Fiches pratiques Vie conjugale et familiale pendant le divorce amiable

Vie conjugale et familiale pendant le divorce amiable

Lors d'une procédure de divorce, le juge décide en général de l'organisation de la vie conjugale et familiale des époux lors de l'audience de conciliation, par le biais des mesures provisoires. Le divorce amiable étant désormais totalement déjudiciarisé, cette organisation revient alors dans ce cas aux seuls époux. Si la durée où elle a vocation à s'appliquer est en générale réduite, elle n'en reste pas moins importante pour le bon fonctionnement de la famille, en particulier en présence d'enfants. De plus, les époux ne doivent pas oublier qu'ils restent tenus par les devoirs du mariage et par la solidarité pour les dettes ménagère et ce, pendant toute la durée du divorce.

Une organisation laissée aux époux

Dans un divorce amiable, en l'absence de procédure judicaire et d'ordonnance de non-conciliation énonçant des mesures provisoires, l'organisation de la vie conjugale et familiale du couple est à la charge des époux. Si la durée de leur procédure de divorce est généralement raccourcie, ils doivent néanmoins prendre les décisions nécessaires pour collaborer le temps des quelques semaines ou mois que prendra leur divorce.

Pour que cette période se passe au mieux, ils peuvent ainsi décider d'attribuer le logement de famille à l'un d'entre eux, à titre gratuit ou contre une indemnité. De même, en particulier si leur divorce vient à se prolonger, par exemple du fait d'un partage complexe à effectuer, ils pourront être amenés en présence d'enfants mineurs à organiser un droit de garde temporaire, accompagné de pensions alimentaires. L'un d'entre eux pourra également verser à l'autre une pension alimentaire au titre du devoir de secours.

Les époux peuvent se mettre d'accord sur ces différents points oralement, ou faire consigner leurs décisions par écrit. Cet écrit n'aura cependant pas de force exécutoire, mais pourra servir de début de preuve le cas échéant.

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Des pièges à éviter

Bien que le divorce amiable repose sur l'entente et la collaboration des époux, certaines erreurs restent cependant à éviter. D'une part, jusqu'à l'enregistrement de leur convention par le notaire, les époux restent mariés. Ils sont donc soumis aux devoirs du mariage et tout manquement à ces devoirs par l'un d'entre eux pourrait alors permettre à l'autre d'engager une procédure en divorce pour faute, à la place du divorce amiable en cours. Jusqu'à la date du divorce définitif, il est donc nécessaire de continuer de contribuer aux charges du mariage et de respecter les devoirs d'assistance et de secours, de respect et de fidélité. 

De même, à défaut d'ordonnance de non-conciliation autorisant la résidence séparée, le devoir de cohabitation est en général maintenu pendant toute la durée du divorce amiable. Si la situation le justifie, et que les époux sont d'accord, il pourra cependant être envisageable de déroger à cette obligation. Dans ce cas, il est conseillé de mentionner cette décision dans un écrit reprenant les circonstances du départ et l'accord conjoint des époux. Enfin, l'époux qui quitte le domicile devra néanmoins continuer de pourvoir aux charges du mariage, incluant éventuellement le paiement des loyers ou de l'emprunt portant sur le logement familial.

Au-delà de leurs devoirs réciproques, les époux ne doivent pas non plus oublier qu'ils font l'objet d'une solidarité en ce qui concerne les dettes ménagères. Cette solidarité implique que toute dépense effectuée dans ce cadre les engage chacun pour la totalité de son remboursement, quand bien même elle n'aurait été souscrite que par l'un d'entre eux. Cette solidarité persiste entre les époux jusqu'au jour de l'enregistrement de leur convention de divorce, et jusqu'au jour de la transcription de leur divorce pour les tiers. Elle perdurera de plus après ces dates jusqu'au paiement total des dettes contractées antérieurement. 

Ainsi, même une fois divorcé, un créancier pourra vous demander de régler l'intégralité d'une dépense ménagère pourtant contractée par votre époux à l'époque où vous étiez encore mariés. Pendant le divorce, il convient donc de rester vigilant quant aux dépenses effectuées par l'un ou l'autre, et si possible, de les prévoir strictement et d'un commun accord.

Bon à savoir : La solidarité sera cependant exclue pour les dépenses manifestement excessives et la plupart des emprunts et crédits.

Récapitulatif

-Le juge n'intervenant plus dans le divorce amiable, l'organisation de la vie du couple pendant la durée de la procédure est laissée aux époux.

-Pendant le divorce, chaque époux reste tenu de respecter les devoirs du mariage et de contribuer aux charges du foyer.

-Jusqu'à l'enregistrement et la transcription de leur divorce, les époux restent tenus solidairement des dettes ménagères contractées par l'un ou l'autre d'entre eux.