Fiches pratiques Le rôle du notaire dans un divorce amiable

Le rôle du notaire dans un divorce amiable

Avec l'avocat, le notaire est un des principaux acteurs du divorce amiable. En effet, en l'absence d'homologation du juge, c'est désormais le dépôt de la convention chez le notaire qui permet de prononcer le divorce entre les époux. A ce titre, le notaire doit s'assurer que les conventions qui lui sont déposées respectent bien les règles de forme imposées par la loi. De plus, le notaire peut également intervenir en amont dans les opérations de partage, lors de la liquidation du régime matrimonial des époux.

Le notaire, dépositaire de la convention de divorce

Le notaire joue désormais un rôle fondamental dans les divorces amiables puisqu'il est chargé de recueillir et conserver au rang de ses minutes les conventions de divorce des époux. En effet, dans un délai de 7 jours après sa signature, les avocats des époux doivent transmettre un exemplaire original de leur convention de divorce au notaire choisi. Ce dernier dispose alors d'un délai de 15 jours pour procéder à son enregistrement. Une fois qu'il a enregistré la convention, le notaire remet une attestation de dépôt à chacun des époux, qui mentionne leurs identités et la date de dépôt. La convention de divorce a alors date certaine et force exécutoire, comme un jugement de divorce. A partir de la date mentionnée dans l'attestation, le divorce est ainsi effectif entre les époux. 

Bon à savoir : Le coût du dépôt de la convention chez le notaire est encadré par la loi et fixé à 42 euros hors taxes. Notre Cabinet vous propose une procédure forfaitaire, dont le montant comprend le dépôt au rang des minutes par le notaire : N'hésitez pas à effectuer une demande de devis afin de pouvoir commencer votre procédure.

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Le notaire, garant de la régularité de la convention de divorce

Avant de procéder à l'enregistrement de la convention qui lui est soumise, le notaire doit, dans un délai de 15 jours, procéder à un contrôle de sa validité formelle. Il est ainsi garant de sa régularité au regard des dispositions légales et réglementaires. Il vérifie que la convention comporte bien les mentions obligatoires prévues, notamment celles portant sur l'identification des époux, de leurs enfants le cas échéant et de leurs avocats, mais aussi sur leur accord quant au divorce et à ses conséquences, ainsi que sur l'octroi d'une prestation compensatoire et de pensions alimentaires. Il s'assure également que le délai de réflexion de 15 jours entre la réception de la convention et sa signature par chacun des époux a bien été respecté. Il doit également vérifier la présence des annexes requises comme l'état liquidatif, sous la forme d'un acte authentique en présence de biens immobiliers communs ou indivis, ainsi que, le cas échéant, les formulaires de non-audition des enfants mineurs.Si le notaire constate une irrégularité, il ne procédera pas à l'enregistrement de la convention et devra nous en informer.

Le notaire, contrairement au juge, n'effectue pas de contrôle et ne porte pas d'appréciation quant au contenu et à l'équilibre de la convention. Néanmoins, étant un officier public, s'il estime que certaines mesures sont contraires à l'ordre public (clause de non-remariage, clause privant un parent de toute autorité parentale, etc.) il pourra nous en informer.

Cependant, en amont, notre Cabinet est là pour veiller à ce que ce type de clause abusive soit strictement exclue de la convention de divorce, du fait du rôle de conseil que nous jouerons dans votre divorce.

Le notaire, liquidateur du régime matrimonial

Lors d'un divorce amiable, les époux doivent procéder à la liquidation de leur régime matrimonial et donc au partage de leur patrimoine avant de pouvoir déposer leur convention. A ce titre, le notaire conserve ainsi son rôle traditionnel de liquidateur.

Lors du partage, le recours au notaire est en effet obligatoire en présence de biens soumis à publicité foncière, c'est-à-dire en présence d'immeuble (maison, appartement, terrain, etc.). Même en l'absence de biens immobiliers, face à un patrimoine conséquent et complexe, il peut s'avérer utile de s'adresser à un notaire pour effectuer les opérations de partage. A noter néanmoins que l'administration fiscale prélève un droit de partage s'élevant à 2,5% de l'actif net composé de tous les biens figurant dans des d'actes de partage (état liquidatif, convention de divorce, ect.).

Afin de procéder à la liquidation du régime matrimonial des époux, le notaire procédera tout d'abord à un inventaire de leurs biens, propres et communs ou indivis, ainsi que de leurs éventuelles dettes. Il proposera ensuite une répartition de ces biens entre les époux, en vertu de leurs droits respectifs, et la soumettra à leur accord. En l'absence d'accord des époux, le notaire ne pourra cependant pas trancher à leur place. Divorcer à l'amiable implique donc que les époux s'entendent au préalable sur la liquidation de leur régime matrimonial.

A noter : Le notaire choisi pour effectuer les opérations de partage peut être différent du notaire chez qui la convention de divorce sera déposée.

En pratique : Pour trouver les coordonnées d'un notaire vous pouvez consulter les annuaires disponibles sur le site officiel des notaires de France (https://www.notaires.fr/fr/annuaires-notaire).

Récapitulatif

-Le notaire est le dépositaire de la convention de divorce des époux. Son enregistrement lui donne alors date certaine et force obligatoire, au même titre qu'un jugement de divorce.

-Avant de procéder à son enregistrement, le notaire vérifie la régularité formelle de la convention. Il peut également relever la présence de mesures contraires à l'ordre public, mais ne contrôle sinon pas le contenu de la convention.

-Comme dans tout divorce, le notaire peut également être amené à jouer un rôle de liquidateur du régime matrimonial des époux, notamment en présence de biens immobiliers communs ou indivis.