales de la convention prévalent alors. Pour conférer plus de valeur à l'accord, les époux pourront néanmoins le rédiger sous la forme d'un acte authentique, établi par un notaire.  

A noter cependant qu'en vertu du principe d'indisponibilité de l'état des personnes, les époux ne pourront pas décider, même conjointement, de revenir sur la prononciation de leur divorce. Seules les conséquences de leur séparation et leurs modalités pourront ainsi éventuellement faire l'objet de modifications.

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Modification judiciaire de la convention

En ce qui concerne l'autorité parentale, et éventuellement la prestation compensatoire, les époux peuvent également décider de saisir conjointement le juge pour soumettre leur nouvel accord à son homologation. En cas d'acceptation, l'accord aura alors force exécutoire et date certaine sans avoir besoin de recourir à un notaire.

En absence d'accord des époux, la saisine du juge aux affaires familiales s'avérera indispensable pour obtenir la modification de certaines mesures, en particulier concernant la prestation compensatoire et l'autorité parentale. L'époux demandeur devra néanmoins pour cela justifier de circonstances particulières et en général ultérieures à la signature de la convention. Sous cette réserve, il pourra ainsi demander une révision des modalités du droit de garde ou du montant des pensions alimentaires. Sous certaines conditions, il pourra également saisir le juge d'une demande de révision du montant ou des modalités de versement de la prestation compensatoire.

Annulation de la convention

La convention de divorce étant un contrat, le droit commun des contrats s'y applique sous réserve du respect de certaines dispositions prioritaires du droit des personnes et de la famille.

Il est ainsi possible de demander l'annulation de la convention, notamment pour vice du consentement et en particulier pour violences ou dol. Ainsi, si un des époux a signé la convention sous la contrainte, physique ou morale, de son conjoint il pourra en demander l'annulation. De même, si l'un des époux se rend compte que l'autre a commis une fraude, menti ou dissimulé des informations importantes, y compris patrimoniales, il pourra faire annuler la convention, partiellement ou totalement. L'annulation totale emportera a priori ici annulation du divorce lui-même.

Il est par contre interdit d'insérer dans la convention une clause résolutoire, en fonction de la réalisation de laquelle le divorce serait alors automatiquement annulé.

A noter : Il n'est pas permis à un époux d'évoquer une exception d'inexécution lorsque cette dernière serait contraire aux intérêts des enfants. Par exemple, un époux ne pourra pas invoquer le fait que son ex-conjoint ne respecte pas son droit de garde pour justifier le non-paiement des pensions alimentaires qu'il lui doit. 

Attention : De nombreuses questions subsistent quant au contentieux de l'après-divorce amiable. Si vous souhaitez faire modifier ou annuler votre convention après son dépôt, il est donc fortement conseillé de vous adresser d'abord à un avocat pour obtenir des renseignements personnalisés en la matière. 

Récapitulatif

-Les époux peuvent modifier leur convention de divorce d'un commun accord en rédigeant un avenant. Sauf à ce qu'il soit repris dans un acte authentique, cet avenant n'aura cependant ni date certaine ni force exécutoire. 

-En ce qui concerne la prestation compensatoire et l'autorité parentale, les époux peuvent saisir le juge aux affaires familiales postérieurement au dépôt de leur convention afin qu'il se prononce sur les modifications nécessaires.

-La convention de divorce étant un contractuelle est soumise, sous certaines réserves, aux règles contractuelles et est ainsi susceptible d'être annulée, notamment pour vice de consentement.