Fiches pratiques L'aide juridictionnelle

L'aide   juridictionnelle

L'aide juridictionnelle est ouverte sous condition de revenus à chaque justiciable, pour lui permettre de financer les procédures judiciaires auxquelles il est confronté ou nécessaires à la défense de ses droits. Pour ne pas pénaliser les époux souhaitant recourir à un divorce amiable, désormais déjudiciarisé, la loi leur permet alors également de demander une aide juridictionnelle dans ce cadre, en particulier pour assumer leurs frais d'avocat. Les conditions et procédures d'octroi restent les mêmes que pour un divorce judiciaire.

Aide juridictionnelle et divorce amiable

Garantir l'égal accès au droit pour tout citoyen indépendamment de ses revenus est un des grands principes de la justice française. De nombreux dispositifs existent ainsi afin de le rendre effectif, parmi lesquels l'aide juridictionnelle. Cette aide permet de prendre en charge, pour tout ou partie,les honoraires et frais de justice engendrés par une procédure(frais d'avocats, d'huissier, etc.). Si l'aide juridictionnelle s'adresse en général aux individus engagés dans une procédure judiciaire, son champ d'application a été étendu pour permettre aux époux recourant à un divorce amiable d'en profiter. 

L'aide juridictionnelle est accordée de façon individuelle. Si chacun des époux souhaite en bénéficier ils devront alors faire des demandes séparées. Si l'aide juridictionnelle est accordée à l'un des époux, la convention de divorce ne pourra pas mettre à sa charge plus de la moitié des frais liés au divorce.

Bon à savoir : En cas de litiges ultérieurs relatifs à l'application des mesures prévues dans la convention, il sera possible de faire une nouvelle demande d'aide juridictionnelle pour prendre en charge le coût de la procédure engagée (saisie d'huissier, frais d'avocat, frais judiciaires, etc.).

Divorcez à l'amiable
en 1 mois(1) dès 270€
TTC 
(2)

Plus simple : Un divorce à l'amiable sans juge.

Plus rapide : Un divorce possible en 1 mois(1).

Plus économique : Un divorce dès 270€ TTC payable en 3 fois(2).

Devis gratuit et immédiat
___
Voulez-vous divorcer à l'amiable ?
OUI
NON
Avez-vous des enfants en commun ?
OUI
NON
Avez-vous des biens immobiliers en commun ?
OUI
NON

Les conditions d'éligibilité à l'aide juridictionnelle

our être éligible à l'aide juridictionnelle, il faut se situer en-dessous d'un certain seuil de ressources, variable selon le nombre de personnes à charges composant le foyer. 

Sont considérés comme personnes à charges, si elles vivent habituellement chez vous : la personne avec qui vous vivez en couple si elle ne dispose pas de revenus ; vos enfants mineurs ou âgés de moins de 25 ans s'ils sont étudiants ou invalides ; vos ascendants s'ils perçoivent moins de 1293 euros par mois pour un couple ou 833 euros pour une personne seule. En contrepartie, les revenus des personnes composant votre foyer (salaires du conjoint, des enfants, pensions des ascendants, etc.) sont pris en compte pour le calcul de vos ressources. En cas de procédure de divorce, les revenus de votre époux ne seront cependant pas intégrés à vos ressources.

A titre d'exemple, si vous vivez seul :

-Si vos ressources mensuelles sont inférieures ou égales à 1017 euros, vous aurez le droit à une prise en charge à 100% ;

-Si vos ressources mensuelles sont comprises entre1018 euros et 1202 euros, vous aurez droit à une prise en charge à hauteur de 55% ;

-Si vos ressources mensuelles sont comprises entre 1203 euros et 1525 euros vous aurez droit à une prise en charge à hauteur de 25%.

Si vous avez une personne à charge, ces seuils seront portés à 1200 euros par mois (100%) ; entre 1201 euros et 1385 euros par mois (55%) et entre 1386 euros et 1708 euros par mois (25%).

Si vous avez deux personnes à charge, ces seuils seront portés à 1383 euros par mois (100%) ; entre 1384 euros et 1568 euros par mois (55%) et entre 1569 euros et 1892 euros par mois (25%).

Les seuils varient indéfiniment selon le nombre de personnes à charge.

En pratique : Pour estimer plus précisément votre droit à l'aide juridictionnelle, vous pouvez utiliser le simulateur (https://www.justice.fr/themes/aide-juridictionnelle)offert par le Ministère de la Justice.

La demande d'aide juridictionnelle

Pour obtenir l'aide juridictionnelle, vous devez en effectuer la demande avant ou pendant votre divorce. Il vous faudra pour cela remplir un formulaire et le déposer ou l'envoyer par courrier recommandé avec accusé de réception au Bureau de l'aide juridictionnelle du tribunal de grande instance de votre domicile.

Si votre demande est acceptée, le tribunal vous communiquera les coordonnées d'un avocat susceptible de s'occuper de votre divorce. Si vous souhaitez recourir à ses services, il vous faudra prendre l'initiative de le contacter. Vous pouvez également choisir de recourir à n'importe quel autre avocat, à condition que ce dernier accepte d'être rémunéré selon le barème de l'aide juridictionnelle. Concernant notre Cabinet spécifiquement, l'aide juridictionnelle ne sera pas acceptée.

En pratique : Pour effectuer votre demande d'aide juridictionnelle, il vous faudra utiliser le formulaire Cerfa n°15626*01 (https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1444), également disponible pour retrait en mairie.

Bon à savoir : Si vous avez besoin d'aide pour compléter le formulaire, vous pouvez vous adresser à une maison de justice et du droit

(http://www.annuaires.justice.gouv.fr/lieux-dacces-aux-droits-10111/) ou à un point d'accès au droit proche de vote domicile (http://www.annuaires.justice.gouv.fr/annuaires-12162/annuaire-des-points-dacces-au-droit-21772.html).

Récapitulatif

-L'aide juridictionnelle est ouverte aux époux qui divorcent par consentement mutuel devant notaire.

-Son attribution est fonction des ressources de l'époux demandeur.

-Pour effectuer une demande d'aide juridictionnelle, il suffit de remplir et déposer un formulaire en ce sens auprès du Bureau de l'aide juridictionnelle du tribunal de grande instance compétent.