Fiches pratiques Divorce amiable, la convention de divorce

Divorce amiable, la convention de divorce

Sauf exception, la procédure de divorce amiable est désormais complètement déjudiciarisée. En l'absence de passage devant le juge, et donc de jugement, la convention de divorce est l'unique document établissant à la fois le divorce des époux et toutes ses conséquences. Elle revêt ainsi une importance accrue, aussi bien dans sa forme que dans son contenu.

L'importance de la convention

La convention est l'élément central du divorce amiable. Il s'agit en effet du document prononçant le divorce des époux et en réglant toutes les conséquences. La procédure étant désormais extrajudiciaire, la convention remplace ici le jugement de divorce. 

De par son importance, elle revêt ainsi une forme particulière. Si elle peut être assimilée à un contrat par certains aspects, elle concerne néanmoins les personnes et la famille et fait donc l'objet d'une protection particulière. Ainsi, bien qu'elle soit conclue entre les époux, et représente à ce titre un acte sous seing privé, elle doit être rédigée et contresignée par leurs avocats, lors d'un rendez-vous physique. Cela permet de garantir le consentement réel et éclairé des époux, ainsi qu'un certain équilibre des mesures décidées, et fait de la convention un acte d'avocat.

Divorcez à l'amiable
en 1 mois(1) dès 270€
TTC 
(2)

Plus simple : Un divorce à l'amiable sans juge.

Plus rapide : Un divorce possible en 1 mois(1).

Plus économique : Un divorce dès 270€ TTC payable en 3 fois(2).

Devis gratuit et immédiat
___
Voulez-vous divorcer à l'amiable ?
OUI
NON
Avez-vous des enfants en commun ?
OUI
NON
Avez-vous des biens immobiliers en commun ?
OUI
NON

Le contenu de la convention

Le contenu de la convention

Pour être valable, la convention doit tout d'abord contenir un certain nombre de mentions obligatoires. Ainsi, doivent figurer obligatoirement :

-Le nom du notaire ou celui de l'office notarial chargé d'enregistrer la convention ; 

-Les nom, prénoms, profession, résidence, nationalité, date et lieu de naissance de chacun des époux, ainsi que de leurs enfants, et la date et lieu de mariage ;

-Les noms, adresses professionnelles et structures d'exercice professionnel des avocats chargés d'assister les époux ainsi que le barreau auquel ils sont inscrits ;

-L'accord des époux sur la rupture du mariage et sur ses effets ;

-Le cas échéant, l'octroi d'une prestation compensatoire ou d'une pension alimentaire et leur montant, ainsi que leurs modalités de versement et de révision ;

-La mention que les enfants mineurs ont été informés de leur droit à être entendu par un juge, ou à l'inverse que cette information n'a pas été donnée en l'absence de discernement (par exemple pour les très jeunes enfants, ou les enfants souffrant d'un handicap mental) ;

-La répartition des frais de procédure entre les époux (à défaut, ils seront partagés pour moitié).

La convention doit également être accompagnée de certaines annexes et notamment de l'état liquidatif faisant état du partage, du formulaire de non-audition des enfants mineurs, ainsi que de la copie de l'avis de réception du projet de convention adressé par leurs avocats à chacun des époux.

Au-delà de ces mentions obligatoires, la convention doit contenir toutes les dispositions liées aux effets du divorce et à l'organisation de l'après-séparation. Pour éviter la nécessité d'avoir recours au juge postérieurement au divorce, il ainsi indispensable d'être le plus complet et précis possible. Par exemple, si vous avez des enfants mineurs, il faudra établir non seulement leur mode de garde, mais également les modalités précises (périodicité, répartition des vacances, possibilité de confier l'enfant à un tiers, etc.), ainsi que la répartition des frais de garde et de déplacement.

La force de la convention

Dans un divorce amiable, la convention remplace dorénavant le jugement de divorce. Son dépôt chez le notaire, qui la conserve au rang de ses minutes, lui donne ainsi date certaine et force exécutoire. Une fois déposée, la convention peut donc notamment servir de fondement à l'intervention d'un huissier, par exemple pour le recouvrement de pensions alimentaires impayées. 

Entre les époux, le divorce est donc effectif dès la réception de l'attestation de dépôt. A partir de ce moment-là, les époux sont divorcés, et soumis aux dispositions contenues dans leur convention. Comme à la suite d'une procédure judiciaire, pour que leur divorce et ses différents effets soient opposables aux tiers, il leur faudra cependant le faire retranscrire sur leurs actes d'état civil.

Récapitulatif

-La convention est l'élément central du divorce amiable, prononçant le divorce et en réglant l'ensemble des conséquences.

-Elle doit contenir un certain nombre de mentions obligatoires, ainsi que des annexes, et toutes les mesures nécessaires au règlement de la séparation des époux et à l'organisation de leurs vies futures.

-Afin d'acquérir date certaine et force exécutoire au même titre qu'un jugement de divorce, elle doit être déposée chez un notaire.