Fiches pratiques Le rôle de l'huissier de justice dans un divorce amiable

Le rôle de l'huissier de justice dans un divorce amiable

L'huissier de justice fait partie des professionnels régulièrement impliqués dans les procédures de divorce. Si son rôle reste en général limité pendant le déroulé du divorce amiable, les époux peuvent cependant avoir besoin de ses services après leur séparation afin de s'assurer de la bonne application des mesures prévues dans leur convention. 

Les prérogatives de l'huissier de justice

L'huissier de justice est un professionnel du droit qui dispose de nombreuses prérogatives accordées par la loi. Ainsi, il bénéficie d'un monopole pour la signification des actes de justice. Il est également habilité à dresser des constats et des procès-verbaux ayant une forte valeur probatoire, et à mettre en place directement des procédures de saisie.

En matière de divorce contentieux, un époux peut ainsi recourir aux services d'un huissier pour faire constater l'adultère de son conjoint, ou les violences exercées à son encontre. L'époux demandeur devra également communiquer à son conjoint l'assignation puis le jugement de divorce par voie d'huissier. En ce qui concerne le divorce amiable, ce dernier supposant la collaboration des époux et étant désormais déjudiciarisé, il est rare d'avoir recours à un huissier pendant la procédure. Ses services peuvent cependant s'avérer nécessaires une fois le divorce enregistré.

Bon à savoir : Les tarifs de la plupart des actes d'huissier de justice sont encadrés par la loi. La base des frais d'huissier pour faire signifier une assignation est ainsi fixée à 18,23 euros hors taxes. De plus, dans la plupart des procédures, notamment en cas de recouvrement, les frais d'huissier sont en général mis à la charge du débiteur fautif.

En pratique : La compétence des huissiers de justice est territorialement délimitée en ce qui concerne certains actes, notamment la signification des décisions de justice. Il est donc en général conseillé de s'adresser à un huissier proche de son domicile. Pour trouver les coordonnées d'un huissier de justice, vous pouvez utiliser l'annuaire de la Chambre nationale des huissiers (http://www.huissier-de-france.fr).

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Le recours à un huissier de justice pour faire appliquer le divorce

Si le divorce amiable suppose l'accord des époux sur leur séparation et ses conséquences, il ne garantit pas pour autant que les mesures décidées, même conjointement, seront correctement appliquées. En effet, après le divorce, il peut arriver qu'un des époux manque à ses obligations, telles que prévues par la convention. Cela peut être notamment le cas en matière d'autorité parentale. C'est donc à l'occasion du contentieux post-divorce que le recours à un huissier de justice pourra s'imposer.

Si l'un des époux ne respecte pas les droits de garde de l'autre, soit qu'il refuse de lui confier les enfants ou au contraire refuse ou tarde à les ramener, un constat d'huissier attestant de la non-représentation d'enfants mineurs pourra ainsi être dressé. Ce constat pourra par la suite être présenté au juge aux affaires familiales, afin de faire réviser judiciairement les mesures concernant la garde des enfants. Il pourra aussi éventuellement être utilisé dans le cadre d'une procédure pénale, la non-représentation d'enfants mineurs constituant en effet un délit. Le constat d'huissier aura une valeur probatoire bien plus élevée que celle de simples témoignages.

Le recours à un huissier pourra également s'avérer nécessaire en cas de non-paiement des pensions alimentaires et, dans certaines conditions, de non-paiement de la prestation compensatoire. En effet, la convention de divorce déposée chez un notaire à la même valeur qu'un jugement de divorce. Sur sa base, dès le premier impayé, l'huissier peut, sur demande du conjoint lésé, mettre en place une procédure de recouvrement, telle qu'une procédure de paiement direct.

Enfin, si un contentieux important surgit après le divorce, il pourra être indispensable pour les époux de saisir le juge aux affaires familiales. Dans ce cas, l'huissier retrouvera son monopole en ce qui concerne la signification des actes de justice. 

Récapitulatif

-L'huissier de justice est un professionnel du droit qui dispose de certaines prérogatives légales concernant par exemple la signification des actes de justice ou la mise en ?uvre de procédures de recouvrement.

-Sauf circonstances particulières, le recours à un huissier pendant une procédure de divorce amiable reste rare.

-L'huissier recouvre néanmoins toute son utilité en cas de contentieux postérieur au divorce amiable, notamment en cas de non-paiement des pensions alimentaires ou de non-respect du droit de garde.